Doc du juriste

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Commandez votre devoir, sur mesure !

Go
Droit civil Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 mars 2021 - La prestation compensatoire peut-elle être refusée sur des fondements antérieurs au prononcé du mariage ?
 
doc
  • Nombre de pages
    6 Pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    2 fois
  • Date de mise à jour
    06/04/2021
 

Lecture en ligne

et sans publicité !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture