La limitation des effets dans le temps des revirements de jurisprudence vous parait-elle judicieuse ?

Résumé du document

Pour répondre à cette question, il convient tout d'abord de définir la notion de revirement de jurisprudence. La jurisprudence est l'ensemble des solutions apportées par les décisions de justice dans l'application du droit ou la création du droit. La jurisprudence n'est pas considérée comme une norme juridique faisant partie de la hiérarchie des normes. Elle aide cependant le juge dans l'application des lois obscures ou incomplètes qui peut alors se référer aux décisions passées et ainsi éviter de commettre un déni de justice défini par l'article 4 du Code civil.
Cette pratique répétitive et l'application des mêmes décisions peuvent cependant être abandonnées par les tribunaux qui opèrent alors un revirement de jurisprudence. Par cette action, les tribunaux adoptent une solution contraire à celle qu'ils consacraient.