Doc du juriste

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Dissertation

2574 résultats

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08 Nov 2012

Le consentement, la capacité, l'objet et la cause dans la formation du contrat

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Le contrat est défini par l'article 1101 du Code civil comme «une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose». L'article 1108 du Code civil énonce quatre conditions de fond nécessaires à la...

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05 Nov 2012

Qui est compétent pour déterminer le régime juridique applicable après la qualification du contrat?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

L'article 1107 du Code civil énonce : « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre ». Cet article met en avant l'existence d'une théorie générale des obligations à laquelle tous les...

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02 Nov 2012

L'embryon n'a t-il pas le droit d'être protégé ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La personne physique, c'est l'être humain. Il convient de déterminer à partir de quel moment la personnalité juridique apparaît. Le début de la personnalité juridique coïncide avec le commencement de l'existence de la personne physique. Le début de la personnalité commence à la naissance, et...

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26 Oct 2012

Droit civil des obligations : le paiement spontané

Dissertation de 23 pages - Droit civil

IntroductionI) Les parties au paiementA. Le solvens1. L'identité du solvens2. Les qualités du solvensB. L'accipiensII) La réalisation du paiementA. L'objet du paiement1. Les règles applicables quel que soit l'objet du paiement2. La particularité du paiement d'une somme d'argentB. La date, le lieu...

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22 Oct 2012

L'opposition préventive à l'appel de la garantie autonome

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Consacrée par l'article 2321 du Code civil depuis l'ordonnance du 23 mars 2006, la garantie autonome se caractérise par la règle de l'inopposabilité des exceptions, qui veut que le garant ne puisse se prévaloir d'autres exceptions que celles tirées de l'acte de garantie. Les exceptions tirées de...

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16 Oct 2012

La résolution du contrat et le juge

Dissertation de 4 pages - Droit civil

« Un contrat, c'est fait pour être cassé quand plus rien ne va. » disait Marcelel Bourgault. Cette vision du contrat est certes bien pessimiste et en partie fausse, cependant une partie à un contrat a toujours la possibilité de le résoudre dans certains cas ; mais pour cela, je juge doit être...

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11 Oct 2012

Le principe de précaution en droit de la responsabilité civile délictuelle

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La responsabilité civile est souvent perçue uniquement comme le droit de la réparation des dommages déjà survenus. Mais cette conception est bien trop restrictive. Lorsque l'on qualifie une personne de « responsable », la formule décrit une situation générale, et ne suppose nullement qu'un...

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10 Oct 2012

La responsabilité des prêteurs en cas de procédure collective de l'emprunteur

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La judiciarisation croissante de notre société et la prise de conscience de la faiblesse des consommateurs vis-à-vis des établissements de crédit ont conduit à une meilleure protection des consommateurs au moment de la souscription d'un crédit. Il s'agissait au départ de prémunir les débiteurs...

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03 Oct 2012

Méthodologie du cas pratique en Droit de la famille

Dissertation de 4 pages - Droit civil

[...]Toujours commencer par l'établissement de la filiation maternelle (article 311-25 C. Civ.), même si celle-ci ne pose pas de problème et que le cas pratique posé n'évoque que des problèmes concernant le père car certains correcteurs comptent dans le barème ce petit développement qui ne prend...

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02 Oct 2012

Le dommage moral: prouver l'existence d'un dommage

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Si l'article 1382 du Code civil vise à régir et engager la réparation des faits de l'homme qui ont causé à autrui un dommage, c'est-à-dire un dommage matériel, la question de la prise en considération par cet article du dommage moral n'a pas été chose aisée. En effet, comme l'indique notamment...

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29 Sep 2012

Le mariage entre personnes de même sexe

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Le mariage est un acte juridique solennel qui crée la structure de la cellule familiale, cependant le Code civil ne le définit pas clairement. Ce manque de structure dans les textes qui encadrent l'institution du mariage pose alors un problème évident et contemporain, qui ne se posait...

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17 Sep 2012

L'enfant né sans vie

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'article 16 du Code civil dispose que le respect de l'être humain s'impose dès le commencement de la vie. Toutefois, le problème se pose lorsqu'un enfant né mais qu'il est mort.Diverses questions se sont posées pour ce qui est de fixer le début de la vie. Ainsi, l'article 2 de la Convention...

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30 Août 2012

L'enfant simplement conçu est-il un sujet de droit ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le droit distingue deux types de personnes. Les personnes physiques et les personnes morales. Les personnes physiques sont les êtres humains qui, pris en considération par le droit, acquièrent le statut de sujets de droit.Le principe selon lequel toute personne a la personnalité juridique est un...

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30 Août 2012

La suspension de la conscription supprime-t-elle le devoir de Défense des citoyens ? (ECJS)

Dissertation de 2 pages - Droit civil

La France a mis en place depuis la Révolution Française la conscription c'est-à-dire un recrutement annuel des soldats selon leur année de naissance. Cependant, aujourd'hui la conscription est suspendue, ce qui entraine alors de nombreuses interrogations au sujet du devoir de défense du citoyen,...

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12 Juil 2012

Cas pratique de Droit sur les quasi-contrats

Dissertation de 3 pages - Droit civil

En l'espèce, une vieille dame, alors âgée de 90 ans, est, depuis dix ans, pensionnaire dans une maison de retraite privée. En effet, c'est en 1997 que celle-ci contracta avec l'établissement. A cause de ses faibles ressources, elle ne parvient pas à payer son hébergement et engendre alors une...

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04 Juil 2012

Cas pratiques de Droit sur la faute délictuelle

Dissertation de 4 pages - Droit civil

En l'espèce, lors d'une visite d'un musée d'art contemporain, une personne prise d'une soudaine envie de satisfaire à un besoin naturel profite de son passage devant l'oeuvre de Marcel Duchamp « l'Urinoir » pour y effectuer son affaire. Ensuite, le visiteur pris d'un coup de folie se munie d'une...

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25 Juin 2012

Quelles sont les conditions nécessaires pour engager la responsabilité des parents du fait de leur enfant ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

« Ce qui justifie la responsabilité parentale, ce n'est plus le souci de sanctionner une mauvaise éducation ou une surveillance insuffisante, c'est la volonté de donner à la victime du dommage causé par un mineur une garantie d'indemnisation, celle-ci étant mise à la charge des répondants...

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15 Juin 2012

Les techniques juridiques permettant d'opérer une cession de dette

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Dans le droit romain, l'obligation était considérée comme un lien de droit personnel. Autrement dit, l'intuitus personae était fort et la cession de cette obligation apparaissait alors comme impensable. Mais, en prenant compte la valeur patrimoniale que peut représenter une créance, il fut admis...

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15 Juin 2012

En quoi la loi du 23 juin 2006 a-t-elle tenté de sécuriser l'acceptation pure et simple ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

« Nul n'est héritier qui ne veut ». Cette maxime de l'Ancien droit exprimait déjà la faculté laissée à un successible d'accepter ou de renoncer à une hérédité. Cette option a été reprise par le Code civil de 1804, sous l'article 775 disposant que « nul n'est tenu d'accepter une succession qui lui...

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15 Juin 2012

Dissertation sur la place de la faute dans la responsabilité civile

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La responsabilité civile est importante sur le plan philosophique car elle est une condition de la liberté : l'homme libre est celui qui choisi et répond de ses actes.Dès le départ, la notion de responsabilité s'entrecroise donc avec celle de faute. D'ailleurs, le Code civil, dans son article...

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12 Juin 2012

Cas pratique de Droit sur les servitudes

Dissertation de 2 pages - Droit civil

[...] Le terrain ayant appartenu à Albert et qui est désormais propriété de son fils, Boniface, est, à la lecture des faits, « enclavé ». Il convient donc de se tourner vers les règles relatives aux servitudes, et plus particulièrement aux servitudes de passage.En tout premier lieu, il faut...

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05 Juin 2012

Cas pratique de Droit sur la cession de créance

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Par acte notarié en date du 05 mai 2009, les époux A. ont vendu un immeuble à M. I., un entrepreneur qu'ils connaissent bien, pour la somme de 300 000 euros. Celui-ci verse 200 000 euros le 31 mai et promet de verser la soulte du prix, au plus tard le 15 juin. Le 25 juin, les époux A. n'ont...

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04 Juin 2012

Le transfert de garde résulte nécessairement d'un acte juridique de même que tout acte juridique entraine un transfert de garde

Dissertation de 1 pages - Droit civil

Explication du sens de l'affirmation : peut-on considérer que la seule manière de transférer la garde est de le faire par un contrat, donc idée de volonté, de même que la conclusion d'un contrat sur la chose entraine-t-elle nécessairement un changement de gardien ? La garde suppose la réunion de...

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01 Juin 2012

Droit de la famille : la séparation de corps

Dissertation de 3 pages - Droit civil

- La séparation de corps est réglementée aux articles 296 et suivants du Code civil.Elle se définit comme un simple relâchement du lien matrimonial, qui consiste essentiellement en une dispense judiciaire du devoir de cohabitation.Ce n'est pas une dissolution du lien matrimonial comme la mort ou...

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28 Mai 2012

Cas pratiques de Droit civil sur le mandat

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Louis Max et Justin Conseil, personnes physiques majeures et capables, ont conclu pour deux ans à compter du 9 octobre 2009, un mandat dont le premier est mandant et le second mandataire. L'objet de ce mandat exclusif à titre onéreux est d'assister le mandant dans la conclusion de tout contrat...

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28 Mai 2012

Cas pratiques sur la différence entre le prêt à usage et le bail

Dissertation de 11 pages - Droit civil

Marie Toi, personne physique majeure et capable, conclut un contrat de prêt avec Alex Terrieur, personne physique majeure et capable, portant sur son véhicule, bien meuble, pour une durée déterminée de six semaines environ. Ainsi, Marie toi est prêteur et Alex Terrieur est emprunteur.Alex...

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28 Mai 2012

Cas pratiques portant sur le contrat de bail

Dissertation de 12 pages - Droit civil

M. Jean Veuplus, locataire étudiant majeur et capable, a conclu un contrat de bail d'habitation d'un bien immobilier situé à Montpellier, rédigé au visa de la loi du 6 juillet 1989, par l'intermédiaire d'une agence immobilière, personne morale et bailleur au nom de Mme Mona Stère, propriétaire...

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24 Mai 2012

Cas pratique de Droit sur les relations contractuelles

Dissertation de 3 pages - Droit civil

M. Jacques dirige une société familiale dénommée Logicom, société de conception et de fabrication de pièces détachées d'informatique.En mars 2011, la société Logicom a conclu avec la société Infoconcept, avec laquelle elle avait déjà eu des liens commerciaux, un contrat par lequel la société...

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23 Mai 2012

Les régimes conventionnels en Droit patrimonial de la famille

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La loi autorise les époux à choisir le régime matrimonial qui leur convient le mieux.A cet égard, le panel proposé s'étend du régime communautaire, au régime de la séparation de biens, avec au milieu le régime hybride de la participation aux acquêts, fonctionnant peu ou prou comme la séparation...

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18 Mai 2012

Faut-il modifier le système français de transfert de propriété et des risques applicable à la vente interne ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le transfert de propriété et des risques est l'un des éléments permettant de qualifier le contrat de vente et de le distinguer d'autres contrats. Ce sont deux effets complémentaires : le transfert de propriété est l'objectif, la cause du contrat et le transfert des risques en est la conséquence...