Doc du juriste

Consultez tous nos documents en illimité !

à partir de <span>9.95 €</span> sans engagement de durée

à partir de 9.95 € sans engagement de durée

Voir les offres

Le prénom Griezmann Mbappé ?

L'un des faits marquants l'année 2018 fut la victoire par la France de la Coupe du monde. Un engouement des fans a été fortement manifesté, au point de le retranscrire chez un enfant.

Le prénom Griezmann Mbappé

Credit Photo : Unsplash Fauzan Saari


Les faits

À Brive, les joueurs de foot Griezmann et Mbappé ont vu leurs noms attribués comme prénoms à un enfant né en novembre 2018 par ses parents. Cependant, alors que le choix du prénom en France reste libre, il existe certaines limites qui permettent à l'officier d'état civil de se manifester lors de l'inscription sur l'acte de naissance de l'enfant.

Les faits rapportés par le journal La Montagne retranscrivent que l'officier d'état civil a refusé d'enregistrer le prénom choisi par les parents et a saisi le procureur de la République. Il considérait qu'une telle nomination serait « contraire à l'intérêt de l'enfant ou méconnaisse le droit des tiers à voir protéger leur nom de famille ».

Selon la procédure de l'article 57 du Code civil qui accorde cette faculté à l'officier d'état civil, le procureur saisi, s'il est du même avis, saisira le juge aux affaires familiales. Celui-ci appréciera alors les intérêts en jeu et suivra les parents ou refusera la nomination choisie. Alors les parents auront une seconde possibilité de nommer l'enfant, à défaut ou si les intérêts de l'enfant ne sont toujours pas respectés, alors le juge choisira le nom de l'enfant.

Pour le moment, aucune décision n'a été rendue et le parquet ne s'est pas prononcé sur le dossier. De ce fait, l'enfant porte toujours le prénom « Griezmann Mbappé ». En tout état de cause, s'il devait changer de prénom, le choix parental resterait transcrit à l'état civil avec la modification qui aurait lieu.


La loi

Les cas de changement d'appellation de l'enfant ne sont pas si fréquents que cela. Le prénom doit répondre à certains critères malgré qu'il soit libre de choix.

Une circulaire du 30 octobre 2011 a précisé les limites au choix des parents. Le prénom ne doit donc pas avoir « une apparence ou une consonance ridicule, péjorative ou grossière », ni être « difficile à porter en raison de [sa] complexité ou de la référence à un personnage déconsidéré dans l'histoire, ou encore de vocable de pure fantaisie ».

Tout d'abord, il doit être écrit dans l'alphabet latin, pour pouvoir être retranscrit en français. Dans ce cas, le tribunal de Quimper avait exprimé son désaccord sur le prénom « Fañch », le 13 novembre 2017. La Cour d'appel de Rennes a réformé le jugement le 19 novembre 2018 en estimant que ce n'était pas contraire à l'intérêt de l'enfant ou à l'article 2 de la Constitution en ce qui concerne la rédaction des actes publics.

Dans une autre affaire, une enfant avait été nommée « Nutella ». Or, le juge a estimé que le prénom correspondait au nom commercial de la pâte à tartiner. Cela ne pouvait qu'être contraire à l'intérêt de l'enfant qui pourrait être l'objet de « moqueries ou de réflexions désobligeantes ».



Aux vues de tous les points énoncés ci-dessus, il reviendra notamment au juge d'apprécier si porter en prénom deux noms de champions de France de football est contraire à l'intérêt de l'enfant et si ça ne porte pas atteinte aux noms de ces personnages de manière à ne pouvoir accepter une telle appellation.



Sources : Circulaire du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation, La Montagne, La voix du Nord