Doc du juriste

La portée du droit de rétractation

Le 29 mars 2019, la Cour de Justice de l'Union européenne a rendu un arrêt dans lequel elle a étendu la portée du droit de rétractation.

Consultez tous nos documents en illimité !

à partir de <span>9.95 €</span> sans engagement de durée

à partir de 9.95 € sans engagement de durée

Voir les offres
Droit retractation

Credit : resiliation-loihamon.com

Le droit de rétractation est prévu dans le Code de la consommation en application de l'article 9 de la directive 2011/83 relative aux droits des consommateurs. Ce droit est une faculté pour le consommateur de se rétracter dans un contrat à distance dans un délai de 14 jours de manière discrétionnaire et sans coûts.

Ce droit est prévu pour protéger le consommateur qui choisit d'acheter en ligne et a permis l'essor du e-commerce. Le consommateur n'a pas le même rapport avec l'objet du contrat que quand il entre dans un établissement. Son jugement est uniquement basé sur les informations diffusées sur internet. Le droit de rétractation compense cette absence de lien avec la réalité dont il dispose quand il se déplace dans un établissement.

Un droit limité par la directive de 2011

Ce droit a été accepté par les professionnels et les consommateurs. Chacun en profite et en tire avantage. Cependant il demeure limité. Tant dans le choix des parties de ne pas le mettre en oeuvre que par le produit ou service objet du contrat qui ne permet pas son application.

Plusieurs hypothèses sont ciblées tels que « la fourniture de biens confectionnées selon les spécifications du consommateur », « la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement » ou encore « la fourniture de biens scellés en pouvant être renvoyés pour des raisons de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellé par le consommateur après la livraison » (Article 16, directive de 2011).

La portée étendue du droit par la Cour de Justice

En l'espèce, un matelas a été acheté à une entreprise allemande. Après la livraison, le consommateur a retiré le film de protection puis renvoyé le matelas en faisant jouer son droit de rétractation et en demandant le remboursement du prix et des frais de renvois.

Le vendeur a mis en avant l'exception des biens descellés pour avancer que le consommateur ne pouvait faire jouer son droit de rétractation. Le juge allemand a saisi la Cour de justice en question préjudicielle sur l'interprétation de cette exception de la directive.

Le 29 mars 2019, la Cour a suivi le consommateur en ce que le retrait du film par le consommateur n'empêchait pas l'exercice de son droit de rétractation. Elle avance notamment le but de la directive, soit la protection du consommateur en présence de vente à distance. Le droit de rétractation lui permet un délai d'examen du produit de manière physique pour compenser l'absence de contact direct avec le bien avant l'achat et le paiement du prix. Cela lui permet de pouvoir « établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement » du bien.

De plus, l'exception présente dans la directive vise le bien dont la nature même est susceptible de justifier son scellement pour des raisons de garanties de santé et d'hygiène. Celles-ci disparaissent alors avec le descellement et ne permettent plus l'utilisation du bien en toute sécurité par un autre consommateur. Le bien ne peut alors plus être commercialisé.

A cette fin, la Cour a jugé qu'un matelas ne faisait pas partie du domaine de cette exception au droit de rétractation. Il n'apparaît pas « impropre » à toute nouvelle utilisation et donc commercialisation. Il en est de même pour les matelas d'exposition ou dans les services hôteliers qui servent à plusieurs personnes. Rien n'empêchait « un nettoyage en profondeur ». La Cour assimile encore le matelas au vêtement pour lequel la directive prévoit expressément le renvoi après essai.

Le consommateur demeure cependant responsable des dommages qu'il crée au bien en le manipulant plus que celles nécessaires pour établir qu'il est conforme à son souhait. Ce qui ne le prive pas moins de son droit de rétractation.

Ce qu'il faut en retenir ?

Le droit de rétractation est avant tout une protection du consommateur qui ne peut évaluer le bien physiquement avant de payer le prix. S'il est limité dans plusieurs hypothèses, la Cour interprète ces exceptions en faveur du consommateur et de manière pragmatique.

Sources :
https://www.droit-technologie.org/wp-content/uploads/2019/03/courmatelas.pdf
https://www.droit-technologie.org/wp-content/uploads/2019/03/AGmatelas.pdf