Doc du juriste

Cas pratique corrigé en droit commercial : la clientèle et le fonds de commerce

Ce cas pratique traite de la notion de clientèle, le bail commercial et la cession de fonds de commerce.

ABONNEZ-VOUS

Consultez tous nos documents en illimité !

img

à partir de 9.95 € sans engagement de durée

Voir les offres
Cas pratique corrigé en droit commercial

Credit Photo : Pexels


Énoncé du cas pratique

Maurice exploite depuis trente ans un fonds de commerce de vente de chemises pour hommes dans le centre-ville de Bordeaux. Depuis l'ouverture de son fonds de commerce il y a bientôt vingt ans, Maurice n'a connu que des bonnes années.

Toutefois, Maurice a maintenant 68 ans et souhaite arrêter son activité. Maria a entendu parler de son souhait de céder son fonds de commerce. Maurice et Maria se sont donc rapprochés pour discuter des divers documents au regard de la cession. À l'occasion d'une de ces diverses rencontres, Maria a appris que les locaux occupés par Maurice sont en réalité occupés au titre d'un bail commercial, consenti par Mme de Rispal.

Maria a donc décidé de se rapprocher de Mme de Rispal pour discuter de la cession du fonds de commerce concerné. Cependant, Mme de Rispal ne souhaite pas renouveler le bail. Pour la propriétaire, la clientèle du commerce n'est pas celle de Maurice, mais la sienne. « J'en suis la propriétaire, après tout » fustige-t-elle avant de poursuivre « je veux récupérer mon local, puis le mettre en vente !

Vous vous interrogerez sur la notion de clientèle (1).
Ensuite, vous vous demanderez quelle aurait été la situation de l'exploitant s'il avait développé son activité au sein d'un autre établissement : peut-il alors revendiquer le statut des baux commerciaux ? (2) Pour répondre à cette question, vous partirez du constat que l'exploitant dispose en effet d'une clientèle propre.


Correction du cas pratique

1. Sur la notion de clientèle

Pour rappel, la propriétaire des murs refuse la cession du fonds de commerce en arguant notamment du fait que la clientèle lui appartient. Pourtant, l'exploitant est à la tête de l'établissement depuis plus de trente ans.

Dans quelle mesure l'exploitant bénéficie-t-il d'une clientèle ?

Il appartient à l'exploitant d'apporter la preuve qu'il existe une clientèle attachée à son activité dans la mesure où un des éléments essentiels du fonds de commerce réside dans la clientèle. En effet, dès lors que la clientèle fait défaut, il ne peut y avoir de fonds de commerce. D'ailleurs, celle-ci doit être personnelle et donc autonome.

Par conséquent, au vu de ces constatations, l'on peut valablement penser que l'exploitant est effectivement titulaire d'une clientèle propre.


2. Sur la seconde hypothèse de l'exploitant

Dans le cas où l'exploitant développe son activité au sein d'un autre établissement, l'enjeu réside dans la démonstration de l'existence d'une clientèle propre de l'exploitant. Cette démonstration permet de savoir si le statut des baux commerciaux peut effectivement être appliqué ou non à la situation de l'exploitant.

Dans quelle mesure l'exploitant peut-il revendiquer le statut des baux commerciaux ?

La Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 19 janvier 2005 a décidé que « le bénéfice du statut peut être dénié si l'exploitant du fonds est soumis à des contraintes incompatibles avec le libre exercice de son activité ». Il en va par exemple ainsi lorsqu'il existe un règlement intérieur qui conditionnerait les heures d'ouverture de son commerce, comme rappelé par la Cour.

Donc, l'exploitant pourrait revendiquer le statut des baux commerciaux s'il n'est pas soumis à un règlement intérieur voire à des contraintes incompatibles avec le libre exercice de son activité.


Les articles suivants peuvent vous intéresser :

L'article L. 721-3 du Code de commerce : la compétence matérielle du Tribunal de commerce
Dissertation juridique - Le seul monopole d'une entreprise sur un marché est-il constitutif d'un abus de position dominante ?
Cas pratique corrigé, exemple en droit des affaires : le contrat d'entreprise
Cas pratique de droit fiscal des affaires
Exemple de cas pratique corrigé en droit des sociétés
Cas pratique en droit des affaires : la responsabilité pénale de la personne morale