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Les catégories juridiques du droit des médias

A la communication audiovisuelle correspond une régulation spécifique. Au début, il n’y avait pas besoin de catégorie car la communication audiovisuelle était l’Etat, donc du public. Avec la libéralisation du secteur, on a dû créer la catégorie de la communication audiovisuelle par la loi de 1982 sur la communication audiovisuelle.

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Les lois sur la communication audiovisuelle

L’article 1er loi de 1982 prévoit « la communication audiovisuelle est libre. » Et cet article de préciser que la communication audiovisuelle est mise à disposition du public, que ce soit par la « voie hertzienne ou par câble, de son, d'images, de documents, de données ou de messages de toute nature. »

En 1986 eut lieu la première alternance avec J. Chirac. La loi Léotard (1986) prévoyait la communication audiovisuelle comme « toute mise à disposition au public ou catégorie de public [chaînes à péage comme Canal+], par un procédé de télécommunication, de signes ou de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature qui n’ont pas le caractère d’une correspondance privée ».

La Loi LCEN, pour la confiance dans l'économie numérique, de 2004 est venue transposer une directive européenne et créa une grande catégorie, la communication publique par voie électronique.


La définition de la communication audiovisuelle

Dans la loi du 29 juillet 1982 il y a une définition de la communication audiovisuelle : celle-ci réside en ce sens dans « la mise à disposition du public de sons, d’images ou de données d’information de toute nature ».

Dans la loi du 30 septembre 1986, on retrouve une définition qui n'est pas très éloignée de la première, précitée. A partir de ce moment là apparaît une dichotomie entre les informations publiques et les informations privées.

La grande réforme est la loi pour la confiance en l’économie numérique de 2004. Cette loi crée le régime quasiment définitif et applicable en matière de cloisonnement des catégories. En 2004, en effet, on va revoir profondément la définition de 1986. On va créer deux catégories.


La création de deux catégories juridiques

La communication publique par voie électronique. Elle est définie comme l’était la communication audiovisuelle auparavant : « Toute mise à disposition du public ou de catégories du public (...) qui n’ont pas le caractère d’une correspondance privée » :

o La communication audiovisuelle : « tout service de radio ou de télévision et tout service de communication au public par voie électronique ne relevant pas de la communication au public en ligne ». Il s'agit donc de la radio et de la télévision.

L’article 1er de la loi de 2004 (qui n’est pas intégré dans la loi de 1986) donne la définition de la communication au public en ligne : « toute transmission, sur demande individuelle de données numériques n’ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique permettant un échange réciproque d’informations entre l’émetteur et le récepteur ». Il ne s'agit donc pas des données privées. Ce qui distingue la communication publique en ligne de la communication audiovisuelle c’est l’échange réciproque de données ; dans la communication audiovisuelle le public est plutôt passif.

o Dans la communication publique en ligne, il y a un caractère plus actif. En 2009, le législateur intervient car il y a de plus en plus de programmes télé disponibles en libre service par replay sur internet. Dans la loi du 5 mars 2009, le législateur crée une sous catégorie nouvelles : les Services de Médias Audiovisuels à la Demande (connus sous le sigle, SMAD). Ici, il s'agit de tous les services au public par la voie électronique et qui permettent « le visionnage de programmes au moment choisis par l'utilisateur et sur sa demande » et ce, à travers « un catalogue de programmes » contrôlé par l'éditeur de services concerné. Cette définition risquait d’être un peu trop large ce qui a fait craindre que le Conseil supérieur de l'audiovisuel devienne le gendarme de toutes les vidéos sur internet. On va donc prolonger la définition et exclure notamment toutes les plateformes de partages et d’échanges communautaires de vidéos. Le but étant clairement d’écarter les plateformes telles que Youtube et Dailymotion. La catégorie des SMAD risque de poser problèmes à l’avenir...