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Droits de l'homme / Rackete et autres

Par un arrêt rendu le 25 juin 2019, la Cour européenne des droits de l'homme a décidé de ne pas appliquer une mesure provisoire qui demandait le débarquement des personnes se trouvant à bord du Sea Watch 3, en Italie (requête n 32969/19).

Sea Watch 3

Seawatch.org

A l'inverse, dans cette décision, les juges de la Cour européenne ont décidé de demander aux autorités italiennes compétentes de continuer à fournir l'assistance nécessaire aux personnes qui se trouvent à bord de ce navire, du fait de leur situation particulière tenant à leur âge et leurs conditions de santé. Cette demande effectuée par la Cour européenne est possible compte tenu des dispositions de l'article 39 de son règlement prévoyant, notamment, qu'il lui est possible de d'indiquer, à tout Etat partie à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute mesure provisoire qu'elle juge nécessaire. Cette indication ne s'applique que pour le cas où un risque imminent de dommage irréparable a lieu.


Les faits de l'espèce

Les requérants sont, au total, une quarantaine, dont la capitaine du navire, Mme Rackete. Ces derniers ont saisi les juges de la Cour européenne des droits de l'homme d'une demande de débarquement du navire, conformément aux dispositions de l'article 39 du règlement susmentionné. Ces personnes se trouvent à bord depuis le 12 juin 2019, date à laquelle elles furent secourues au large des côtes libyennes; le navire était proche des eaux territoriales de l'Italie. Il lui était impossible de pénétrer les eaux nationales dans la mesure où un arrêté interministériel prévoit l'interdiction de son entrée. Toutefois plusieurs personnes furent évacuées du navire depuis le sauvetage des personnes qui s'y trouvent du fait, notamment, de leur état de santé.


La procédure

Un jugement fut rendu par le tribunal administratif régional, après avoir été saisi d'une procédure d'urgence en référé. Celui-ci prévoit que l'ensemble des personnes se trouvant toujours à bord n'intègrent pas la catégorie des personnes vulnérables, ces dernières ayant déjà été débarquées. La Cour relève de la procédure qu'aucunes « raisons d'exceptionnelle gravité et d'urgence [ne justifie] l'application des mesures provisoires. »


La décision de la Cour européenne des droits de l'homme

Les juges de la Cour européenne des droits de l'homme ont décidé d'adresser des questions aux parties concernées, notamment les conditions de santé, physique et mentales, des personnes à bord ainsi que leur état de vulnérabilité ; des questions furent posées au gouvernement italien au titre desquelles se trouvait la question de la situation globale à bord du navire.

Ces réponses ayant été effectivement reçues, par un arrêt rendu le 25 juin 2019, les juges de la Cour européenne des droits de l'homme ont retenu de ne pas indiquer au gouvernement de la Péninsule la mesure provisoire demandée par les requérants et qui visait à les faire débarquer sur le territoire italien. Ils ajoutèrent qu'ils attendent des autorités italiennes qu'ils continuent à fournir l'assistance nécessaire aux personnes continuant d'être présentes à bord du navire.


Source :

https://hudoc.echr.coe.int/fre#{%22itemid%22:[%22003-6443348-8477489%22]}