Conseil d'État, 30 mai 2018, Commune de Sète, No 408068 - Le plan local d'urbanisme et la loi Littoral

Résumé du document

Le Conseil d'État a rendu un arrêt le 30 mai 2018, connu sous le nom de Commune de Sète, au sein duquel il traite de la loi Littoral, de ses perspectives et ses enjeux. En l'espèce, un conseil municipal a approuvé, par une délibération, le plan local d'urbanisme de la commune. Une requérante a demandé l'annulation de cette délibération et a été déboutée de sa demande par un jugement du tribunal administratif de Montpellier.