Consultez plus de 39727 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement ›
Portalis définissait le Code civil comme « un corps de lois destinées à diriger et à fixer les relations de sociabilité, de famille et d'intérêt qu'ont entre eux des hommes qui appartiennent à la même cité ». C'est pourquoi il est important de souligner la codification comme étant une des bases...
L'étude des rapports entre la loi et la jurisprudence est un des débats les plus importants de la doctrine française. Étant accessible par tous, l'attention qu'on leur porte reste intarissable au fil des ans. Cependant, leur relation a connu un grand changement, le déclin de la loi et les...
Le 5 mars 2007 fut votée la loi qui a pour objectif de supprimer la notion d'incapable, pour lui préférer celle de personne dite vulnérable. Le but étant de donner une plus grande liberté des majeurs protégés. Enfin, le principe du mandat de protection futur est né : une personne protégée est...
Avant de rechercher si une demande est fondée, le juge doit examiner si elle est ou non recevable, c'est-à-dire si sont réunies les conditions d'ouverture de l'action. La doctrine en compte quatre. Il faut alléguer un droit, avoir un intérêt à agir, avoir qualité pour agir et avoir la capacité...
La défense est un acte par lequel est soumis un « moyen de défense » au juge. Les moyens de défense désignent tous les procédés qui permettent au défendeur de contrer les attaques dont il est l'objet par l'intermédiaire de la demande initiale. On relève trois moyens de défense, la défense au...
Le partage du rôle du juge et des parties au cours du procès est populairement expliqué par l'adage « donne-moi les faits je te donnerai le droit ». La distinction opérée par cet adage est faite entre les faits et le droit et entre les parties et le juge. Le Code de Procédure civile (CPC) est...
Premier élément de l'identité, le nom est un élément central de la personnalité juridique. Du latin nomen, il n'est à l'origine composé que de ce qui deviendra plus tard le praenomen, donné par le baptême. L'apparition du nom de famille est concourante au besoin d'identifier socialement les...
Les opinions varient et sont susceptibles d'évoluer sur la question de savoir quelle est la nature juridique de la société. La société repose sur un acte fondateur qui se prolonge normalement par l'acquisition de la personne morale au moyen d'une simple formalité administrative qui est...
Selon l'article 1832 du Code civil, « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être...
« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore des personnes de qui l'on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde ». À l'époque du Code civil, cet article qu'est l'article 1384 était considéré comme une transition entre les régimes...
[...]Établie par un acte de naissance rédigé par l'officier d'état civil comme le stipule l'article 57 du Code civil, la filiation fait naître un certain nombre de droits patrimoniaux, ainsi que des droits extrapatrimoniaux, comme le prénom ou le nom. Au terme de l'article 311-21, lorsque la...
Le droit des contrats spéciaux fait partie des pans versatiles du droit en perpétuelle évolution, les conventions, comme le décrivait Domat, sont une matière d'une diversité infinie. La simple expression « droit des contrats spéciaux » est ambigüe ; en réalité il n'existe pas de contrat général :...
Dans cette dissertation, notre sujet est la vente d'une chose détruite. Il faut commencer par définir ce qu'est une vente avant de s'intéresser à la chose détruite. La vente est définie à l'article 1582 du Code civil : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose,...
Les autorités politiques françaises comme le président de la République, les ministres et les députés commettent dans l'exercice de leurs fonctions des infractions qui causent des dommages aux tiers, mais qui n'engagent pas leur responsabilité civile ou pénale. Les infractions commises par les...
« On est responsable, non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». L'article 1382 al. 1er du Code Civil, établit ainsi le principe général de la...
En marge de tout texte, et dès le milieu du XIXe siècle, la jurisprudence a développé un régime particulier, applicable en cas de troubles anormaux de voisinage. L'idée de base est que lorsque les troubles causés par les relations de voisinage atteignent un niveau anormal, la personne à l'origine...
Une étude comparative du droit des contrats spéciaux de 1804 et du droit actuel révèle un paradoxe intéressant : 365 des 456 articles consacrés au droit des contrats spéciaux sont demeurés intacts depuis 1804 alors que la matière a été la proie de bouleversements extrêmement profonds et...
L'expression « millefeuille juridique » a été employée en diverses occasions en droit. Elle sied tout aussi bien au contentieux contemporain de la vente. En effet, s'il est bien un trait qui le caractérise, c'est celui de la diversité, de la profusion d'actions ouvertes à l'acheteur insatisfait....
Fruit de la pratique romaine et du droit canonique, le mécanisme de la résolution a été introduit en droit français lors de l'élaboration du Code civil de 1804 par les auteurs classiques, au premier plan desquels Domat et Pothier. Ce dernier, conformément à la notion de consensualisme qui...
Le droit de propriété est, par principe, absolu. Toutefois, certains mécanismes juridiques viennent nuire à ce principe et, c'est le cas par exemple de la servitude. La servitude est définie à l'article 637 du Code civil comme « une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un...
D'après le professeur Philippe Delebecque : «La liberté contractuelle doit demeurer le principe ». Même si les éléments objectifs du contrat ont leur importance, le contrat est l'affaire des parties et des deux parties. Ce n'est pas la « chose du juge». Le Code civil, dans sa partie relative à la...
L'existence d'un dommage appelle dans certains cas réparation. De manière générale, la partie fautive verra sa responsabilité engagée suivant des règles de droit, lesquelles pouvant être entre autres de nature pénale, administrative. Dans les rapports entre particuliers cependant, une place de...
L'article 2 du Code civil dispose que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif. Cela pose deux principes dont un que nous allons étudier. Le fait que la loi ne dispose que pour l'avenir pose bien entendu la question de l'application immédiate de la loi nouvelle et un...
La propriété d'une chose donne droit à tout ce qu'elle produit et tout ce qui s'y unit soit naturellement soit accessoirement. C'est par accession que les fruits appartiennent au propriétaire du sol. La propriété foncière s'étend aussi par le droit d'accession à certains éléments extérieurs....
[...] Malgré un langage qui n'est pas toujours très heureux, le projet de loi n'est pas moins, sur le fond, riche de dispositions innovantes. L'exposé des motifs affiche même, dans une perspective liquidative, une très forte ambition : simplifier, accélérer et sécuriser le règlement des...
Durant ces dix dernières années, la France connut de grands débats relatifs aux droits d'afficher ouvertement sa religion dans les lieux publics. En effet, la législation française interdit en premier lieu le port de signes religieux dans les écoles, collèges et lycées depuis la loi du 15 mars...
La jurisprudence est l'ensemble des décisions de justice rendues dans le passé par les juges dans les litiges qui leur sont soumis. On distingue la loi de la jurisprudence. La loi est caractérisée comme étant un ensemble de droits et d'obligations permettant de régir la vie des hommes en société....
Dérivé du latin « respondere », répondre de, la responsabilité a trait au rapport du sujet de droit avec sens concitoyens : or, il ne « répond » de ses actes que s'ils sont antisociaux et causent un dommage à autrui. Il est évident qu'il n'a pas à répondre envers ses concitoyens de ses autres...
Le Code civil datant de 1804 définit à ses articles 637 et suivants le principe juridique de la servitude, très utilisé en droit français. Il dispose qu'« une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire », il...
La question des droits de l'enfant est un thème dont l'intérêt majeur est sa très grande actualité au plan aussi bien législatif que jurisprudentiel. Du premier point de vue, nombreuses ont été les lois, qui au cours des deux dernières décennies, ont permis non pas à l'enfant à naitre , mais à...
