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La fermeture du TPIY et la justice pénale internationale

Créé en 1993, le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie a fermé ses portes le 21 décembre 2017. Cette fermeture en grande pompe, qui a eu lieu aux Pays-Bas, est l'occasion de s'intéresser un peu plus à la justice pénale internationale et aux critiques auxquelles elle fait face.

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La fermeture du TPIY et la justice pénale internationale

Credit Photo : Unsplash Jace Grandinetti


Propos introductifs

Les crimes de masse n'ont été considérés par les États que bien tardivement. Il a fallu passer par deux étapes majeures pour que ceux-ci soient effectivement saisis par le droit international public. Ainsi, il a fallu passer par une phase dite déclaratoire à l'issue de laquelle il fallut prévoir une définition conventionnelle des crimes internationaux, mais il a aussi fallu passer par une phase institutionnelle par la création de juridictions spécialisées pour connaître de ces crimes. Il faut en effet qualifier juridiquement avant de pouvoir sanctionner, réprimer.

Or réprimer est une des prérogatives les plus importantes pour l'État selon l'expression latine le « jus puniendi », c'est certainement le but par essence même de l'État... mais la répression échappe dans le cadre de la justice pénale internationale à l'État. Il s'agit donc ici d'un facteur de complexité non négligeable.


La justice pénale internationale et des difficultés de divers ordres

La justice pénale internationale rencontre aujourd'hui des difficultés de divers ordres. En effet, cette justice évolue et son évolution est quelque peu problématique par rapport à des principes importants en droit international à l'image, notamment, des immunités des chefs d'État. Aussi, il existe des difficultés relatives aux États eux-mêmes en ce que son effectivité dépend réellement des grandes puissances, mais aussi des États qui sont intéressés par la commission de ces crimes, c'est-à-dire qu'ils constituent l'État sur le territoire duquel les crimes ont eu lieu. En outre, notamment au regard de la juridiction de la Cour pénale internationale, il est nécessaire de noter le fait qu'elle s'intéresse, dans le cadre d'un conflit et dans le cadre de la commission de crimes internationaux, à certains groupes plutôt qu'à d'autres...

En outre, le droit international pénal ne s'intéresse qu'à une catégorie déterminée de crimes. En d'autres termes, il ne s'intéresse pas à la commission de tous les crimes. Seulement les plus graves. Il s'agit actuellement des crimes de guerre, crimes contre l'humanité, crimes d'agression et crimes de génocide.

En fait, ce droit international pénal permet de lutter contre l'impunité de ces criminels dans la mesure où cette impunité est constitutive d'insécurité - notamment par des phénomènes de vengeances d'ordre privée. La justice pénale internationale permet donc de sanctionner la commission des crimes, mais aussi de prévenir une potentielle commission de crime(s) puisqu'existe notamment aujourd'hui une cour pénale permanente. Cependant, il est des situations actuelles qui remettent quelque peu en cause ces propos paraissant très positifs. C'est ainsi le cas actuellement, à titre d'exemple et de façon purement non exhaustive, en Syrie.

Toutefois, il faut noter qu'un principe est très important en droit international pénal : celui de complémentarité. Ainsi, sauf à imaginer l'hypothèse dans laquelle l'État est défaillant, il lui revient en premier lieu de juger et de connaître de ces crimes particulièrement graves selon sa compétence universelle. Néanmoins, la question qui se pose est celle de savoir comment appréhender en effet le critère de la gravité ? Après tout, ce critère n'est en aucun cas prévu par les dispositions conventionnelles du Statut de Rome de la Cour pénale internationale... Faut-il un nombre de morts particulier ? Un seuil à dépasser absolument ? Une action particulière ? D'autres critères permettraient-ils d'emporter la compétence de la Cour pénale internationale ? Pour répondre à ces questions peut-être faudrait-il s'intéresser aux modes opératoires qui ont permis la commission desdits crimes internationaux ? Tant d'interrogations auxquelles il reste - encore ! - à répondre aujourd'hui...


Sources : Le Figaro, Vie publique, Aptel Cécile, « Justice pénale internationale : entre raison d'État et État de droit », Revue internationale et stratégique, 2007/3 (N 67), p. 71-80. DOI : 10.3917/ris.067.0071., La documentation française


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