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La reconnaissance de la COVID-19 comme maladie professionnelle

Décryptage du décret n 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2.

La reconnaissance de la COVID-19 comme maladie professionnelle

Credit photo : Pexels

Le fondement réglementaire de cette reconnaissance
Les personnes travaillant dans le secteur de la santé
Les autres personnes travaillant dans un autre secteur que celui de la santé
Une prise en charge reconnue, mais sous conditions particulières
La demande en reconnaissance de la COVID-19 en tant que maladie professionnelle


Le fondement réglementaire de cette reconnaissance

C'est par le décret n 2020-1131 du 14 septembre 2020 que furent actées la reconnaissance et la prise en charge de la maladie professionnelle et des pathologies liées à une infection à la COVID-19. Toutefois, et depuis le mois d'août 2020, il était devenu possible, en France, de requérir la prise en charge la COVID-19 en tant que maladie professionnelle dès que cette infection avait été contractée dans le cadre particulier de leur activité professionnelle.

Ainsi par ces deux avancées eu égard à cette prise en charge spéciale de la COVID-19 en maladie professionnelle, et surtout le décret précité, un fondement réglementaire relatif à cette prise en charge fut décidé. Ce décret ne se démarque cependant pas du communiqué de l'assurance maladie du 7 août 2020 qui prévoyait l'ouverture de la déclaration en ligne.

Qui est concerné par ces dispositions réglementaires ?


Les personnes travaillant dans le secteur de la santé

Tout d'abord, les personnes travaillant dans le secteur de la santé se verront automatiquement prises en charge pour le cas où la COVID-19 aura causé une affection respiratoire grave ayant entrainé une assistance respiratoire.

D'après les articles premier et deuxième du décret du 14 septembre 2020, l'ensemble des personnes concernées, qu'il s'agisse des personnels de soins ou assimilés à ces personnels, voire encore les personnels de service, de laboratoire, d'entretien ou administratif, ainsi que les attestations et les examens requis voient leur situation précisée dans deux tableaux nouvellement créés, à savoir : les tableaux n 100 et n 60 tous deux intitulés "affections respiratoires aiguës liées à une infraction au SARS-Cov2" ; le premier intéresse le régime général de sécurité sociale, le second le régime agricole.

Quid des autres personnels, travaillant dans un autre secteur que celui de la santé ?


Les autres personnes travaillant dans un autre secteur que celui de la santé

Ensuite pour les autres personnels travaillant dans d'autres secteurs que celui de la santé, ou pour toute personne qui ne remplirait pas les conditions expressément prévues et détaillées au sein de ces deux tableaux n 100 et 60 du décret du 14 septembre 2020, ces derniers pourront, d'après les dispositions de son article 3, être pris en charge à titre professionnel après qu'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles soit intervenu en la matière.

En effet, il est intéressant de noter que cet article 3 prévoit explicitement, et par dérogation à diverses dispositions du Code de la sécurité sociale et du Code rural et de la pêche maritime, que le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie est autorisé à confier à un tel comité régional, unique, et de composition particulière, "l'instruction de l'ensemble des demandes de reconnaissance de maladie professionnelle" liées à la COVID-19.

On le voit donc, il existe certaines conditions pour que soit reconnue cette nouvelle maladie professionnelle. Quelles sont-elles ?


Une prise en charge reconnue, mais sous conditions particulières

La reconnaissance de la COVID-19 en tant que maladie professionnelle ne sera automatique que pour certains soignants. En effet, ces derniers pourront bénéficier de manière systématique de cette reconnaissance s'ils ont été contaminés dans le cadre de leur activité professionnelle et s'ils ont développé une forme sévère de la COVID-19 ayant nécessité une assistance respiratoire ou si la forme sévère de la maladie a entraîné le décès du soignant.

Ces derniers n'ont pas à apporter la preuve qu'ils ont contracté la COVID-19 à l'occasion de leur activité professionnelle, sur leur lieu de travail, si leur infection fut contractée dans les conditions expressément prévues par le décret du 14 septembre dernier (tableau n 100, article premier). L'imputabilité du travail est par voie de conséquence automatiquement reconnue.

Cette reconnaissance n'est donc pas toujours automatique pour l'ensemble des travailleurs.

Les soignants sont aussi impactés par cette exception, en particulier ceux n'ayant pas nécessité d'assistance respiratoire. Cette reconnaissance est de fait soumise à des conditions particulières notamment à l'égard des personnes ne répondant pas à de telles exigences ; ces personnes devront alors présenter leur dossier devant le comité régional précité.

La reconnaissance de la COVID-19 en tant que maladie professionnelle est donc possible, mais n'est en rien systématique, automatique.

Se pose alors la question de savoir en quoi consiste la démarche à suivre pour que soit reconnue la COVID-19 en tant que maladie professionnelle ?


La demande en reconnaissance de la COVID-19 en tant que maladie professionnelle

La demande en reconnaissance de la COVID-19 en tant que maladie professionnelle peut être effectuée à titre personnel, mais aussi pour autrui, dès lors qu'une personne est décédée de la maladie. La demande doit être effectuée auprès de l'assurance maladie sur le site suivant : declare-maladiepro.ameli.fr.

Des documents seront demandés, à savoir : un certificat médical du médecin traitant diagnostiquant la COVID-19 avec l'ensemble des examens effectués afin de parvenir audit diagnostic. Il faudra également apporter la preuve d'un compte rendu d'hospitalisation ainsi qu'un justificatif d'activité professionnelle.

Enfin, pour les ayants droit d'une personne décédée des suites de la COVID-19, une copie du livret de famille de la personne décédée sera également exigée.



Sources : Légifrance, Ameli, Juritravail