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Fichage des mineurs isolés étrangers - le Conseil d'Etat accepte de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC

C'est par une décision du 15 mai 2019 que le Conseil d'Etat (voir sa décision N 428478) a accepté de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel au regard de la question de la conformité à la Constitution du fichage des mineur-es isolé-es étranger-es, dont les dispositions ressortent de nouvelles dispositions législatives votées en 2018 et contestées par un ensemble d'organisations qui ont décidé de saisir le Conseil d'Etat. L'affaire n'est cependant pas encore connue par les membres du Conseil constitutionnel.

Fichage des jeunes isolés étrangers

Credit Solidaire.org

La décision du Conseil d'Etat : le renvoi de la question aux sages du Conseil constitutionnel

Dix-neuf organisations ont demandé au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir d'un décret pris le 30 janvier 2019 (N 2019-57) « relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisation la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à es personnes ». Celles-ci demandent au juge administratif suprême de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution du fichage des mineur-es isolé-es étranger-es.

Dans les faits, une nouvelle norme législative a modifié la procédure d'évaluation ainsi que la création d'un fichier biométrique des mineurs qui ne sont pas accompagné-e-s dès lors qu'ils arrivent sur le territoire français. C'est donc à l'encontre de cette nouvelle loi que des organisations ont demandé au Conseil d'Etat de la renvoyer au Conseil constitutionnel : le juge administratif suprême a donc décidé du sérieux de la question, et a conclu à la nécessité de la renvoyer devant les membres de l'Aile Montpensier du Palais Royal.


Les dispositions législatives contestées

De nouvelles dispositions législatives prévoient dorénavant que pour « mieux garantir la protection de l'enfance et lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, les empreintes digitales (...) peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé (...). » Ces dispositions sont retrouvées au sein de l'article L. 611-6-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la loi du 10 septembre 2018 (n 2018-778) pour une immigration maitrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.

Ce qui est surtout reproché à ces nouvelles dispositions réside, pour l'ensemble des requérants, dans la méconnaissance de l'exigence constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ainsi que du droit au respect de la vie privée, et, sont entachées d'une incompétence négative. Sont donc mis en cause par ces organisations à la fois le fichage de ces enfants mineurs, et, le traitement subséquent des données recueillies.


En bref, que retenir ?

Le but de cette question prioritaire de constitutionnalité est, pour ces associations, que le Conseil constitutionnel reconnaisse une atteinte tout à fait injustifiée mais aussi disproportionnée qu'entraine le fichier en question à l'exigence constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant et au droit de la vie privée. Affaire à suivre devant le Conseil constitutionnel.


Sources :

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2019-05-15/428478

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037381808&categorieLien=id

https://www.ldh-france.org/le-conseil-detat-accepte-de-renvoyer-au-conseil-constitutionnel-la-question-de-la-conformite-a-la-constitution-du-fichage-des-mineur-es-isole-es-etranger-es/