Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 mars 2017 - Un PACS peut-il être établi entre deux personnes ayant une relation père fils ?

Résumé du document

L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 8 mars 2017 concerne une demande de Pacte Civil de Solidarité entre deux hommes qui se considèrent comme dans une relation père fils. En l'espèce, un homme né le 25 mars 1926, sous curatelle renforcée, souhaite conclure un PACS avec un homme ayant 44 ans de moins que lui, cela après 24 ans de vie commune. Ce projet est une suggestion du notaire du défendeur, afin de répondre à une question successorale entre les deux hommes. Suite au refus de son curateur de l'assister dans la conclusion du PACS, l'homme né en 1926 saisit le juge des tutelles afin d'être autorisé à conclure un PACS avec le second homme né en 1970. Nous n'avons pas connaissance du jugement de première instance, mais il est possible de supposer que le juge des tutelles a débouté l'homme de sa demande, probablement à cause de la relation père fils existant entre les deux hommes.