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Commentaires d'arrêt en droit civil 571 à 600

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2717 résultats

22 mai 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 20 janvier 2000 : la responsabilité des parents du fait de leur enfant

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Selon la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 novembre 2000, « La présence d'un enfant mineur dans un établissement scolaire, même en régime d'internat, ne supprime pas la cohabitation de l'enfant avec ses parents ». C'est également au regard de la cessation provisoire de...

13 mai 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 1 décembre 2010 : la qualification juridique de l'acte dans le temps

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Comme l'a dit Voltaire : « Ta promesse suffit, et je la crois plus pure que les autels des dieux entourés du parjure ». Le 6 mai 1958, Edouard X, qui était alors marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, a signé une promesse de vente portant sur l'acquisition d'un appartement en...

08 mai 2014
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Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 23 octobre 2013 : la dissolution de la communauté

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La dissolution de la communauté peut être entrainée soit par disparition du mariage, c'est le cas du décès ou bien du divorce, mais on peut également observer une dissolution du régime en ayant cependant un maintien du mariage. Dans ce dernier cas, on peut alors noter par exemple le changement de...

08 mai 2014
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Commentaire d'arrêt, 26 mai 2010: le nantissement de créances

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Contraire à la volonté des parties, il convient d'examiner les fondements avancés par la Cour pour justifier sa solution. Les juges du fond avaient effectivement constaté que la cession de loyers avait été conclue « en garantie de remboursement du prêt consenti » et avait « été signifiée aux...

08 mai 2014
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Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 2000 : les cessions de clientèle

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'objet d'un contrat doit toujours être licite. Cela signifie que l'opération juridique que les parties souhaitent réaliser ne doit pas déroger aux lois par la convention mise en place. L'objet doit être dans le commerce, conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Par exemple, la...

08 mai 2014
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Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006 : les avant-contrats (pacte de préférence)

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

J.M. Mousseron parle de « coup de foudre » pour désigner le contrat conclu en un instant, c'est-à-dire lorsque l'acceptation rencontre directement tous les termes de l'offre. Cependant, le contrat demande parfois plus de réflexion afin d'être formé, les parties préférant négocier le contrat, on...

08 mai 2014
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Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 13 juillet 2010 : Le contrat et les tiers

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Sud Ouest (CRAMA) a loué deux locaux commerciaux dans le même immeuble. Le premier local est loué par la société Compagnie Écossaise Saint-André qui y a ouvert un salon de thé en 2000. Le deuxième local est loué par la SARL Y, qui y exerce...

30 avril 2014
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Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 5 février 2004 : la responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Par un arrêt en date du 5 février 2004, la Cour de cassation va contribuer à éclaircir l'articulation des différents régimes de responsabilités du fait d'autrui et leurs rapports avec la responsabilité pour faute. En l'espèce, au cours d'un séjour chez son grand-père, l'enfant mineur...

30 avril 2014
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Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 25 janvier 2005 : le rapport entre l'institution matrimoniale et le concubinage

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La valeur symbolique du mariage reste présente de nos jours même si l'évolution des moeurs a permis de voir apparaître différentes situations factuelles telles le PACS et le concubinage. La Cour de cassation en sa Première Chambre civile dans un arrêt en date du 25 janvier 2005 semble...

30 avril 2014
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Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 12 janvier 2012: définition de la gestion d'affaires en matière de quasi-contrats

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Le 12 janvier 2012, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt précisant la définition de la gestion d'affaires en matière de quasi-contrats. En l'espèce, M Y intervient pour régler les dettes de Mme X afin de lui éviter la saisie de ses biens. Il assigne...

30 avril 2014
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Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de cassation du 18 janvier 2012: la contribution aux donations des parents

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Quatre arrêts relatifs à des avantages indirects consentis par des parents à l'un de leurs enfants ont été rendus par la Première Chambre Civile de la Cour de cassation le 18 janvier 2012, la Cour souhaitant rappeler que l'intention libérale de ces avantages devait être prouvée afin de les...

29 avril 2014
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Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 2 octobre 2013 : erreur sur la substance et erreur sur les motifs

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Dans un système juridique où prévaudrait le principe de l'autonomie de la volonté, il faudrait déclarer nul tout contrat conclu et dont l'une des parties aurait été sous l'empire d'une croyance erronée. Mais les rédacteurs du Code civil étaient conscients des conséquences qu'aurait provoquées la...

28 avril 2014
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Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation en date du 1er décembre 1995

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

« Le juste dans les contrats consiste en une certaine égalité » faisait remarquer Aristote dans Ethique à Nicomaque. Sans doute cette affirmation a été rappelée par les rédacteurs du Code civil avec l'article 1134 de ce dernier qui affirme que les contrats doivent être exécutés de...

28 avril 2014
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Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 16 mai 2004 : La force obligatoire du contrat

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, une commune a conclu une convention tripartite avec une association et une société. Ce contrat sous-concède l'exploitation d'un restaurant de l'association à la société, moyennant un loyer annuel pour cette dernière, ainsi qu'une redevance à la commune. Cependant, « dans...

28 avril 2014
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Commentaire de la décision rendue par la cour de cassation le 25 janvier 2007 à propos du régime de responsabilité délictuelle particulier

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'article 1382 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cet article pose les principes de l'engagement de la responsabilité délictuelle. Il s'agit...

28 avril 2014
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L'arrêt Bertrand de 1997: la responsabilité du fait des enfants mineurs dont on est parent

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le régime de responsabilité délictuelle était à l'origine fondé sur la notion de faute. Mais les accidents étant de plus en plus fréquents, à la suite des évoluions technologiques notamment la création de machines et le développement des véhicules motorisés, il a fallu revoir les régimes de...

25 avril 2014
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Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juin 2009 : la subjectivisation de la cause

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La cause est une des quatre conditions de validité du contrat (article 1108 du Code civil). Cette notion a fait l'objet d'un vigoureux débat doctrinal entre anti-causalités et causalités aux XIXe et XXe siècles. À la suite d'un apaisement, on a fini par adopter une conception dualiste de la...

25 avril 2014
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Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 juin 2013 : la reprise des actes des fondateurs

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Dans un souci de protection à la fois pour les tiers au contrat, mais également pour les sociétés et les associés, la directive européenne du 9 mars 1968 et l'article 48 alinéa 2 du traité de Rome ont mis en plus la reprise des actes des donateurs par la société, une fois celle-ci immatriculée....

25 avril 2014
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Commentaire d'arrêt de Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 12 mars 2014 : la révocation judiciaire du gérant d'une SCI

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

La société civile est la forme sociale la plus utilisée après la société à responsabilité limitée. Ce succès est sans doute lié à la légèreté de sa structure et à la simplicité de son fonctionnement. Cette société, société de personnes, possède un caractère résiduel puisqu'elle n'est commerciale...

25 avril 2014
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Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 juin 2010 : la révision du contrat

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Lorsque l'exécution du contrat est échelonnée et que les obligations qui en découlent ont été exclusivement fixées en considération des circonstances contemporaines de sa conclusion, les parties sont exposées à un aléa : la transformation du contexte économique, politique, monétaire ou social...

24 avril 2014
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Cassation, Civile 3ème, 20 janvier 2010 - Critère de la « fin » d'une demande suivant le Code de procédure civile

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Il résulte de l'article 565 du Code de procédure civile qu'une demande ne peut être présentée en appel que si elle « tend aux mêmes fins » que la demande initiale. Toutefois, le critère de la « fin » d'une demande est d'une grande plasticité et peut...

16 avril 2014
doc

Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 18 janvier 2012 : les conditions requises pour qu'un avantage indirect acte soit qualifié de libéralité

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Par arrêt en date du 18 janvier 2012 la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de Paris au visa de l'article 843 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, et des articles 582 et 584 du même code. Pour la Haute Cour, « en...

14 avril 2014
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Commentaire d'arrêt : Civ. 3ème, 11 février 1975

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Le contrat de bail est un contrat qui a pour prestation caractéristique la mise à disposition temporaire d'une chose par le bailleur au profit du preneur. Cette obligation imposée à titre personnel au bailleur permet de distinguer le contrat de bail de certaines opérations conduisant à un...

11 avril 2014
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Commentaire d'arrêt, affaire Coulibaly ; Conseil d'Etat, 2012

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

C'est une affaire d'inscription à l'ordre des chirurgiens-dentistes qui a donné à la haute juridiction l'occasion d'affiner ainsi sa jurisprudence. Le requérant, M. Coulibaly, d'origine ivoirienne et diplômé de l'université d'Abidjan, avait été inscrit au tableau...

11 avril 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civile, 28 juin 2012, n°10-28.492

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Cet arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 28 juin 2012 traite du non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle. Cette question de non-cumul semble être au cœur de l'actualité d'une façon générale puisque des questions similaires se posent, par exemple, sur...

10 avril 2014
doc

L'identification de la personne, le prénom au travers de l'Arrêt Cerise, Cour de cassation 17 janvier 1980 (civ.1ère) et de l'Arrêt Titeuf, Cour de cassation, 15 février 2012 (civ.1ère)

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Faits Une femme a accouché d'une fille le 3 juin 1978. Cette dernière et son mari ont décidé de lui donner les prénoms de Cerise, Camille et Valentine. Procédure L'officier d'état civil n'a pas accepté d'appliquer le prénom Cerise dans l'acte de naissance du...

09 avril 2014
doc

Commentaire de l'arrêt du 15 février 2012

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

De la liquidation et du partage de la communauté naissent des difficultés, difficultés régies par le Code civil. Le problème qui peut se poser est celui de savoir si la communauté doit récompense à un époux ou si un époux doit récompense à cette dernière. L'arrêt de la première chambre civile de...

07 avril 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 11 janvier 2000 : la liberté de la preuve pour le droit de propriété

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

« Ne pas pouvoir prouver son droit revient à ne pas en avoir ». Cet adage démontre que la preuve est un élément fondamental dans toutes les matières et il en va de même pour le droit de la propriété. La Cour de cassation rappelle souvent qu'il existe une liberté de la preuve, ce que l'on retrouve...

07 avril 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 janvier 2000 : l'indemnité suite à la révocation du mandat par le mandant

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

L'article 2004 du Code civil prévoit « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition,...

07 avril 2014
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Commentaire Civ. 1ère 14 novembre 2006 : La protection du logement familial

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Que le régime soit primaire ou en communauté, le manquement au principe de la cogestion est toujours sanctionné par la nullité, mais le délai de prescription va varier selon la nature du bien commun, a fortiori lorsqu'il s'agit du logement de la famille. En l'espèce la jouissance...