Consultez plus de 49951 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Commandez votre devoir, sur mesure !

Essayer
 
doc
  • Nombre de pages
    8 pages
  • Langue
    français
  • Format
    .doc
  • Date de publication
  • Consulté
    23 fois
  • Date de mise à jour
    27/02/2020
Avis clients
 

Bibliographie, normes APA

Citez le doc consulté
 

Lecture en ligne

et sans publicité !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • Le régime matrimonial du majeur protégé - publié le 10/02/2023
    Dissertation de 3 pages - Droit de la famille
    Pour bénéficier d'un régime matrimonial, une personne doit consentir au mariage. C'est à la célébration de ce mariage que le régime matrimonial s'appliquera. Il s'agit ainsi d'un régime résultant d'un contrat par lequel les deux parties consentent au mariage. Un régime matrimonial peut résulter d'un contrat ou, à défaut, résulter d'une absence...

Plus récent sur le même sujet