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La motion de censure, recours à l'article 49, alinéa 2, de la Constitution - Réforme des retraites

C'est après l'annonce par le Premier ministre, Edouard Philippe, de l'utilisation des dispositions constitutionnelles de l'article 49, alinéa 3, permettant l'engagement de la responsabilité du Gouvernement concernant la réforme des retraites, que des motions de censure furent déposées à l'Assemblée nationale. C'est, ici, l'occasion pour nous de nous intéresser aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 49 de la Constitution. Qu'en est-il donc

Motion de censure

Motion de censure - Franceinter

Que dit la Constitution ?

La motion de censure est directement prévue par les dispositions de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution. Celle-ci est, tout d'abord, d'initiative exclusivement parlementaire ; elle permet de remettre en cause la responsabilité du Gouvernement ; elle provient d'une majorité de députés et permet de censurer son action, et finalement de le contraindre à la démission.

Cause d'instabilité gouvernementale, le pouvoir constituant de 1958 a décidé de l'encadrer. En quoi consiste donc cet encadrement ?

Le dépôt de la motion de censure - La motion de censure doit tout d'abord être motivée ; elle doit émaner d'au moins 58 députés, soit un dixième au moins de l'ensemble des membres de l'Assemblée nationale. Au surplus, un seul et même député n'est pas en mesure de signer plus de 3 motions de censure dans le cadre d'une session ordinaire, et, une durant une session extraordinaire.

Le vote de la motion de censure - Il faut noter ici que le vote ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de 48 heures permettant une réflexion. Elle doit être adoptée à la majorité des membres composant l'Assemblée nationale, ce qui représente 289 députés ; ce vote s'effectue au scrutin public et à la tribune. Les abstentionnistes sont présumés, pour leur part, soutenir le Gouvernement en ce que les votes favorables sont pris en compte.

Finalement, il faut retenir qu'une majorité absolue des députés doit être opposés à la politique mise en oeuvre par le Gouvernement de manière à en entrainer la chute ; cette exigence se comprend en fait concernant le prochain gouvernement, qui remplacera nécessairement celui ayant chu. Il doit en effet obtenir une majorité de soutien de la part de ces mêmes députés.

Toutefois, il faut noter que l'utilisation de cette arme, aux mains des parlementaires, ne peut être utilisée pendant l'intérim présidentiel ; elle est aussi fortement encadrée dans le cadre de l'application des dispositions de l'article 16 de la Constitution.


Les limites de la motion de censure

S'il est indéniable que les parlementaires disposent de cette arme, il n'en demeure pas moins qu'elle est en définitive neutralisée, par le fait majoritaire. En effet, la majorité parlementaire en place n'a pas d'intérêt à renverser un gouvernement dont elle est le soutien. De même, l'adoption d'une motion de censure peut amener le Gouvernement à user de son pouvoir de dissoudre l'Assemblée nationale, ce qui entraine les députés devant les électeurs.

Même si la motion de censure constitue une arme aux mains des députés, et même si elle est relativement peu utilisée par eux, elle demeure entre leurs mains, elle peut être utilisée dans le cadre des dispositions constitutionnelles, et constitue de ce fait un réel moyen de pression de leur part à l'égard du Gouvernement, ainsi que de son action.