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La fusion entre les TI et les TGI

Aujourd'hui, deux tribunaux règlent les litiges civils. Tout d'abord, le tribunal d'instance (TI) en charge des litiges qui portent sur des sommes inférieures à 10 000 euros. Les décisions du tribunal d'instance sont prises par un juge unique. Pour les demandes qui portent sur des sommes supérieures à 10 000 euros, le demandeur au litige doit saisir le tribunal de grande instance (TGI). Les affaires sont jugées par trois magistrats professionnels.

La fusion entre les TI et les TGI

Credit Photo : Pixabay

Ainsi, le choix entre ces deux juridictions civiles se fait en fonction du montant du litige.
Toutefois, la ministre de la Justice du gouvernement d'Édouard Philippe, Nicole Belloubet a souhaité mettre fin à ce cloisonnement. En effet, dans une réforme amorcée il y a un an, il est prévu la fusion entre le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance. Le TGI viendrait absorber le tribunal d'instance. Le texte de cette réforme a été adopté le 18 janvier 2019, certaines critiques des professionnels du droit se font déjà entendre. Quels sont les objectifs de cette fusion ? Quelles inquiétudes peut-elle nourrir ?



Les objectifs poursuivis par cette fusion

Des économies par la concentration des moyens

L'objectif principal de cette réforme et de concentrer les moyens de la justice afin de réaliser des économies de fonctionnement. Les économies budgétaires passent par la mutualisation des effectifs des deux tribunaux (magistrats, greffiers...). Il s'agit également de rationaliser la présence d'un tribunal d'instance et d'un tribunal de grande instance dans la même ville, cela n'a pas d'intérêt. Les économies se feront également par la numérisation, il est prévu que la saisine du juge civil puisse se faire directement en ligne. Cela pourrait permettre de désengorger les services d'accueil dans les tribunaux.

La fin du juge unique

L'autre objectif poursuivi est la volonté de mettre un terme aux jugements pris par un seul juge. Les décisions de justice en matière civile seront prises par trois juges professionnels. La Garde des Sceaux part du principe que plusieurs avis valent mieux qu'un. Le juge unique du tribunal d'instance se retrouvait parfois esseulé pour rendre un jugement. La réforme vise à éviter cette situation.


Les inquiétudes d'une telle fusion

Parmi les inquiétudes qui préoccupent les professionnels du droit, on trouve le risque d'une redéfinition de la carte judiciaire où certains tribunaux d'instance seraient sous la menace d'une fermeture en raison de l'absorption de leurs compétences par les TGI. Toutefois, au lendemain du vote à l'Assemblée nationale, la ministre de la Justice a tenu à rassurer et rappeler qu'« aucun tribunal ne fera l'objet d'une fermeture suite à cette réforme ».

Le souhait de la ministre de la Justice est de « rapprocher le justiciable de son juge ». Pour l'opposition, une telle fusion n'aurait au contraire que pour conséquence d'éloigner le justiciable de la justice.

L'un des arguments avancés par la Garde des Sceaux est que cette fusion permettra au justiciable de ne pas se tromper d'interlocuteur lorsqu'il déposera une requête. Ainsi, il pourra accéder au droit plus facilement.



Sources : Dalloz actualité, Journal Le Figaro, Journal Le Monde