L'encadrement de l'arrêt des traitements médicaux en France

Extraits

[...] L'arrêt des traitements médicaux n'est ni un suicide ni une euthanasie active. Il s'agit d'un terme qui se recoupe peu ou prou avec la notion d'arrêt des soins de 2005[1] (qui n'est pas strictement juste). L'arrêt des traitements a été consacré en tant que tel par la loi de 2016[2]. Ces traitements sont divers, mais il s'agit essentiellement de l'hydratation artérielle et la nutrition. En réalité, cet arrêt des traitements est une euthanasie passive qu'il convient d'encadrer. Cet encadrement se réalise concrètement par l'instauration et l'évolution du régime de cette procédure par la loi, le règlement et la jurisprudence, mais aussi par l'influence d'autres acteurs tels que les comités d'éthiques. [...]

[...] Formellement, la volonté du patient prime, mais qu'en est-il dans la réalité ? Personne ne peut être sûr que les consultations des proches/famille concordent parfaitement avec la volonté du patient. Une QPC avait été posé à ce sujet dans laquelle le Conseil a considéré conformes les dispositions autorisant au terme d'une procédure collégiale, l'arrêt des traitements (nutrition et l'hydratation artificielle) d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté.[32] Dans l'affaire Vincent Lambert, c'est le temps qui a permis d'obtenir une présomption de consentement. [...]

[...] Même si ce ne sont pas eux qui forgent la loi, ils contribuent à l'influencer. Surtout, car il s'agit de questions relevant de l'éthique, de la politique et de la morale. À ce titre, la commission Sicard[35] proposait déjà la sédation tout en maintenant la pénalisation du suicide assisté (au sens de la loi de 1987) en proposant l'arrêt des traitements et l'usage de soins palliatifs. Force est de constater que la loi de 2016 a repris cette proposition. De même, le Comité national d'éthique a dans de nombreux rapports, dont celui du 23 octobre 2014, souligner que certaines situations de fin de vie sont indignes et que les dispositions de la loi Léonetti ne sont pas suffisantes mises en œuvre. [...]

[...] Il n'est lexicalement pas à proprement question d'arrêt des traitements (au sens de la loi de 2016), mais d'arrêt des soins. En effet, le code de la santé publique (CSP) prévoit à partir de 2005 que l'arrêt des soins est possible par le médecin en vue d'éviter l'obstination déraisonnable qui conduit au seul maintien artificiel de la vie[13]. Cette solution garantit la dignité du patient en ayant une fin de vie digne et sans souffrance. Mais afin de garantir l'ordre public, notamment la sécurité publique, et d'éviter que cette possibilité ne dégénère en abus notamment pour ces personnes vulnérables, un consentement devra être nécessaire. [...]

[...] Il semblerait alors que le droit à la vie ait basculé de la catégorie des droits quasi absolus à la catégorie des droits indérogeables. Le rôle des comités surtout en cette matière n'est pas sans importance. En effet, il a beaucoup contribué dans l'influence de la législation de l'encadrement de l'arrêt des traitements. B. Un rôle particulier des comités en faveur des droits du patient : Un encadrement soumis à l'influence de l'éthique et de la morale Plus que dans d'autres matières encore, les comités jouent un rôle particulier dans cet encadrement. [...]