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« De toutes les institutions de droit civil, la prescription est la plus nécessaire à l'ordre social » selon le juriste Bigot de Préameneu (1747-1825), un des rédacteurs du Code civil, eu égard aux impératifs de sécurité juridique et de paix sociale particulièrement nécessaire à notre temps....
La cession de créance et la subrogation personnelle sont les modes de transmission de droit commun de l'obligation. L'idée que l'on peut les rapprocher n'est pas récente. Déjà en 1846, la Chambre civile affirmait que la subrogation personnelle a pour objet la transmission d'une créance, ainsi que...
Jusque dans les années 1990, la seule façon de former une relation reconnue socialement et juridiquement était le mariage. Mais en 1999 apparaît un nouveau régime pouvant consacrer une union : le PACS. En effet, le PACS, ou Pacte civil de solidarité, voit le jour le 15 novembre 1999....
La preuve est la démonstration de l'existence d'un fait ou d'un acte dans les formes admises ou requises par la loi. Ainsi, lors d'une action en justice, un individu qui cite les règles de droit sur lesquelles il entend se baser, doit avant tout prouver les faits ou les actes qu'il prétend avoir...
Le courtage matrimonial a été une activité longtemps dénigrée par la jurisprudence et reconnue seulement que très récemment, à la fin des années 1980. Cette activité implique qu'une agence matrimoniale se revendiquant comme telle serve d'intermédiaire entre deux personnes dans le but d'une union...
« Les concubins ignorent la loi, la loi ignore les concubins ». Tels étaient les mots de Napoléon Bonaparte au sujet des concubins lors de l'élaboration du Code civil. Le concubinage, autrement appelé « vie maritale » peut-être défini comme l'union de fait d'un couple...
La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire français. Il n'existe qu'une seule Cour, située au Palais de Justice de Paris. Son histoire remonte à 1790, lors de la Révolution française ; cette institution fût mise en place par l'assemblée constituante, elle avait à...
« Qui ne dit mot consent », tel est le principe généralement dégagé dans la vie courante. Le contrat est une « convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres » ; c'est ainsi que l'article 1101 du Code civil définit le contrat. Un contrat naît dès...
Plus de 10 après sa mise en œuvre, le pacte civil de solidarité s'inscrit dans le double mouvement amorcé dans les années 1960 de diversification des modes de vie commune et de complexification des usages sociaux des cadres de la vie privée. Ainsi par la loi du 15 novembre 1999, le Pacte...
« Le mensonge nuit toujours à autrui : si ce n'est pas à un autre homme, c'est à l'humanité en général, puisqu'il disqualifie la source du droit » selon Emmanuel Kant dans Sur un prétendu droit de mentir par l'humanité en 1797. Le mensonge, du latin mentio, peut se définir comme « le discours...
La corruption dans les paris sportifs est une vieille histoire : dès 1962, quatre joueurs anglais avaient été suspendus pour avoir parié sur la défaite de leur club. Récemment, les Jeux olympiques ont permis de mesurer l'importance des paris sportifs en ligne, les opérateurs agréés ayant...
Le principe de l'autonomie de la volonté a toujours été l'un des principes directeurs du droit commun français des contrats. En effet, dès 1804, le principe de liberté contractuelle régit les relations conventionnelles entre les parties. En ce sens, les parties créaient elles-mêmes, pièce par...
L'autorité de la chose jugée est au cœur de nombreux débats, due notamment au fait que la jurisprudence l'a récemment redéfinie. En effet par son arrêt de 2006 elle fait de cette notion un instrument de loyauté procédurale, en posant le principe de concentration des moyens comme fondement de...
L'article 1108 du Code civil prévoit quatre conditions essentielles à la formation du contrat. Aujourd'hui, seule la condition portant sur l'échange des consentements va retenir notre attention. Dans le modèle du Code civil, la rencontre des volontés est instantanée, mais, en réalité, elle est...
Selon la célèbre formule d'Alfred Fouillée, « qui dit contractuel, dit juste », plaçant ainsi les parties comme les meilleurs experts de leurs intérêts. Dans cette optique, le contrat résulte de la seule volonté des parties. C'est d'ailleurs ce qu'il ressort de la définition...
Alors que le célèbre roman de Gustave Flaubert intitulé « Madame Bovary » de 1856 est aujourd'hui un grand classique de la littérature française, rappelons que son auteur sera poursuivi pour « outrage à la morale publique et religieuse et aux bonnes mœurs » pour...
Les fondements de la responsabilité civile ont grandement évolués jusqu'à modifier leurs valeurs ou même jusqu'à remettre en cause leur utilité. C'est ce qu'on a pu constater de la notion de la faute qui a longtemps semblé correspondre au fondement de la responsabilité d'un dommage. Cependant,...
« Si la faute a longtemps dominé le droit de la responsabilité civile, il serait faux de prétendre qu'elle y règne sans partage » nous dit C. Radé dans son article du 2 septembre 1999 : Réflexion sur les fondements de la responsabilité civile. Il émet ainsi l'idée que la...
Le point de départ en matière de responsabilité du fait des choses était l'article 1384 alinéa 1er du Code civil : cet article a permis de construire un régime de responsabilité objective. Ce régime de responsabilité objective a montré ces limites, devenu une construction lourde, complexe....
Le droit civil est le cœur des études de droit. Si on compare le droit français à un arbre, il en est le tronc qui supporte toutes les branches (droit de la consommation, droit constitutionnel…). Il provient du système juridique le plus abouti : celui des Romains. Ce système est...
« Les fautes qui font le divorce dessinent en creux les devoirs qui font le mariage », écrivait le Doyen Carbonnier. En effet, le manquement aux devoirs nés du mariage constitue une faute, aux termes de l'article 242 du Code civil qui stipule que « le divorce peut être demandé...
Dès lors qu'une société est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS), la société existe à part entière et va pouvoir, presque comme une personne physique, exister au grand jour, c'est-à-dire qu'elle est nécessairement connue des tiers et qu'elle leur est opposable. Ceci signifie...
L'article 1384 du Code civil alinéa 4 énonce : « le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux » ; l'alinéa 7 poursuit : « La responsabilité...
« La première égalité, c'est l'équité » dit Victor Hugo dans Les Misérables. Dans un sens premier, très large, l'équité ne désigne rien d'autre que la justice. Être équitable, c'est être juste. Mais la notion d'équité dans un sens plus restreint qui la différencie de la justice est le moyen de...
« Ma vraie gloire n'est pas d'avoir gagné quarante batailles ; Waterloo effacera le souvenir de tant de victoire ; ce que rien n'effacera, ce qui vivra éternellement, c'est mon Code civil » disait Napoléon Bonaparte. Plus de 200 ans plus tard, le Code civil de 1804 est toujours là, et occupe...
« Un nom, c'est la moitié de la personnalité » disait Adrien Therio dans son ouvrage Le mors aux Flancs. Le nom est un mot ou ensemble de mots désignant une personne physique ou morale, il sert à désigner cette personne dans sa vie sociale et juridique en vue de l'exercice de ses droits et de...
Le contrat, espèce de la convention, exerce une place prépondérante dans la théorie classique. La théorie du contrat n'est plus ce qu'elle était au 19e siècle, elle a subi l'influence de forces nouvelles. Après une crise du contrat à la fin du 20e siècle, celui-ci connait au 21e siècle un...
Lorsque l'on décide de mettre son exploitation en société, c'est généralement dans le but de bénéficier des avantages sur le plan social, fiscal, mais aussi pour limiter sa responsabilité. Ces avantages vont pouvoir être obtenus parce que la société, qu'elle soit collective ou individuelle, dès...
Comment les servitudes s'exercent-elles ? Quels sont les droits du propriétaire du fonds dominant et ceux du propriétaire du fonds servant ? Comment se règlent les conflits entre eux ? Voilà ce dont il va être question ici. Veuillez noter que nous ne présenterons les règles...
[...] Le mariage se caractérise par l'établissement d'un régime matrimonial, il produit des effets directs et impératifs d'ordre pécuniaire. On appelle cela le régime matrimonial primaire impératif. Le mariage implique des devoirs de la vie quotidienne, ainsi, les époux sont associés par...
