Doc du juriste

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Commandez votre devoir, sur mesure !

Go
Droit civil Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 septembre 2002, Aouad - Quels sont les effets du mariage bigame conclu entre une Française et un étranger dans un pays qui reconnait une telle pratique ?
 
doc
  • Nombre de pages
    5 Pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    2 fois
  • Date de mise à jour
    23/03/2021
 

Lecture en ligne

et sans publicité !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture