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La diversité des fonctions administratives concernant leur territorialisation

S'intéresser à la diversité des fonctions administratives eu égard à leur territorialisation renvoie au contentieux des actes administratifs. Un moyen peut être tiré de l'incompétence territoriale, d'une incompétence en raison du lieu, c'est-à-dire d'une incompétence ratione loci.

La territorialisation

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Propos introductifs
Un principe qui connaît des limites


Propos introductifs

Cette incompétence, pour Edouard Laferrière, s'inscrit dans une hypothèse particulière, à savoir : lorsqu'une autorité administrative exerce ses pouvoirs hors de son territoire, c'est-à-dire en dehors de celui qui lui est effectivement attribué ; elle franchit de ce fait les limites de sa propre circonscription administrative, au détriment d'une autre autorité administrative qui est pour sa part compétence sur ce territoire.

Ce moyen tiré de l'incompétence ratione loci renvoie alors à la dimension territoriale ainsi qu'aux conditions d'exercice de l'autorité concernée ; cela permet finalement de distinguer les fonctions administratives. Cela signifie, en d'autres termes, que les fonctions administratives (à l'image de la réglementation) ne peuvent être exercées que sur le territoire de l'habilitation de l'autorité administrative concernée. Elle ne peut alors pas les exercer sur le territoire sur lequel une autre autorité administrative est elle-même compétente. Toutefois, du fait d'une relative impossibilité dans le cadre de cette incompétence, les exemples sont somme toute peu nombreux. Nous pouvons retenir, par exemple, l'incompétence d'un département afin de subventionner les travaux d'une association dans une commune située dans un autre département (voir en ce sens, Conseil d'État, 16 juin 1997, Département de l'Oise).

Néanmoins, cette incompétence peut ne pas être reconnue dans certains cas : il suffit alors de relever le fait qu'une collectivité territoriale est en mesure d'exploiter un service public local, et ce, en dehors du territoire sur lequel elle est pourtant pleinement compétente.


Un principe qui connaît des limites

1) La limite de la territorialisation de l'intérêt public

Concernant la gestion, selon un arrêt du Conseil d'État, 22 novembre 2002, Commune de Gennevilliers, il est retenu qu'une commune est en mesure d'acquérir, sur le territoire d'une autre commune, un immeuble afin d'y loger certains de ses agents, d'origine étrangère, pour que soit créé un foyer-logement de travailleurs immigrés.
Pour ce type d'acquisition immobilière ayant lieu sur le territoire d'une autre commune, peut être effectuée pour la gestion de n'importe laquelle des fonctions administratives de l'autorité.


2) La candidature à un contrat de la commande publique passé par une autre personne publique

Cela a tout d'abord été permis pour la candidature d'établissements publics (Conseil d'État, 16 octobre 2000, Cie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau, concernant la distribution d'eau potable de Bastia).

Toutefois, cela fut étendu, ensuite, à toutes les personnes morales de droit public (Conseil d'État, avis du 8 novembre 2000, Jean-Louis Bernard Consultants). Or la candidature d'une collectivité territoriale n'est admise que pour le cas où elle répond à un intérêt public local concernant la collectivité locale candidate (Conseil d'État, Assemblée plénière, 30 décembre 2014, Sté Armor SNC).


3) L'exercice d'un service public local en dehors de son propre territoire

Dans son arrêt de Section du 17 mai 1968, Mme Delage, le Conseil d'État retient la légalité d'un arrêté municipal qui interdit la vente de certaines boissons alcoolisées au sein d'un terrain de camping municipal situé sur le territoire d'une autre commune. Il s'agit en pareil cas de l'exécution d'un service public local exectué, en tout ou partie, sur le territoire d'une collectivité territoriale par une autre collectivité.



Sources :

- Edouard Laferrière, Traité de la juridiction administrative, 1888, tome 2
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 16 juin 1997, 170069
- Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 22 novembre 2002, 229192
- Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 16 octobre 2000, 212054
- Conseil d'Etat, Avis 7 / 5 SSR, du 8 novembre 2000, 222208
- Conseil d'État, Assemblée, 30/12/2014, 355563
- Conseil d'Etat, Section, du 17 mai 1968, 66484