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Le pacte Dutreil et les apports de la loi de finance de 2019

Le pacte Dutreil est un outil d'optimisation fiscale de transmission de société dans une même famille. Véritable instrument, il est très porteur mais complexe à mettre en place. De ce fait, il est en constante évolution pour continuer à être améliorer par le législateur.

Pacte Dutreil

Pacte Dutreil - Senat.fr

Qu'est-ce que le pacte Dutreil ?

Le pacte Dutreil est défini par l'article 787 B du Code général des impôts. Créé en 2000, il vise à favoriser les transmissions de société familiales, que l'activité concernée soit industrielle, commerciale, agricole, artisanale ou libérale. Alors qu'il a pu être constaté en France que le nombre de transmission de société au sein d'une même famille est inférieur aux seuils moyens d'autres pays, encore aujourd'hui après l'instauration de cet outil. Le but principal du pacte Dutreil est d'optimiser la fiscalité d'une telle opération en réduisant son coût contre certaines contreparties.

Alors que la fiscalité de la cession de titre peut se voir être assez lourde, la transmission complète remplissant les conditions du pacte Dutreil est un outil pertinent pour les associés concernés d'une même famille.

Ainsi, bien qu'il suppose de répondre à plusieurs conditions, il vise une transmission entre vifs ou à cause de mort, à titre gratuit. Les droits d'enregistrement sont alors réduit à hauteur de 75% de la valeur imposable des titres de la société. Cette réduction peut également être cumulée avec d'autres réduction fiscale, telle que la réduction des droits de donations ou de succession.

Cependant, bien qu'étant un outil visiblement très prometteur, il demeure un frein à son développement dans son exercice. Il est en effet d'une certaine complexité dans sa mise en place et sa mise en oeuvre qui demande une expertise technique.


Quelles sont les conditions de sa mise en oeuvre ?

Le pacte Dutreil pour être instauré nécessite la réunion de trois conditions :

- L'engagement collectif de conservation des titres pour une durée de deux ans dans un acte écrit et enregistré. Ces titres doivent représentaient au moins 17% des droits financiers et 34% des droits de vote de la société non admise sur un marché financier. Pour les autres sociétés, il s'agit de 10% des droits financiers et 20% des droits de vote, depuis la loi de finances de 2019. Cet engagement comme son nom l'indique doit être pris par plusieurs associés atteignant ces seuils. Désormais, un seuil associé remplissant cette condition peut prendre cet engagement.

- L'engagement individuel de conservation des titres du bénéficiaire de la transmission pour une durée de quatre ans, sans pouvoir s'y soustraire, à compter de l'expiration de l'engagement collectif.

- La direction de la société doit être assurée par l'une des personnes engagées, qu'elle soit déjà associée, ou bénéficiaire, pendant les deux ans de l'engagement collectif puis pendant les trois années suivant son terme.

Ces conditions sont pour le moins très lourde en matière de formalisme et de prévention. Cependant les évolutions du pacte Dutreil ont permis que si sa mise en place n'a pas été prévue par les associés, elle pourra tout de même jouer dans le cadre d'une succession par exemple, où l'associé décédé n'aurait pas pris cet engagement. De plus un engagement peut être réputé acquis sans l'accomplissement préalable de souscription de l'engagement, si les associés concernés remplissent les conditions nécessaires pour une durée de deux ans. La loi de Finance de 2019 permet également d'appliquer ce réputé acquis aux sociétés holdings dans la limite d'un niveau désormais.

En dehors des apports énoncés plus haut, la loi de Finances de 2019 a également améliorée le pacte Dutreil par d'autres aménagements. La loi permet également à ce qu'un nouvel associé extérieur puisse s'engager en apportant au capital de la holding 25% du capital.

En conclusion, le pacte Dutreil est un outil très intéressant de transmission de société familiale en matière de droit d'enregistrement et d'optimisation fiscale, mais il tend encore à se développer et à s'améliorer en raison de la complexité de sa mise en place.