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Dissertations en droit civil 331 à 360

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2797 résultats

22 juin 2019
doc

En quoi la société contemporaine constitue-t-elle une menace pour le principe d'intégrité du corps humain ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

La vague bioéthique amène de nos jours sur les rivages de la morale et du droit la remise en cause du principe de non-commercialisation du corps humain. La société contemporaine renvoie à une communauté d'individus organisée autour d'institutions, de relations et interrelations qui lient les...

21 juin 2019
doc

L'héritier en droit civil : les successions et libéralités

Dissertation - 14 pages - Droit civil

L'"on appelle dépouille le corps d'un défunt auquel ses héritiers ont tout pris"(selon Philippe Bouvard dans "Mes pensées sont à vous"). L'héritier se voit en effet être, outre le de cujus, le personnage principal du droit des successions. Pour comprendre mieux cela, il convient en...

12 juin 2019
doc

Article L215-1 du Code de l'action sociale et de la famille - Qu'entend-il par l'expression toute famille ? Quelles sont les conditions de la loi de 1909 auxquelles il se réfère ?

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Parmi les nombreuses réformes législatives qui ont eu lieu au XIXe, il en est une qui attire particulièrement l'attention, celle du "bien de famille". C'est au XIXe et aux États-Unis qu'apparaît pour la première fois la notion de bien de famille. Après une crise commerciale importante,...

09 juin 2019
doc

La liberté d'expression menacée des enseignants chercheurs

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Les poursuites-baîllons, définies comme une instrumentalisation de la justice ayant pour objet d'intimider ou réduire au silence toute personne mettant en lumière les activités néfastes d'une entité économique représentant aujourd'hui un enjeu majeur. La question que pose cette...

08 juin 2019
doc

Quelle est l'incidence de la faute de l'appauvri dans les quasi-contrats ?

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Le Code civil prévoit 3 quasi-contrats aux articles 1300 à 1303-4. Ces derniers servent à rétablir un équilibre entre deux patrimoines, lorsqu'un déséquilibre est apparu en raison d'un appauvrissement et d'un enrichissement. Il ne faut toutefois pas confondre les quasi-contrats avec...

04 juin 2019
doc

L'affectio societatis, condition au contrat et outil aux dérives sociales

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Bien que la société soit envisagée communément comme une construction juridique impersonnelle, elle est tout d'abord un contrat, même si cette notion peut être considérée comme dépassée par certains auteurs. Et comme tout contrat, le contrat de société doit obéir aux critères du nouvel...

03 juin 2019

À quoi sert le droit de la responsabilité civile ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Article 1240, code civil. Ainsi, cet article prévoit une nécessaire réparation, à défaut de condamner l'auteur, on prévoit de compenser le dommage subi par la...

03 juin 2019

Les juges sont-ils véritablement indépendants ou ne sont-ils que « la bouche qui prononce les paroles de la loi ; des êtres inanimés qui n'en peuvent modérer ni la force ni la rigueur » ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

« Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés qui n'en peuvent modérer ni la force ni la rigueur ». Dans cette citation issue de l'ouvrage De l'esprit des lois publié en 1748, Montesquieu défend l'idée selon laquelle la...

03 juin 2019

L'engagement de la responsabilité du fait d'autrui prévu par l'article 1245 du projet de réforme du 13 mars 2017 est-il suffisant pour satisfaire les objectifs de la réforme de la responsabilité civile ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

L'article 1245 du projet de réforme du 13 mars 2017 comporte deux alinéas et traite de la responsabilité du fait d'autrui en y précisant les cas et les conditions d'engagement de celle-ci. Actuellement, le droit commun de la responsabilité civile repose sur cinq articles, demeurés...

03 juin 2019

Les parents sont-ils légalement trop responsables ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Les parents sont légalement trop responsables car la loi impose une présomption de responsabilité à la charge des parents, dans ce sens, on admet leur responsabilité à moins qu'ils ne prouvent qu'ils n'ont pas pu empêcher le comportement délictueux de leur enfant. Alors que, dans les situations...

04 mai 2019
doc

Commentaires d'arrêts comparés - Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 mai 2010 et 5 avril 2011 - Actes juridiques et biens indivis

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Aujourd'hui, vendre, acheter ou louer un bien apparaît comme une opération banale à laquelle notre quotidien est confronté. Cela peut également apparaître comme une opération complexe pour les parties dès lors il convient pour ces dernières de trouver la meilleure situation possible dans le...

04 mai 2019
doc

Quelle est la portée actuelle du consensualisme ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

L'adage célèbre "solus consensus obligat" a vocation à résumer l'exercice de la relation contractuelle, en effet selon ce dernier, "le consentement, à lui seul, suffit". À travers cet adage, découle le principe de l'autonomie de la volonté et donc du principe du consensualisme. Le...

04 mai 2019
doc

L'incidence des législations spéciales sur la liberté de vendre du Code civil

Dissertation - 5 pages - Droit civil

"Il n'y a point de mot qui ait reçu plus de différentes significations, et qui ait frappé les esprits de tant de manières, que celui de la liberté" écrivait Montesquieu, dans son œuvre "De l'Esprit des lois". La liberté s'applique à de nombreux domaines et notamment au droit des...

04 mai 2019
doc

En quoi l'article L221-18 du code de la consommation permet-il de déterminer l'exercice du droit de rétractation?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Le législateur, de tout temps, a eu vocation à protéger la partie déterminée comme étant la plus faible au contrat. C'est dans cet objectif que de nombreux processus et droits ont été admis à l'égard de cette partie. C'est en adéquation du droit de la consommation notamment dans les...

04 mai 2019
doc

Les éléments de l'offre de vente

Dissertation - 5 pages - Droit civil

La vente, acte habituel de notre quotidien, s'interprète communément comme l'intention de donner de l'argent et acquérir une chose en retour. Cette vision primaire pourrait sembler d'une certaine banalité, au point où il n'y aurait nul besoin d'en fixer les fondements...

04 mai 2019
doc

L'incidence du droit des obligations issu de l'ordonnance n 2016-131 du 10 février 2016 sur le droit des contrats spéciaux

Dissertation - 5 pages - Droit civil

La constante mutation du droit des contrats et plus généralement des obligations a fait naître un constat, devenu de plus en plus visible. En effet, les dispositions spéciales se sont accrues et ont fait émerger une multitude de nouveaux contrats. Afin de répondre à ses contrats spéciaux, qui...

29 avril 2019
doc

La notion d'implication dans la loi Badinter du 5 juillet 1985

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Si la loi Badinter de 1985 a constitué une évolution extrêmement favorable pour les victimes d'accidents de la circulation, cette faveur se justifie tout autant par le régime qu'elle met en oeuvre que par l'interprétation extensive qu'en a fait la jurisprudence. Cette dernière,...

19 avril 2019
doc

Pourquoi un statut spécifique de l'embryon est-il nécessaire ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Le philosophe Jürgen HABERMAS disait : "Toutes les tentatives pour décrire les premiers temps de la vie humaine en des termes neutres par rapport aux différentes visions du monde, c'est-à-dire sans préjugé, ont échoué" ("L'avenir de la nature humaine. Vers un eugénisme libéral ?"). Et il ne...

09 avril 2019
doc

L'acte usuel en matière d'autorité parentale

Dissertation - 9 pages - Droit civil

"À chacun sa famille, à chacun son droit". Le Doyen Carbonnier indiquait dès les années 1970 que le législateur se refusait désormais à imposer un modèle familial type, il ouvrait la possibilité à plusieurs modèles familiaux qui n'étaient plus hiérarchisés ; certains parlaient de pluralisme...

02 avril 2019
doc

L'article 1240 nouveau du Code civil présente-t-il des particularités par rapport à l'ancien droit de la responsabilité en vigueur avant la réforme de 2016 ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Les nouvelles dispositions contenues au sein de l'article 1240 du Code civil, tel qu'elles ressortent de l'article 2 de l'ordonnance du 10 février 2016 reprennent, telles quelles, les anciennes dispositions de l'article 1382 du Code civil qui renvoie précisément à la...

28 Mars 2019
doc

Le droit commun du couple

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Le doyen Carbonnier a pu dire qu'il faut donner "à chaque famille son droit". Ainsi il exprime la diversité des modèles familiaux qui ont pu se développer durant le 20e siècle et ceci passe notamment par le couple, noyau originel de la famille. Cependant le couple, en France, ne bénéficie...

06 Mars 2019
doc

Droit des sociétés - L'affectio societatis

Dissertation - 7 pages - Droit civil

À l'ère des multinationales, des fonds d'investissement et du trading à la milliseconde, toute personne munie d'une connexion internet et d'un compte en banque peut devenir actionnaire de centaines de sociétés, et devenir, en théorie, un de leurs associés. Pourtant, cette qualité...

22 févr. 2019
doc

L'article 334 du Code civil - La contestation de la filiation

Dissertation - 2 pages - Droit civil

L'ordonnance du 4 juillet 2005, initiée par le législateur français dans un but de simplification et de modernisation du droit est venue bouleverser le droit de la filiation. C'est ainsi que la possession d'état, mode d'établissement de la filiation souvent qualifié par la...

16 févr. 2019
doc

Article 60 du Code civil - Les personnes qui peuvent être saisies et le critère essentiel pour effectuer un changement de prénom

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Les parents sont libres de choisir le prénom de leurs enfants, oui, mais... L'article que nous avons à commenter est l'article 60 du 18 novembre 2016 du Code civil qui se trouve dans le livre premier "des personnes", titre II "des actes de l'état civil", et dans le chapitre II "des...

15 févr. 2019
doc

Article L.1321-2-1 du Code du travail - Quel est le champ d'application de ce principe de neutralité, et sous quelles conditions ce principe s'exécute-t-il à l'égard des entreprises ?

Dissertation - 6 pages - Droit civil

La place du travail dans notre société est centrale et est par ailleurs chaque jour au coeur de l'actualité et des préoccupations gouvernementales. En effet si le droit du travail est le produit des luttes sociales et de l'évolution de la société, cela s'explique par l'importance...

10 févr. 2019
doc

Les articles 311-1 et 311-2 du Code civil et la possession d'état

Dissertation - 2 pages - Droit civil

La possession d'état est l'exercice de fait, l'apparence d'un état. Malchaurie et Fulchiron, professeurs. Appliquée à l'enfant, elle exprime juridiquement la relation qu'il entretient avec ses parents. Les articles 311-1 et 311-2 du Code civil précisent les conditions de...

10 févr. 2019
doc

L'article 312 du Code civil et la présomption de paternité

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Portalis dans son discours préliminaire s'exclamait de la sorte : "y-a-t-il un mariage en forme avoué par la loi et reconnu par la société ? Le père est fixé : c'est celui que le mariage démontre". Il fait référence explicitement à l'adage du jurisconsulte Paul : Pater is est que...

20 déc. 2018
doc

La liberté du choix du conjoint

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Le mariage est une institution très ancienne, voire, même historique. Ancré dans les moeurs de nombreux pays, le mariage est une sorte d'union très répandue. En France, le seul type de mariage reconnu est le mariage civil, et ce depuis la période révolutionnaire. Certes, les mariages...

20 déc. 2018
doc

L'ouverture du mariage aux couples homosexuels constitue une évolution ou une révolution dans la société ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Lors de la rédaction du Code civil de 1804, il est évident que le mariage doit se faire entre un homme et une femme. Cette idée va perdurer pendant un long moment, aussi bien au sein du domaine juridique que dans le domaine social. À partir de 1970, les premiers mouvements homosexuels commencent...

18 déc. 2018
doc

L'ouverture du mariage aux couples de même sexe constitue-t-elle une évolution ou une révolution ? - publié le 18/12/2018

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Christophe Béchu, Maire d'Angers, a été au coeur d'une polémique extrêmement médiatisée concernant un arrêté qu'il a lui-même ratifié. Celui-ci exposait clairement la volonté du maire d'enlever les affiches illustrant des couples homosexuels dans le but de la prévention du Sida et...