Statut juridique de l'embryon, personnalité juridique, droit à la vie, loi Veil, IVG Interruption Volontaire de Grossesse, foetus, article L2212-1 du Code de la santé publique, IMG Interruption de Grossesse pratiquée pour motif Médical, diagnostic prénatal, embryon in utero, embryon in vitro, homicide volontaire, article 221-6 du Code pénal, infans conceptus, article 311 du Code civil, diagnostic préimplantatoire
La personnalité est un droit inné que l'homme acquiert dès la naissance, avec aucune autre condition que celle de naître en vie et viable. La question qui se pose est celle de savoir si l'embryon a droit à cette personnalité juridique. En effet, un embryon vit à l'intérieur du corps de sa mère et peut représenter une future personne. Cependant, l'embryon se développe dépendamment du corps de sa mère et ne correspond pas à une personne née vivante et viable. L'embryon n'est donc pas une personne à part entière, mais il ne peut non plus être considéré comme un objet.
[...] La femme doit être informée des risques et doit faire une demande écrite (article L2131-1 du code de la santé publique). C. La recherche sur embryons in utero La recherche sur les embryons vivants in utero est possible avec le consentement éclairé de la mère et des conditions additionnelles selon si le bénéfice est direct pour le fœtus ou non. Si le bénéfice est direct pour le fœtus, il faut que le risque encouru soit justifié par le bénéfice attendu pour l'enfant. [...]
[...] Le statut juridique de l'embryon Le droit distingue les personnes des choses. Or, le régime juridique de l'une et de l'autre est totalement opposé. Les personnes disposent de la personnalité juridique, définie comme l'aptitude à être titulaire de droits. A contrario, ce qui n'est pas une personne, est une chose et donc ne dispose pas de cette personnalité juridique. Ainsi, les êtres humains sont dotés de la personnalité physique. La personnalité est un droit inné que l'homme acquiert dès la naissance, avec aucune autre condition que celle de naître en vie et viable. [...]
[...] Ce principe est implicitement présent dans les articles 311 et 725 du Code civil pour la fixation de la date de la conception de l'enfant et pour déterminer ses droits à succéder. Ainsi, un fœtus ou embryon peut être sujet de droit avant de naître. Mais cette personnalité juridique est relative et conditionnelle, car elle ne peut jouer qu'en faveur de l'enfant qui confirmera ses droits s'il naît vivant et viable. Ainsi, dans un jugement rendu par le TGI de Niort le 17/09/2012, des enfants conçus, mais pas encore nés lors d'un accident ayant rendu leur père paraplégique ont pu obtenir réparation pour le préjudice d'affection qu'ils ont subi. [...]
[...] L'enfant qui doit être soigné doit être atteint d'une maladie incurable et entrainant la mort dans les premières années de la vie. Le pronostic vital de cet enfant ne peut être amélioré. Les membres du couple doivent donner leur consentement par écrit. Enfin, l'agence de biomédecine doit donner son accord. Finalement, l'embryon n'est pas une personne puisqu'il n'a pas de personnalité juridique, mais la loi tente malgré tout de le protéger. Le droit distingue les embryons in utero et in vitro. [...]
[...] Le statut juridique de l'embryon in vitro A. L'aide médicale à la procréation et recherche sur des embryons L'absence de personnalité juridique n'exclut pas que l'embryon in vitro fasse l'objet d'une protection, notamment dans le cadre de l'aide médicale à la procréation (AMP). En effet, la fin de la conservation des embryons ne peut intervenir qu'après la demande du couple par écrit et confirmation de la demande après 3 mois ou lorsque les embryons ne font plus aucune demande de la part du couple depuis 5 ans. [...]
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