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La révision de la Constitution sous la Ve République - Dissertation juridique

Tout d'abord, qu'est-ce que la Constitution ? C'est un ensemble de textes juridiques. Y sont définies les différentes institutions qui composent l'État et organisent leurs relations. Elle a également pour ambition de rappeler des principes et des droits fondamentaux. Elle constituerait la règle la plus élevée de l'ordre juridique, elle est aussi appelée « loi fondamentale ».

La révision de la Constitution sous la Ve République

Credit Photo : Eugène Delacroix - Erich Lessing Culture and Fine Arts Archives via artsy

La Constitution actuelle est celle du 4 octobre 1958, il s’agit de la dix-septième Constitution française depuis 1789, date de la première Constitution. Le but de son instauration était de renforcer le pouvoir exécutif et rationaliser le travail parlementaire. Elle a été instaurée en France sous le régime du général de Gaulle.

La Constitution de la Ve République connaît depuis sa création 24 révisions au total. La dernière révision dite constitutionnelle date du 23 juillet 2008.

Les principes fondamentaux de la République française sont par ailleurs énoncés dans la devise de la Constitution de la Ve République, à savoir : « Liberté, égalité, fraternité. »

Toutes les Constitutions prévoient des modalités selon lesquelles elles ont cette possibilité d’être modifiées. On parle alors de « procédure de révision ». Une révision constitutionnelle peut avoir pour but de corriger des imperfections ou bien de modifier les règles de fonctionnement d’un régime.

Mais comment ? À qui appartient ce droit de révision ? Selon les propres termes de notre Constitution de 1958, « L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. ». Il faut évidemment noter l’idée que la procédure de révision prend sens et est engendrée lorsqu’elle a un impact positif pour la société, pour la communauté comme précisé par la Loi fondamentale, à travers la citation « Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire ».

La Ve République correspond à un régime dit parlementaire dualiste. Le suffrage universel est la source du pouvoir, il existe également une séparation des pouvoirs entre le législatif et l’exécutif qui se doit d’être respectée. Le gouvernement est par ailleurs responsable devant le Parlement. On peut aussi ajouter que l’interdépendance du pouvoir judiciaire doit être parfaitement assurée. La Ve République est régie par la Constitution dont nous allons étudier les révisions, c’est-à-dire la Constitution du 4 octobre 1958. Elle a été mise en place par le général Charles de Gaulle, il en est élu premier président. La Ve République est encore d’actualité aujourd’hui.

Nous allons à travers ces deux parties étudier les révisions constitutionnelles que la Ve République a pu connaître. Nous nous appuierons tout d’abord et dans un premier temps sur les révisions primordiales de 1962 et de l’année 2000. Enfin, il s’agirait dans la seconde partie de mener une réflexion sur la Constitution de 1958, toujours d’actualité et d’une longévité remarquable.

I. Les modifications apportées à la Constitution depuis 1958

On l’a vu, la Constitution française connaît depuis 1958, vingt-quatre révisions. Certaines ont simplement modifié le texte originel de 1958 et ont entraîné des répercussions directes sur le fonctionnement des institutions et sur la vie politique française. Certaines autres ont permis d’accompagner la construction européenne, mais aussi le mouvement de décentralisation, l’évolution également de la société. Nous pouvons citer la révision du 18 juin 1976 qui a permis la modification des règles de la campagne électorale des élections présidentielles ou bien le 27 juillet 1993 où l’on voit apparaître entre les lignes de la Constitution la création d’une Cour de Justice de la République et une réforme du Conseil supérieur de la magistrature au coeur de l’article 89. Aujourd’hui, l’Assemblée nationale a adopté la révision constitutionnelle qui consistait à inclure la phrase « La France garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. » Cette citation est ajoutée à l’article premier de la Constitution française. Il est d’une importance capitale.

A. L’élection du président de la République au suffrage universel direct durant l’année 1962

Un contexte particulier

En 1962, dans un contexte de fin de guerre contre l’Algérie, le Général de Gaulle souhaite faire réviser la Constitution en utilisant l’article 11 de celle-ci et qui permet au président de la République de soumettre à référendum « tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics ». En effet, l’article 89 de la Constitution ne permet pas au chef de l’État de procéder à une révision de la Constitution puisque l’article rend nécessaire l’accord des deux chambres sur le projet de loi constitutionnelle. Et ces deux chambres demeurent hostiles à l’égard d’un tel projet puisqu’il modifie de manière radicale (et à leur détriment) l’équilibre des institutions françaises et remet également en cause le caractère parlementaire du régime fondé quatre ans plus tôt durant l’année 1958.

Le « OUI » l’emporte avec plus de 62,2% des voix. En pratique, nous pouvons dire que cette réforme n’a pas seulement changé le mode d’élection du président, il souhaite y inscrire le principe de l’élection du président de la République au suffrage universel direct. Réviser cet article de la Constitution a aussi pour ambition première d’augmenter considérablement les pouvoirs du chef de l’État. La révision de cet article donne également au président une légitimité populaire que n’a pas son Premier ministre.

Ces élections législatives des 18 et 25 novembre de l’année 1962 qui suivent ce référendum voient la victoire des partisans gaullistes puisqu’elle rassemble au second tour plus de 40% des suffrages et obtient avec ses alliés une majorité absolue des sièges. Ces élections marquent en fait la défaite des formations politiques opposées à l’élection du président de la République française au suffrage universel direct.

Quelles nouveautés alors ? Cette révision a modifié l’équilibre institutionnel de la Ve République et peut réellement s’apparenter à une véritable refondation du régime politique français.

Tout d’abord, cette révision conforte la prééminence du chef de l’État au sein du pouvoir exécutif et au sein du pouvoir législatif qui est représenté à présent directement par le peuple. En fait, le président de la République française devient le représentant direct de la Nation puisqu’il est élu directement par elle. Le Premier ministre n’en est que le représentant indirect. Le chef de l’État est également élu par l’ensemble des citoyens ce qui n’est pas le cas des députés. La légitimité est donc dorénavant supérieure à celle des députés français. Le président dispose d’un droit de dissolution de l’Assemblée nationale. La majorité parlementaire a donc pour vocation première le soutien direct de la politique présidentielle. La notion de majorité présidentielle s’est ainsi peu à peu imposée, alors qu’elle était inconcevable sous les IIIe et IVe Républiques. Le chef de l’État n’interférait alors guère dans les relations entre le Gouvernement et la majorité parlementaire, en dehors de la nomination du président du Conseil (le Premier ministre d’alors).

B. L’instauration du quinquennat présidentiel de 2000

La révision de la Constitution du 2 octobre 2000 est la première révision à être soumise par référendum aux Français sur le fondement de l’article 89 de la Constitution.

En 1973, Georges Pompidou soulève le débat sur le quinquennat. Mais ce n’est qu’en 2000 qu’une réelle proposition de loi constitutionnelle est déposée à l’Assemblée nationale par le président Valéry Giscard d’Estaing. Il souhaite réduire la durée du mandat du président de la République. Passant de sept à cinq ans et le rendre renouvelable une seule fois. Jacques Chirac d’abord opposé à la révision, celui-ci accepte, mais avec deux conditions : pas de limitation du nombre de mandats, mais aucune modification quant à la nature de la fonction présidentielle. Cette réforme doit être également soumise par référendum aux Français.

Finalement, la réforme sur le quinquennat est approuvée par 73,21% dans un contexte de forte abstention cependant.

Quels effets ? Cette réforme vise à mettre en place un renouvellement plus fréquent du mandat du Président français. Mais celle-ci a permis également de diminuer les risques de cohabitation que la vie politique française a beaucoup connu. Diminuer ces risques permet aussi de stabiliser la vie politique et la vie institutionnelle de la France. Elle renforce également, là encore, la présidentialisation du régime.
Bien sûr, une cohabitation est toujours possible notamment en cas de démission ou décès du président de la République française voire lors de la dissolution de l’Assemblée nationale.

II. La Constitution et les institutions de la Ve République sont-elles encore d’actualité ?

A. Une longévité remarquable

En 2018, la Ve République célébrait sa longévité et plus particulièrement ses 60 ans. Jusqu’alors, elle constitue la Constitution française avec la plus longue durée d’application depuis la Révolution juste après la IIIe République, qui elle, a duré soixante-neuf ans.

Cette longévité s’appuie sur une Constitution stable du point de vue du pouvoir présidentiel, cette Constitution pour gagner en stabilité a fait l’objet, on l’a vu, de nombreuses révisions. Pourtant la Ve République a montré qu’elle est un véritable « véhicule tout-terrain démocratique » pour reprendre les termes de l’ancien conseiller technique du général de Gaulle : Jean Méo.

« Intangible dans ses orientations et flexible dans son application », la Constitution fournit à la France une identité institutionnelle particulièrement stable où peuvent ainsi coexister démocraties locale et nationale.

B. Est-elle toujours d’actualité ? Convient-elle toujours ?

Selon Olivier Duhamel, un ancien député européen, « La raison fondamentale de son efficacité tient au fait que le pouvoir y est clairement attribué par le peuple, principalement au président de la République par l’élection directe. ». Il rajoute qu’ « une majorité électorale est suivie d’une majorité parlementaire, qui soutient une majorité gouvernementale, et ces trois majorités, sauf exception, coïncident. Elles coïncident d’autant mieux que le mandat présidentiel a été ramené à cinq ans et les élections parlementaires décisives, les "législatives", se déroulent dans la foulée. »

Quant à Marc Fosseux, le Secrétaire général de la fondation Charles de Gaulle, il importe selon lui de « ne plus [y] toucher ni retoucher sans penser à la forte cohérence de l’ensemble ! »