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Dissertation en Droit civil 361 à 390

2476 résultats

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18 Mars 2013

Quels sont les objectifs de la codification et sont-ils réellement atteints ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

« Qu'est-ce qu'un Code Civil ? C'est un corpus de lois destinées à diriger et fixer les relations de sociabilité, de famille et d'intérêt qu'on entre eux les hommes qui appartiennent à la même cité. » C'est ainsi que Portalis définissait la codification. Aujourd'hui, la codification se présente...

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15 Mars 2013

Le devoir de fidélité aujourd'hui a-t-il encore un réel pouvoir obligataire ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le devoir de fidélité est une institution du mariage français depuis des siècles, ce principe ayant été notamment imposé par le droit canonique, qui fut en vigueur durant une très longue période. Ainsi, l'article 212 du Code civil, qui stipule que « Les époux se doivent mutuellement respect,...

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15 Mars 2013

La notion de véhicule terrestre à moteur

Dissertation de 5 pages - Droit civil

L'avènement de la civilisation automobile, postérieure à la Seconde Guerre mondiale, conduit le législateur à moderniser le droit, notamment les procédures civiles d'exécution pour s'adapter à de nouvelles réalités matérielles ; la saisie des véhicules terrestres à moteur. Cependant, si dans...

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15 Mars 2013

Les droits de la personnalité - facteurs d'influence, distinction et détermination

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Tout individu, en tant qu'être humain, possède un ensemble de droits fondamentaux inhérents à sa personne et destinés à protéger ses intérêts primordiaux. La nécessité de protéger l'être humain dans sa dignité est devenue aujourd'hui une évidence qui a largement pénétré nos mœurs juridiques....

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15 Mars 2013

La tutelle : Nécessité de protéger le majeur souffrant d'une altération de ses facultés personnelles

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Les dispositions du Code civil relatives aux questions de capacité d'exercice sont marquées d'une certaine brutalité qui est en décalage avec l'évolution naturelle de la personne humaine. Ainsi, et à en suivre l'article 414, du jour au lendemain, c'est-à-dire en passant du dernier instant de ses...

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15 Mars 2013

L'autorisation de divulguer la vie privée

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'autorisation de divulguer des éléments de la vie privée ou l'image d'une personne peut être donnée par l'intéressé lui-même. Le consentement de la victime est un moyen très fréquemment invoqué comme justification de l'atteinte à l'intimité ou à l'image. Il est de principe que seule la personne...

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14 Mars 2013

Le degré de garantie apporté par le cautionnement

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le terme de cautionnement vient du latin « cautio » signifiant précaution. En droit des sûretés, il s'agit d'un contrat conclu entre une caution (fidéjusseur) et le créancier et en vertu duquel la caution s'engage à payer le créancier si le débiteur principal est défaillant, conformément à...

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14 Mars 2013

La clause de réserve de propriété est-elle une condition ou un terme ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

En droit des contrats il existe le principe de liberté contractuel où les personnes formant un contrat rédigent elles-même le contenu de celui-ci et sur la chose sur lequel il porte, c'est le fait que les cocontractants dessinent eux-mêmes les barreaux de leur propre prison. Chaque contractant a...

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13 Mars 2013

La frontière de la personnalité juridique des êtres humains

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La personnalité juridique c'est l'aptitude à être sujet de droit qui est reconnu de plein droit et sans distinction à tous les êtres humains (personnes physiques) et sous certaines conditions, variables selon leur nature, aux personnes morales. Sont sujet de droit, en principe tous les êtres...

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13 Mars 2013

L'interdiction de l'atteinte à la dignité de la personne humaine : l'article 16 du Code civil

Dissertation de 6 pages - Droit civil

L'article 16 du Code civil dispose que la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. Il en émane le principe du respect de la dignité de la personne humaine qui protège des...

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13 Mars 2013

Les frontières de la personnalité juridique des êtres humains - conditions, détermination, controverses

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Il existe plusieurs formes de personnalité juridique. En e?et, la personnalité juridique peut être celle des personnes physiques ou celle des personnes morales. Une personne morale étant un groupement de personnes ou de biens qui, dotés de la personnalité juridique, ont des droits et des...

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11 Mars 2013

Le juge et l'indemnisation du dommage

Dissertation de 7 pages - Droit civil

La responsabilité civile est l'obligation de répondre d'un dommage devant la justice et d'en assumer les conséquences civiles. D'après une jurisprudence longuement établie de la Cour de cassation « le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre...

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08 Mars 2013

Dans quelle mesure la distinction meuble-immeuble s'applique-t-elle aujourd'hui ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

L'article 516 du Code civil dispose que « tous les biens sont meubles ou immeubles ». La distinction essentielle est la classification des biens en fonction de leur objet c'est-à-dire celle faite entre les biens meubles et les biens immeubles. Elle est expressément contenue dans le Code civil...

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06 Mars 2013

Les objectifs de la codification : l'utilité de loi

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Portalis définissait le Code civil comme « un corps de lois destinées à diriger et à fixer les relations de sociabilité, de famille et d'intérêt qu'ont entre eux des hommes qui appartiennent à la même cité ». C'est pourquoi il est important de souligner la codification comme étant une des bases...

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06 Mars 2013

Comparaison entre loi et jurisprudence dans leur rôle créateur de droit

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'étude des rapports entre la loi et la jurisprudence est un des débats les plus importants de la doctrine française. Étant accessible par tous, l'attention qu'on leur porte reste intarissable au fil des ans. Cependant, leur relation a connu un grand changement, le déclin de la loi et les...

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04 Mars 2013

Le régime de protection du patrimoine des personnes vulnérables

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Le 5 mars 2007 fut votée la loi qui a pour objectif de supprimer la notion d'incapable, pour lui préférer celle de personne dite vulnérable. Le but étant de donner une plus grande liberté des majeurs protégés. Enfin, le principe du mandat de protection futur est né : une personne protégée est...

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04 Mars 2013

L'existence d'un intérêt personnel à agir est-elle toujours une condition d'ouverture de l'action en justice ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Avant de rechercher si une demande est fondée, le juge doit examiner si elle est ou non recevable, c'est-à-dire si sont réunies les conditions d'ouverture de l'action. La doctrine en compte quatre. Il faut alléguer un droit, avoir un intérêt à agir, avoir qualité pour agir et avoir la capacité...

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04 Mars 2013

Les diversités des fins de non-recevoir

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La défense est un acte par lequel est soumis un « moyen de défense » au juge. Les moyens de défense désignent tous les procédés qui permettent au défendeur de contrer les attaques dont il est l'objet par l'intermédiaire de la demande initiale. On relève trois moyens de défense, la défense au...

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27 févr. 2013

Les rôles respectifs des parties et du juge au regard du droit applicable au procès

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le partage du rôle du juge et des parties au cours du procès est populairement expliqué par l'adage « donne-moi les faits je te donnerai le droit ». La distinction opérée par cet adage est faite entre les faits et le droit et entre les parties et le juge. Le Code de Procédure civile (CPC) est...

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26 févr. 2013

Comment le modèle juridique français encadre-t-il la dévolution et l'usage du nom de famille ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Premier élément de l'identité, le nom est un élément central de la personnalité juridique. Du latin nomen, il n'est à l'origine composé que de ce qui deviendra plus tard le praenomen, donné par le baptême. L'apparition du nom de famille est concourante au besoin d'identifier socialement les...

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26 févr. 2013

Quelle est la nature juridique de la société ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Les opinions varient et sont susceptibles d'évoluer sur la question de savoir quelle est la nature juridique de la société. La société repose sur un acte fondateur qui se prolonge normalement par l'acquisition de la personne morale au moyen d'une simple formalité administrative qui est...

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26 févr. 2013

Le concept de société

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Selon l'article 1832 du Code civil, « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être...

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22 févr. 2013

La responsabilité du joueur de football du fait de son ballon

Dissertation de 4 pages - Droit civil

« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore des personnes de qui l'on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde ». À l'époque du Code civil, cet article qu'est l'article 1384 était considéré comme une transition entre les régimes...

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22 févr. 2013

Le nom de famille

Dissertation de 3 pages - Droit civil

[...]Établie par un acte de naissance rédigé par l'officier d'état civil comme le stipule l'article 57 du Code civil, la filiation fait naître un certain nombre de droits patrimoniaux, ainsi que des droits extrapatrimoniaux, comme le prénom ou le nom. Au terme de l'article 311-21, lorsque la...

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21 févr. 2013

Comment parer à l'hyperspécialisation et à l'éparpillement des règles contractuelles hors le Code civil ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le droit des contrats spéciaux fait partie des pans versatiles du droit en perpétuelle évolution, les conventions, comme le décrivait Domat, sont une matière d'une diversité infinie. La simple expression « droit des contrats spéciaux » est ambigüe ; en réalité il n'existe pas de contrat général :...

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21 févr. 2013

La vente d'une chose détruite

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Dans cette dissertation, notre sujet est la vente d'une chose détruite. Il faut commencer par définir ce qu'est une vente avant de s'intéresser à la chose détruite. La vente est définie à l'article 1582 du Code civil : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose,...

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19 févr. 2013

La responsabilité civile et pénale des hommes politiques en France

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Les autorités politiques françaises comme le président de la République, les ministres et les députés commettent dans l'exercice de leurs fonctions des infractions qui causent des dommages aux tiers, mais qui n'engagent pas leur responsabilité civile ou pénale. Les infractions commises par les...

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19 févr. 2013

Les causes d'exonération en droit de la responsabilité civile

Dissertation de 4 pages - Droit civil

« On est responsable, non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». L'article 1382 al. 1er du Code Civil, établit ainsi le principe général de la...

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18 févr. 2013

La responsabilité pour troubles anormaux de voisinage

Dissertation de 3 pages - Droit civil

En marge de tout texte, et dès le milieu du XIXe siècle, la jurisprudence a développé un régime particulier, applicable en cas de troubles anormaux de voisinage. L'idée de base est que lorsque les troubles causés par les relations de voisinage atteignent un niveau anormal, la personne à l'origine...

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12 févr. 2013

Le prix dans les contrats spéciaux

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Une étude comparative du droit des contrats spéciaux de 1804 et du droit actuel révèle un paradoxe intéressant : 365 des 456 articles consacrés au droit des contrats spéciaux sont demeurés intacts depuis 1804 alors que la matière a été la proie de bouleversements extrêmement profonds et...