Droits patrimoniaux, droits extrapatrimoniaux, régime juridique spécifique, distinction structurante, droits subjectifs, patrimoines distincts, nullité erga omnes, déclaration d?affectation
La diversité des droits justifie leur classification et à chaque classification correspond un régime juridique spécifique. La distinction majeure divise les droits en fonction de leur caractère pécuniaire ou non. Ainsi on fait la distinction entre les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux. Les premiers sont rattachés au patrimoine et donc évaluables en argent. Ils sont cessibles et saisissables et sont composés des droits réels et des droits personnels.
Opposés aux droits patrimoniaux, les droits extrapatrimoniaux quant à eux sont en dehors du patrimoine.
[...] De ce fait, les personnes morales ont un patrimoine différent des personnes physiques qui les composent. Par exemple dans une société commerciale, c'est l'actif de la société qui répond de son passif c'est-à-dire de ses dettes. Ceci étant dit, toute personne détient ou possède un patrimoine en raison de sa personnalité juridique ; c'est-à-dire être titulaire de droits et assumer des obligations. Le patrimoine n'est donc pas transmissible entre vifs. En outre, on ne peut isoler un bloc de droits et d'obligations que si on peut les rattacher à une personne juridique. [...]
[...] Et en ce qui concerne les droits extrapatrimoniaux, par opposition aux droits patrimoniaux, ces droits ne représentent pas une valeur pécuniaire. Ce qui a pour conséquence qu'ils ont des caractères opposés à ceux des droits patrimoniaux puisqu'ils ne sont pas évaluables en argent et ne sont pas dans le commerce juridique et sont incessibles. Ils sont imprescriptibles. Ainsi : -Les droits extrapatrimoniaux sont intransmissibles -On ne peut disposer des droits extrapatrimoniaux Tout simplement pour dire que ces droits ne peuvent faire l'objet de commerce. [...]
[...] Naguère, la patrimonialisation de certains droits extrapatrimoniaux advient d'une certaine manière concrétiser son caractère relatif. On assistait donc à l'appartenance des droits de la personnalité aux droits extrapatrimoniaux. Il faut préciser qu'en Droit civil, la patrimonialisation peut être perçue comme ce qui est appréciable en argent (en acquérant une valeur) comme faisant partie du patrimoine existant et comme une masse de biens, et qui, par conséquent est susceptible de cession, voire transmission, « une tendance qu'ont les droits extrapatrimoniaux à acquérir une valeur dans le patrimoine juridique d'une personne. [...]
[...] À une personnalité juridique correspond donc un patrimoine, quelles que soient les activités entreprises. C'est ainsi que le commerçant ne peut avoir deux patrimoines : un affecté à l'exercice du commerce et un autre réservé à la vie civile et familiale. C'est la prohibition du patrimoine d'affectation. Cependant aujourd'hui cette prohibition n'est plus absolue avec l'Acte Uniforme relatif aux sociétés commerciales (OHADA) qui prévoit en son article 5 que : « la société commerciale peut également être créée par une seule personne dénommée associée unique ». [...]
[...] Et, ces droits ne concernant pas la distinction entre les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux sont tels : droit et liberté d'aller et venir ; droit de la propriété ; droit de grève ; droit à l'emploi, droit à la sécurité ; droit au logement et bien d'autres, etc. Tout ceci pour justifier le fait que les droits fondamentaux ont un régime juridique distinct de ceux des droits faisant l'objet de distinction. Et ceux, pour les simples raisons du fait que ces droits ne sont pas prescriptibles, ensuite sont incessibles et enfin universels. Ainsi, qu'en est-il de la patrimonialisation des droits extrapatrimoniaux ? B. [...]
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