Doc du juriste

Consultez plus de 40474 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

Droit civil

2537 résultats

.doc
03 avril 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 26 mars 1996 : la responsabilité médicale en matière de diagnostic prénatal

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

« Un enfant atteint d'un handicap congénital ou d'ordre génétique peut-il se plaindre d'être né infirme au lieu de n'être pas né, telle est la question qu'il vous est demandé de trancher par la loi ». Cette question fut posée par Bernard Kouchner, alors ministre de la Santé, lorsqu'il présenta à...

.doc
02 avril 2013

Commentaire d'arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 1995 : la compensation de créances

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La notion de compensation a été davantage admise par la jurisprudence à partir de la création du lien de connexité qui en étendit la portée notamment dans certains articles du Code civil, ce que nous pouvons constater dans cet arrêt du 12 juillet 1995 de la Troisième chambre civile de la Cour de...

.doc
02 avril 2013

Commentaire de la décision du 30 juin 2011: l'interdiction de jeu

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'interdit de jeu, joue, perd… et gagne son procès, c'est pourquoi il sera question dans ce devoir de mettre en lumière cette décision et notamment ces incohérences. Une joueuse invétérée avait, à sa demande, été interdite de jeux par l'autorité administrative pour une durée de cinq ans....

.doc
29 Mars 2013

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 14 avril 2006 : la force majeure exonératoire

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En ce qui concerne la responsabilité civile délictuelle ou contractuelle, la force majeure est une notion qui a longtemps donné lieu à une certaine confusion et à de nombreuses hésitations de la part des juges. Celle-ci permet au responsable d'un dommage de s'exonérer de sa responsabilité s'il...

.pdf
28 Mars 2013

Commentaire d'arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 20 janvier 2009 : le droit de propriété

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La 3e Chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt de cassation en date du 20 janvier 2009 relatif à la démolition d'un mur résultant d'un empiétement sur le terrain d'autrui. En l'espèce, des époux ont acquis un fonds sur lequel ils avaient connaissance de l'empiètement minime d'autres...

.doc
27 Mars 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 21 mars 2000 : la répartition statutaire des bénéfices

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Les sociétés civiles professionnelles sont des petites sociétés, généralement composées d'un faible nombre d'associés, leur permettant ainsi de pouvoir gérer la vie sociale plus facilement. Cette facilité provoque toutefois quelques excès. Le fait que les associés soient aussi proches entraine...

.doc
27 Mars 2013

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 5 juillet 2000 : la mention de la qualification juridique de la société

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La distinction entre société civile et société commerciale est un point fondamental dans les litiges relatifs aux sociétés. Cela permet la détermination de la juridiction compétente, ou encore des textes applicables. Comme le montre cet arrêt rendu par la 3e Chambre civile de la Cour de cassation...

.doc
27 Mars 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 13 décembre 2005 : l'extinction d'une société

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Le contrat de société, par lequel plusieurs personnes décident de mettre en commun des biens ou leur industrie dans le but de partager les bénéfices, les économies ou les pertes qui pourront en résulter, ne peut pas durer indéfiniment dans le temps. Toute société connait une création, une période...

.doc
27 Mars 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 octobre 1994 : l'opposabilité à la société d'un acte passé

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Dans chaque société à responsabilité limitée, la gestion de la vie sociale est exercée par un mandataire, un gérant. Ce dernier peut être révoqué à tout moment par les associés, mais possède en contrepartie des pouvoirs étendus. Cependant, comme le montre cet arrêt rendu le 18 octobre 1994 par la...

.doc
26 Mars 2013

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 13 février 2001, La nullité pour erreur sur un motif extérieur au contrat

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La conception française de la nullité est particulière, dans le sens où un contrat n'est jamais nul de plein droit. Cette nullité ne pourra résulter que d'une décision judiciaire. Dans l'affaire qui nous intéresse, M. Lucas a acquis le 20 novembre 1981 à la SAGEP (Société anonyme de gestion de...

.doc
26 Mars 2013

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 18 septembre 2003 : la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le droit à la réparation pour un dommage suite à un fait est un droit garanti par le Code civil. Le fait à l'origine de l'accident peut être une chose inerte, alors qu'en est-il de sa responsabilité. C'est sur la responsabilité d'une chose inerte que s'est prononcée la Cour de cassation le 18...

.doc
26 Mars 2013

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 28 février 1996 : la responsabilité de l'enfant mineur

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

« Tout fait quelconque de l'homme oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » dispose l'article 1382 du Code civil, fondement de la responsabilité civile. L'idée prégnante de cette dernière est que la personne qui est à l'origine d'un préjudice par son comportement, en étant...

.pdf
25 Mars 2013

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation du 16 juin 2005 : la responsabilité du commettant du fait de ses préposés

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Dans un arrêt de rejet rendu au visa de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil le 16 juin 2005 par la deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation, la Cour a été amenée à se prononcer sur l'étendue de la notion d'exercice des fonctions du préposé susceptible d'engager la responsabilité de son...

.pdf
25 Mars 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 19 avril 2005 : le remboursement des apports en industrie

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Dans un arrêt rendu le 19 avril 2005, les juges de la Première Chambre civile de la Cour de cassation sont confrontés au problème du remboursement des apports en industrie lors de la liquidation d'une société créée de fait entre concubins. Mme X et M. Y ont vécu en concubinage durant 30 ans....

.pdf
25 Mars 2013

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 25 novembre 2004 : la responsabilité du fait de la chose

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le régime de responsabilité du fait de la chose a été à l'origine de nombreuses controverses jurisprudentielles, notamment en ce qui concerne le rôle actif de la chose dans la réalisation du dommage. Cet arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 25 novembre 2004 en est une...

.doc
24 Mars 2013

Commentaire d'arrêt, Chambre Criminelle, Cour de cassation, 30 juin 1999: l'attribution de la notion d'homicide involontaire

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Par un arrêt en annulation, sans renvoi, rendu par la Chambre Criminelle de la Cour de cassation en date du 30 juin 1999, les juges suprêmes se penchent sur la question de l'attribution de la notion d'homicide involontaire portant sur l'enfant à naître. En ce cas, une femme enceinte de six mois...

.pdf
22 Mars 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 16 janvier 1962 : la réparation du préjudice moral

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La Première Chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt de cassation en date du 16 janvier 1962, relatif à la réparation du préjudice moral causé par la mort d'un cheval. En l'espèce, un homme possède un cheval de course qu'il loue à un entraineur. Ce dernier fait participer le cheval à...

.pdf
22 Mars 2013

Commentaire de l'arrêt de rejet de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 19 juin 2008 : la responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Dans un arrêt de rejet rendu du 19 juin 2008, la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur l'encadrement de la responsabilité du fait d'autrui. En l'espèce, un juge des enfants a confié à une association pour une durée d'un an une mesure d'assistance éducative en milieu...

.pdf
22 Mars 2013

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 13 juillet 2010 : la réparation d'un dommage découlant d'un manquement contractuel

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l'espèce, la Compagnie écossaise est titulaire d'un bail commercial que lui consent la société CRAMA. Le contrat comporte une clause selon laquelle "les lieux ci-dessus désignés sont loués à usage exclusif de commerce ayant un rapport avec la vente : vente de produits d'habillement,...

.doc
22 Mars 2013

Cour de cassation, Chambre commerciale , 31 mai 2005, La reprise des actes conclus au nom d'une EURL en formation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le régime juridique applicable aux Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée (EURL) est-il exactement le même que celui applicable à la SARL ? On pourrait penser qu'en l'absence d'une pluralité d'associés, le formalisme concernant la prise de décision pourrait être allégé pour...

.pdf
22 Mars 2013

Commentaire d'arrêt de rejet de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 13 juillet 2010 : responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Dans un arrêt de rejet du 13 juillet 2010, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur les différentes modalités d'invocabilité de la responsabilité par un tiers au contrat. Un bail commercial est cédé par le propriétaire à un bailleur. Ce bail comporte une clause de...

.doc
21 Mars 2013

Commentaire d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 avril 2006 : la reconnaissance prénatale par le père dans le cas d'un accouchement sous X

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La Cour de cassation, le 7 avril 2006 dans le cadre de l'affaire du « petit Benjamin », a dû déterminer si la reconnaissance prénatale par le père de son fils, que la mère a mis au monde anonymement, était effective face à un placement en famille d'accueil, en vue de l'adoption. En effet,...

.doc
20 Mars 2013

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 24 mai 2005, Les effets juridiques du silence

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

[...]II) L'arrêt est-il un arrêt de principe ?Réponse :Rares sont les arrêts de rejet qui constituent des arrêts de principe. En effet, les arrêts de principe posent une formule générale qui figure dans un chapeau faisant suite au visa, ce qui correspond à la structure d'un arrêt de...

.doc
20 Mars 2013

Cour de Cassation, Assemblée plénière, 29 octobre 2004, La libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère : analyse de l'arrêt

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

[...]I) Quel était le problème de droit et quelle est la solution retenue par la Cour de cassation ?Réponse :Problème de droit : le legs universel consenti au profit d'une concubine adultère encourt-il la nullité pour cause immorale ou illicite ?Solution : la Cour de cassation répond par la...

.doc
18 Mars 2013

Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 29 juin 2007 : la responsabilité civile du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

[...] L'idée de risque, qui était à la base des arrêts constitutifs de ce principe général de responsabilité du fait d'autrui, a été aujourd'hui un peu atténuée. Heureusement pour les associations sportives d'ailleurs, car retenir une responsabilité purement objective fondée sur le risque aurait...

.doc
18 Mars 2013

Commentaire de l'arrêt de rejet de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 juin 2009

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt de rejet en date du 4 juin 2009, s'est prononcée sur la position de cotisations d'assurance vieillesse quant aux obligations d'entretien du ménage incombant aux époux. Un médecin possède un important arriéré d'impayé concernant ses...

.docx
15 Mars 2013

Cour de cassation, Chambre commerciale, 1er juillet 2008 : La procédure de reprise des actes accomplis d'une société

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

[...] Les conditions de forme nécessaires à la reprise, par une société, des actes accomplis par ses fondateurs en son nom et pour son compte, sont issues de textes législatifs auparavant appréciés, par la jurisprudence, de façon stricte, ce qui donnait une certaine rigidité à cette reprise (A)....

.docx
15 Mars 2013

Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 octobre 2002 : la disproportion du cautionnement

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

[...] La Cour de cassation rejette le pourvoi formé, répondant par la négative et entérinant ainsi l'argumentation de la Cour d'appel et modifiant la jurisprudence MACRON. La caution avertie, pour obtenir condamnation du créancier à des dommages-intérêts au titre d'un cautionnement...

.docx
15 Mars 2013

Note d'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 octobre 2002, Nahoum : les cautionnements manifestement disproportionnés

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

[...] Cet arrêt constitue une atténuation de la jurisprudence Macron. En vertu de cet arrêt de la Chambre commerciale du 17 juin 1997, le fait pour un créancier de solliciter un cautionnement manifestement disproportionné par rapport au patrimoine et aux revenus de la caution constitue une faute...

.doc
14 Mars 2013

Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, 13 février, 1930: la responsabilité des choses sans faute

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

« Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus » est un adage qui signifie : là où la loi ne distingue pas, l'interprète ne doit pas distinguer. Il est parfaitement possible de le mettre en relation avec la responsabilité du fait des choses dans son article 1384-1 du Code civil. En effet,...