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Fiche de révision en droit des personnes (L1)

Le droit des personnes fait partie du droit civil qui est une branche du droit privé, branche du droit qui concerne les relations entre les personnes.
En droit privé, on oppose les personnes et les choses. Les choses sont des objets de droit sur lesquels les personnes peuvent exercer leurs droits. Elles peuvent être appropriables, on parle alors de biens, ou non-appropriables, on parle alors de choses dites communes, dont personne n'est le propriétaire. Quelques difficultés se dressent tout de même pour classer certaines entités dans l'une de ces deux catégories, par exemple l'embryon ou le foetus, le cadavre, l'animal, ou encore le robot.

Fiche de révision en droit des personnes (L1)

Credit photo : Unsplash Ben Wicks

Le principal avantage de cette division entre personnes et choses, est qu'une personne a une personnalité juridique, alors qu'une chose en est dépourvue. Une personne est donc définie comme un être capable d'avoir des droits. Une personne est le sujet de droit.

Avoir une personnalité juridique implique des droits (droit à la vie privée, droit à l'image, etc.) et des obligations (payer des dommages et intérêts, les intérêts d'un prêt, etc.).

Dans cet article, nous distinguerons les caractéristiques des personnes physiques et des personnes morales.

Personnes physiques

Personnes morales

Personnes physiques

Une personne physique est définie comme un être de chair et d'os.

Une personne physique acquiert une personnalité juridique à la naissance, si l'enfant est vivant et viable. On notera tout de même le mécanisme de l'infans conceptus qui permet de donner des droits avant la naissance, pour une donation ou une succession par exemple. Cela nécessite trois conditions. Premièrement, la conception de l'enfant doit être antérieure au moment de la réalisation de l'événement qui conditionne l'existence du droit concerné. Deuxièmement, cela doit être dans l'intérêt de l'embryon ou du foetus. Troisièmement, l'enfant doit naître vivant et viable : la personnalité juridique acquise à la naissance rétroagit alors sur les événements passés avant la naissance.

Une personne physique perd sa personnalité juridique lors du décès. En cas de mort incertaine, on distingue la disparition et l'absence.

La disparition désigne une mort probable, mais le corps n'est pas retrouvé. Un jugement déclaratif de décès peut être rendu dans deux cas (article 88 du Code civil) : si la personne se trouvait dans des « circonstances de nature à mettre sa vie en danger », ou si le décès est certain. Cela a pour conséquence d'ouvrir une succession et de dissoudre un mariage ou un PACS. Si la personne réapparaît, elle a la possibilité de demander l'annulation du jugement de décès : elle retrouve ses biens, mais le mariage reste dissout.

L'absence est déclarée quand deux conditions sont réunies : la personne n'apparaît plus à son domicile et ne donne plus de nouvelles. Une procédure judiciaire peut être ouverte pour constater l'absence. Elle a lieu en deux phases. Premièrement, la présomption d'absence peut être demandée par une personne intéressée ou par le ministère public : la personne est présumée vivante et préserve sa personnalité juridique, mais un de ses proches est désigné pour exercer ses droits et administrer ses biens à sa place. Ensuite, la déclaration d'absence a lieu dix ans après le jugement constatant la présomption d'absence (ou vingt ans sans présomption d'absence, mais avec les conditions vues précédemment) : la personne est présumée décédée.

La capacité juridique est la capacité à exercer un droit, « sans avoir besoin d'être représentée ni assistée par un tiers ». Certaines personnes physiques ne disposent donc pas d'une capacité juridique : ils sont qualifiés d' « incapables » par le droit. C'est notamment le cas des mineurs qui sont, selon l'article 371-1 du Code civil, sous l'autorité de leurs représentants légaux, mais aussi des majeurs protégés (pour lesquels trois degrés de protection existent : la sauvegarde de Justice, la curatelle pour une assistance, et enfin la tutelle pour une représentation) et les interdits légaux.

Une personne physique est identifiée par ses noms (nom de famille et prénom(s)), son domicile (son logement principal) et sa nationalité (lien juridique entre une personne et un État).


Personnes morales

Une personne morale est définie comme un groupement de personnes ou de biens orientés vers la réalisation d'un objectif commun.

Une personne morale acquiert une personnalité juridique lors de son immatriculation au registre des commerces et des sociétés, sa déclaration en préfecture ou à la mairie, ou l'entrée en vigueur d'un décret, en fonction de sa typologie. On distingue en effet les personnes morales de droit public (l'État, les collectivités locales et les établissements publics) et de droit privé (les associations, les sociétés, les fondations, les syndicats et les groupements d'intérêt économique).

Une personne morale perd sa personnalité juridique quand elle est dissoute.

En droit des personnes morales, deux théories se sont opposées.

Selon la théorie de la fiction, l'individu de chair et d'os est le seul à posséder une volonté propre, donc les personnes morales n'en ont pas : leur personnalité juridique est fictive, car le législateur la leur concède. L'intervention du législateur est donc indispensable.

Selon la théorie de la réalité, les personnes morales ont une volonté propre, indépendamment du législateur. C'est cette théorie qui est utilisée par la jurisprudence.

La capacité juridique des personnes morales est limitée par rapport aux personnes physiques à cause du principe de spécialité : elles ne peuvent agir que dans les limites des activités pour lesquelles elles ont été créées.

Une personne morale est identifiée par son nom (choisi librement et qui peut être modifié ou cédé), son domicile (son siège social, avec la possibilité d'avoir plusieurs domiciles) et sa nationalité (pays où se trouve le siège social).