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Les nouveaux cas de nomination du Commissaire aux Comptes dans les sociétés

La loi Pacte a été adoptée le 22 mai 2019. Recouvrant de nombreux domaines et objectifs, elle a remanié les modalités de contrôle des sociétés commerciales en ce qui concerne les Commissaires aux comptes en harmonisant les seuils de désignation obligatoires, mais également en prévoyant d'autres mesures. Elle vise notamment la simplification du contrôle des entreprises, dans un objectif de croissance.

Commissaire aux comptes

Commissaire aux comptes - comptalacarte.fr

Les nouveaux seuils de désignation

Alors qu'auparavant, les seuils légaux prévus aux articles R221-5, R223-37 et R227-1 du Code de commerce imposaient la nomination d'un Commissaire aux comptes à compter de 4 millions de bilan, 8 millions de chiffres d'affaires et 50 salariés. Dans le cadre des SAS, ces seuils étaient de 1 million de bilan, 2 millions de chiffres d'affaires et 20 salariés.

La loi Pacte a harmonisé ces seuils aux nouveaux articles R21-5, D223-27 et R227-1 du Code de commerce, prévoyant une désignation à partir du moment où deux des trois seuils suivants de 4 millions de bilan, 8 millions de chiffres d'affaires et 50 salariés, sont dépassés, en alignement sur les seuils prévus par la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.

La loi Pacte ne s'est cependant pas contentée de rehausser les seuils au bénéfice des SAS. Elle a également prévue un contrôle de groupe. Il ne s'agit plus seulement de la holding.


Les groupes de sociétés

Au visa de l'article L233-3 du Code de commerce, la loi Pacte a prévue qu'une société contrôlée par une autre société au sens de cet article et qu'ensemble, elles remplissent les seuils en vigueur, la désignation d'un Commissaire aux comptes sera obligatoire dans la société détenant le contrôle de l'autre société.
La somme des chiffres d'affaires, bilan et nombre de salariés de chacune des sociétés est prise en compte, selon l'article D123-20 du Code de commerce.


Application dans le temps

La loi Pacte a organisé l'application de ces dispositions dans le temps. Ces dispositions ne seront en principe applicables que pour l'exercice clos postérieurement à la publication du décret, soit pour l'exercice clos après le 26 mai 2019.

Les mandats en cours seront maintenus jusqu'à leur terme. Les sociétés qui ne dépassent pas les nouveaux seuils avant l'entrée en vigueur du décret d'applications peuvent s'accorder avec leur Commissaire aux comptes pour maintenir ce mandat à son terme.

En ce qui concerne les exercices clos au 31 décembre 2018 ou antérieurement au 26 mai 2019, la loi Pacte a prévu dans son article 20, que les sociétés qui voient le mandat de leur Commissaire aux comptes expirait et dont l'assemblée générale d'approbation des comptes n'a pas eu lieu avant cette date peuvent ne pas procéder au renouvellement du mandat si elle ne dépasse pas deux des trois seuils en vigueur.


La désignation en justice du Commissaire aux comptes

Dans les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, les actionnaires réunissant 10% du capital social peuvent demander cette désignation en justice. Ceci est prévu par l'article D225-164-1 du Code de commerce, dans le cas où une telle société ne remplirait tout de même pas les seuils. La demande doit être adressée au président du tribunal de commerce qui statue en référé.