Doc du juriste

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Dissertation

2590 résultats

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18 Avr 2013

Le risque de dommage

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Le risque de dommage signifie qu'un dommage risque de se réaliser. Autrement dit, le risque de dommage se présente comme un droit préventif, droit qui normalement n'existe pas en France. Ainsi, le risque de dommage n'est, par principe, pas un préjudice réparable. En effet, le dommage potentiel...

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18 Avr 2013

L'objectivation de la responsabilité des père et mère

Dissertation de 4 pages - Droit civil

« Vous êtes responsables des conséquences de vos actes, mais aussi responsables des autres, dans la mesure où ils sont commis à votre charge ou à votre soin, et éventuellement bien au-delà de cette mesure. » Paul Ricœur, Le concept de la responsabilité. Alors qu'en principe, chacun n'est...

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17 Avr 2013

En quoi le contrat de courtage matrimonial a vu son sort évolué dans le sens d'une réglementation complexe ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Portalis affirmait que le mariage était « un acte naturel » qui « dérive de la constitution même de notre être ». Ainsi, le mariage est par définition une union légitime d'un homme et d'une femme en vue de vivre en commun et de fonder une famille, un foyer. Le mariage est donc présenté comme un...

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17 Avr 2013

La complexification du langage juridique

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Déjà Tacite, historien et sénateur né vers 54 apr. J.-C., affirmait que « la République la plus dégradée est celle qui a le plus de lois ». Avec lui, nous prenons conscience de la pérennité du problème de l'inflation législative entrainant la complexification des lois. En effet, une inflation...

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16 Avr 2013

L'exigence d'écrit en matière de preuve

Dissertation de 4 pages - Droit civil

On établit classiquement une hiérarchie entre les modes de preuves en considération de la sécurité qui s'y attache. Une distinction est donc faite entre les modes de preuves dites « parfaites » considérées comme offrant le plus de sécurité, les seuls admis pour faire la preuve des actes...

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16 Avr 2013

Le statut juridique de l'embryon en droit français

Dissertation de 3 pages - Droit civil

« Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi », énonce l'article 2 paragraphe 1 de la convention européenne des droits de l'homme. Le droit à la vie est parfois invoqué pour promouvoir l'euthanasie, mais il est aussi utilisé comme droit à naître et peut servir d'argumentation en...

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15 Avr 2013

En quoi, le droit s'intéresse-t-il de plus en plus au concubinage ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Loysel affirmait que « boire, manger et coucher ensemble, c'est mariage ce ne semble ». Cet adage exprime clairement combien le concubinage peut être proche du mariage. Cependant, ces deux statuts sont bien différents, rien que par le fait que le mariage est une institution régie de manière...

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15 Avr 2013

Pratique de la procédure civile: l'acte juridictionnel

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Motulsky a défini l'acte juridictionnel de la manière suivante : « l'acte juridictionnel, c'est un acte qui émane d'un organe judiciaire, qui est rendu selon les formes d'une procédure, et qui tranche une prétention concernant une situation juridique par application d'une règle de droit »....

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15 Avr 2013

La condition d'imprévisibilité de la force majeure en matière contractuelle - obligation d'exécution et responsabilité

Dissertation de 3 pages - Droit civil

En matière contractuelle, comme en matière extracontractuelle, l'événement de force majeure doit revêtir trois caractères : irrésistibilité, imprévisibilité et extériorité. En effet, le débiteur a l'obligation d'exécuter ce à quoi il s'est engagé, c'est-à-dire le contrat. Dans le cas contraire,...

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15 Avr 2013

Une personne, un patrimoine

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le patrimoine d'une personne est une doctrine théorisée au XIXème siècle par deux auteurs, Aubry et Rau, et qui est caractérisé comme étant un ensemble de droits - qu'on dit actifs - et d'obligations - qu'on dit passifs - évaluables en argent, donc ayant une valeur pécuniaire. Autrement dit, il...

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10 Avr 2013

Sous le poids de des mutations socio-culturelles, qu'est devenu le devoir de fidélité ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

« Tu ne commettras point l'adultère » affirme le Décalogue transmis selon la Bible par Dieu à Moïse sur le Mont Sinaï. Ce commandement ayant imprégné les sociétés de tradition chrétienne, n'a pas manqué d'inspirer la « fille aîné de l'Eglise » jusqu'au Code Civil de 1804. En effet, son article...

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08 Avr 2013

Fidélité et divorce : un couple maudit ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Oscar Wilde, écrivain irlandais du XIXe siècle, a dit : « le mariage est la cause principale de divorce ». En effet, sans le mariage et toutes ses obligations telles que la fidélité, aucun divorce ne pourrait être prononcé faute d'obligations envers son conjoint ou conjointe. Lorsque l'on...

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08 Avr 2013

La responsabilité civile des personnes physiques et morales : le droit de la réparation financière du dommage causé aux tiers ou subi par les victimes

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La responsabilité civile est le principe juridique qui permet à une personne victime d'un dommage ou d'un préjudice de saisir les juridictions civiles pour obtenir la réparation financière de ce préjudice. Elle permet aux victimes d'obtenir une compensation proportionnelle au préjudice ou au...

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05 Avr 2013

La nécessaire réforme du droit du cautionnement

Dissertation de 5 pages - Droit civil

« Le cautionnement du XXIe siècle n'est plus celui du XIXe. Le Code civil de 1804, en somme, règlemente un cautionnement qui n'est plus celui pratiqué aujourd'hui ». Voilà comment le professeur Simler a mis en lumière un des grands problèmes du droit des sûretés, ce qui nous amène aujourd'hui à...

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02 Avr 2013

La place de l'affectio societatis en tant que notion juridique et dans ses effets sur les sociétés

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La place de l'affectio societatis est une notion qui est fortement discutée au sein du droit français, divisant ainsi les juristes. Dans ce contexte, Gérard Cornu a proposé une définition se voulant la plus complète possible. Il estime que c'est « une expression latine évoquant un lien...

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28 Mar 2013

La causalité de la réparation intégrale du dommage corporel

Dissertation de 13 pages - Droit civil

« Si quelque chose est sacré, le corps humain est sacré », par ces quelques vers tirés d'un poème de Walt Whitman on ne peut que se rendre compte de l'importance de la sacralité et de l'exigence d'une protection du corps humain dans nos sociétés. En réalité, ce fut grâce à la notion de personne...

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28 Mar 2013

La réification du corps humain

Dissertation de 32 pages - Droit civil

Appréhension juridique du corps humain. « Si quelque chose est sacré, le corps humain est sacré ». Par ces quelques vers tirés d'un poème de Walt Whitman, on ne peut que se rendre compte de l'importance de la sacralité et de l'exigence d'une protection du corps humain dans nos sociétés. En...

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27 Mar 2013

La force obligatoire d'un avant-contrat de vente

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Force obligatoire ou contenu obligationnel ; exécution forcée ou dommages et intérêts... Les avant-contrats, que ce soit au sujet de leur contenu ou encore de leurs effets, ont suscité de nombreuses interrogations. Malgré un nombre relativement important de décisions rendues à ce sujet, il existe...

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26 Mar 2013

La valeur de l'engagement libre doit l'emporter même sur le déséquilibre du contrat

Dissertation de 5 pages - Droit civil

« On ne se passe pas impunément des contrats » disait René Savatier, universitaire Français né en 1832 et connu pour ses nombreux ouvrages et commentaires de jurisprudence, dans son œuvre Les métamorphoses économiques du droit civil d'aujourd'hui. Paru en 1952, cet ouvrage traite de la...

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25 Mar 2013

La garde dans la responsabilité du fait des choses

Dissertation de 5 pages - Droit civil

L'article 1384 du Code civil alinéa 1 dispose que l'«on est responsable du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde». C'est à partir de cette fin de phrase et d'une...

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22 Mar 2013

Existe-t-il un principe général de responsabilité du fait d'autrui ? - admission, élargissement et incertitudes

Dissertation de 5 pages - Droit civil

L'article 1384 alinéa 1 du Code civil dispose « qu'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». A l'origine, en 1804, l'article 1384 du...

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22 Mar 2013

La garde dans la responsabilité du fait des choses inanimées de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil

Dissertation de 6 pages - Droit civil

L'article 1384 du Code civil alinéa 1 dispose que l'« on est responsable du dommage que l'on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde ». C'est à partir de cette fin de phrase et d'une...

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22 Mar 2013

Existe-t-il en droit positif un principe général de responsabilité du fait d'autrui ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Ainsi débute l'article 1384 du Code civil, considéré à ses origines comme une forme...

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22 Mar 2013

Les régimes spéciaux de responsabilité du fait de certaines choses

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La responsabilité du fait des produits défectueux est régie par les articles 1386-1 à 1386-18 du Code civil, issus de la loi du 19 mai 1998 transposant avec beaucoup de retard une directive communautaire du 25 juillet 1985. Et bien que la jurisprudence prit l'initiative de l'appliquer de façon...

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21 Mar 2013

Droit des obligations : les effets du contrat à l'égard des tiers

Dissertation de 13 pages - Droit civil

[...]Les parties au contrat ce ne sont pas uniquement les personnes qui ont consenti à sa formation soit directement soit par l'intermédiaire de leurs représentants.Il peut également s'agir de personnes qui n'acquièrent la qualité de parties qu'au moment de l'exécution du contrat.- Il en est...

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18 Mar 2013

Le principe du contradictoire et l'expertise

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Aspect essentiel du droit de la défense et principe directeur du procès, le principe du contradictoire peut être défini comme étant le principe selon lequel les parties sont mises en mesure de discuter l'énoncé des faits et moyens juridiques qui leur sont opposés. Ce principe s'applique durant...

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18 Mar 2013

Quels sont les objectifs de la codification et sont-ils réellement atteints ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

« Qu'est-ce qu'un Code Civil ? C'est un corpus de lois destinées à diriger et fixer les relations de sociabilité, de famille et d'intérêt qu'on entre eux les hommes qui appartiennent à la même cité. » C'est ainsi que Portalis définissait la codification. Aujourd'hui, la codification se présente...

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15 Mar 2013

Le devoir de fidélité aujourd'hui a-t-il encore un réel pouvoir obligataire ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le devoir de fidélité est une institution du mariage français depuis des siècles, ce principe ayant été notamment imposé par le droit canonique, qui fut en vigueur durant une très longue période. Ainsi, l'article 212 du Code civil, qui stipule que « Les époux se doivent mutuellement respect,...

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15 Mar 2013

La notion de véhicule terrestre à moteur

Dissertation de 5 pages - Droit civil

L'avènement de la civilisation automobile, postérieure à la Seconde Guerre mondiale, conduit le législateur à moderniser le droit, notamment les procédures civiles d'exécution pour s'adapter à de nouvelles réalités matérielles ; la saisie des véhicules terrestres à moteur. Cependant, si dans...

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15 Mar 2013

Les droits de la personnalité - facteurs d'influence, distinction et détermination

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Tout individu, en tant qu'être humain, possède un ensemble de droits fondamentaux inhérents à sa personne et destinés à protéger ses intérêts primordiaux. La nécessité de protéger l'être humain dans sa dignité est devenue aujourd'hui une évidence qui a largement pénétré nos mœurs juridiques....