Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 mai 2000 - Le dol et l'obligation précontractuelle d'information

Résumé du document

L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 mai 2000 aborde les questions du dol et de l'obligation précontractuelle d'information. En l'espèce, une femme vend une première fois des photographies aux enchères publiques, puis retrouve l'acquéreur trois ans plus tard afin de lui vendre à nouveau une série de photographies. Après s'être rendu compte de la notoriété du photographe, la venderesse porte plainte pour escroquerie contre l'acquéreur. La plainte aboutie à une ordonnance de non-lieu et la plaignante assigne alors l'acheteur en nullité des ventes pour dol. Après le jugement de première instance, appel est donc interjeté devant la cour d'appel de Versailles.