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L'exception d'inexécution : définition, conditions et effets

Depuis l'ordonnance du 10 février 2016, toutes les règles relatives à l'inexécution contractuelle sont prévues aux articles 1217 et suivants du Code civil. L'exception d'inexécution qui se définit comme étant le droit de chaque partie dans un contrat synallagmatique de refuser d'exécuter la prestation lui incombant tant qu'elle n'a pas reçu la prestation qui lui est due, ne trouvait pas de siège légal avant la réforme. En effet, c'était une construction jurisprudentielle qui régissait cette notion. Elle correspond à un mécanisme ancien qui remonte aux canonistes, et qui était exprimé par eux en latin : l'exceptio non adimpleti contractus.

L'exception d'inexécution

Credit Photo : Freepik pressfoto

Comment se justifiait dès lors l'exception d'inexécution ? Dans un premier temps, elle se justifie sur le plan des valeurs, mais certains tentaient aussi d'aller sur le terrain de la cause en affirmant que l'obligation serait dépourvue de cause. Cependant, c'est assez discutable puisque la cause est contrôlée au moment de la formation du contrat, et la sanction de l'exception d'inexécution a lieu au stade de l'exécution du contrat.

Désormais, elle trouve son siège aux articles 1218 et 1220 nouveaux du Code civil.

Comme son nom l'indique, l'exception d'inexécution est une exception, un moyen de défense, mais ce n'est pas une exception de procédure. C'est une sorte de voie de justice privée, admise par le droit et qui revêt un caractère unilatéral ; donc elle ne requiert pas un passage par le juge. Cette exception d'inexécution peut soit aboutir ou échouer et dans ce cas il y a résolution du contrat.

 

I. Conditions de l'exception à l'inexécution

Nous étudierons les conditions relatives au contrat pour ensuite nous pencher sur les conditions relatives à la nature des obligations litigieuses.


A. Conditions relatives au contrat

L'exception d'inexécution a vocation à intervenir dans les contrats synallagmatiques, il faut qu'il y ait des obligations réciproques et interdépendantes. Ces obligations réciproques sont l'essence même du contrat synallagmatique.


B. Conditions relatives à la nature des obligations litigieuses

Dans un premier temps, les obligations doivent être des obligations à exécutions simultanées. Il faut donc que le contrat donne lieu à des obligations à exécutions simultanées, sinon, on ne pourrait mettre en oeuvre l'exception d'inexécution.

Mais aussi, il faut que ces obligations soient exigibles. Par exemple si le vendeur a consenti à vendre à crédit, il doit immédiatement délivrer la chose vendue, sans pouvoir attendre le moment où le prix devra être payé. Cependant a été admise par l'article 1220 du Code civil l'exception d'inexécution anticipée/pour risque. Cette exception pour inexécution anticipée est encadrée par des conditions faisant l'objet d'appréciation par le juge. Les conditions sont les suivantes : premièrement, il faut y avoir un caractère manifeste résultant de l'absence d'exécution future de la part du cocontractant. Deuxièmement, les conséquences doivent être particulièrement graves pour le contractant qui veut invoquer l'exception d'inexécution. La décision de suspendre doit être notifiée dans les meilleurs délais à l'autre partie.

Enfin, les obligations réciproques doivent être encore inexécutées. Mais peu importe que cette inexécution soit totale ou seulement partielle.Toutefois, si l'inexécution est partielle, le jeu de l'exception d'inexécution doit être proportionné à cette inexécution. Par exemple, dans un contrat de bail, la jouissance est essentielle. Si celle-ci est compromise, il est possible d'invoquer l'exception pour inexécution : le locataire peut cesser de payer son loyer jusqu'à ce qu'il jouisse à nouveau du bien. Néanmoins, si par exemple, l'ascenseur de l'immeuble ne fonctionne pas, et le bailleur ne répare toujours pas après demande du locataire, ce dernier pourrait évoquer l'exception d'inexécution, mais elle devra être proportionnelle et donc ne pourra pas porter sur tout le loyer.

Ainsi, l'article 1220 du Code civil permet le créancier d'une obligation, avant le commencement de l'exécution du contrat, de suspendre l'exécution de sa prestation, s'il est d'ores et déjà manifeste que le débiteur ne s'exécutera pas.

Ces trois conditions sont suffisantes. En effet, l'exception d'inexécution n'est pas subordonnée à une mise en demeure, non plus qu'à une action en justice.


C. Conditions relatives à la mise en œuvre de l'exception d'inexécution

Cette exception doit être proportionnée à la gravité de l'inexécution. Toute inexécution ne peut pas déclencher légitimement la mise en oeuvre de cette exception. Ça se fait sous le contrôle a posteriori du juge.


II. Effets de l'exception d'inexécution

A. L'effet de l'exception pour inexécution entre les parties

Il est à noter que l'exception pour inexécution suspend l'exécution de la prestation, mais le contrat subsiste. Ainsi, c'est un moyen de pression mis en oeuvre afin de pousser le contractant à s'exécuter.

B. L'effet de l'exception pour inexécution à l'égard des tiers

L'exception pour inexécution est opposable à tous ceux dont la prétention est fondée sur le contrat.

C. L'aboutissement de l'exception pour inexécution

L'exception d'inexécution se traduit par une simple suspension de l'exécution des obligations de celui qui l'invoque : elle n'a pas d'incidence sur l'effet obligatoire du contrat, mais a pour but seulement de faire pression sur le cocontractant pour obtenir de lui qu'il respecte ses engagements.

L'exception d'inexécution peut être mise en oeuvre sans l'intervention du juge. Néanmoins, ce dernier intervient surtout pour le contrôle de la gravité de l'inexécution.

Il est à mentionner qu'elle a un effet purement provisoire : dès que le débiteur exécute ses obligations, le créancier doit faire de même, sous peine d'être déclaré responsable d'une cause de rupture du contrat.


En cas de réussite de l'exception d'inexécution, l'exécution aura simplement été reportée, ajournée, on aurait uniquement différé l'exécution des obligations.

En cas d'échec et donc si la fonction comminatoire échoue, et l'obligation n'est toujours pas exécutée, il y aura alors la résolution pour inexécution. On peut demander l'exécution forcée en nature, mais souvent c'est la résolution qui est invoquée.



Sources : Droit civil général - Philippe Bihr, Marie-Hélène Bihr