Cour de cassation, chambre commerciale, 6 juin 2018 - Comment les juges doivent-ils apprécier la disproportion de l'engagement de la caution mariée sous le régime de la communauté des biens ?

Gabrielle C.

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Cour de cassation, chambre commerciale, 6 juin 2018 - Comment les juges doivent-ils apprécier la disproportion de l'engagement de la caution mariée sous le régime de la communauté des biens ?

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Cour de cassation Chambre commerciale 6 juin 2018, engagement de la caution, mariage sous le régime de la communauté des biens, caution, créancier, article 1415 du Code civil, arrêt Nahoum, article L332-1 du Code de la consommation, commentaire d'arrêt

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Résumé du document

À plusieurs reprises, la Cour de cassation a dû préciser l'actif à prendre en compte pour permettre aux juges d'apprécier la proportionnalité de l'engagement souscrit par une caution. Dans cet arrêt, elle s'intéresse au sort de la caution mariée. L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 6 juin 2018 invite à s'interroger sur l'appréciation de la disproportion d'un cautionnement conclu par une caution mariée sous le régime de la communauté de biens.

Sommaire

Le caractère disproportionné de l'engagement d'une caution soumis à l'appréciation des juges
1. La possibilité pour une caution avertie d'invoquer la disproportion de son engagement
2. Le rôle du régime matrimonial dans l'appréciation de la disproportion du cautionnement
Une différence marquée de l'assiette du gage et de l'appréciation de la proportionnalité
1. L'autonomie de l'appréciation de la disproportion du cautionnement par rapport au consentement du conjoint de la caution
2. Une solution équilibrant les intérêts divergeant de la caution et du créancier