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L'affaire CEDH - Khan contre France du 28 février 2019, la condamnation de la France par la CEDH

C'est par une décision du 28 février 2019 que la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cet article dispose : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. La Cour a en effet estimé qu'un mineur isolé étranger s'est trouvé dans une situation constitutive d'un traitement dégradant, ce dernier ayant vécu pendant plusieurs mois dans un bidonville de la lande de Calais et du fait de la carence des autorités françaises.

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Khan contre France

Credit Photo : Flickr kakna's world


Les faits de l'espèce

Le jeune Jamil Khan, de nationalité afghane, est arrivé en France dans le courant du mois de septembre 2015 alors qu'il était âgé de 11 ans. Celui-ci a vécu pendant près de six mois dans la lande de Calais. Il ressort des faits de l'espèce que les autorités françaises n'ont pas pu le prendre en charge puisqu'elles n'ont pu l'identifier en tant que mineur isolé étranger en dépit de sa présence sur la lande depuis plusieurs mois.

Cependant, cela n'empêche pas les juges de la Cour européenne des droits de l'homme de noter que « son jeune âge aurait dû attirer leur attention ».

La Cour retiendra en outre que l'enfant a vécu dans un environnement qualifié de « totalement inadapté à sa condition d'enfant » et dans une « précarité inacceptable au regard de son jeune âge ».

En fait, lorsque fut démantelée la zone sud de la lande de Calais, beaucoup d'occupants de cette zone, y compris le jeune Jamil Khan, ont alors décidé de rejoindre la zone nord de la lande, aggravant notamment les conditions de vie de toutes les personnes y vivant. Alors que le démantèlement a eu lieu en plein hiver, il ressort de l'arrêt que l'environnement dans lequel celui-ci a été contraint de vivre était inadapté à sa condition, qu'il s'agisse de « sécurité, de logement, d'hygiène ou d'accès à la nourriture et aux soins ».

Ainsi, le juge des enfants du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer a donc décidé d'ordonner que l'enfant soit confié aux services sociaux le 22 février 2016 : cependant, l'ordonnance ne sera jamais exécutée.


La décision de la Cour européenne des droits de l'homme

Les juges ont retenu que ce défaut de prise en charge du jeune Khan est grave dans la mesure où un mineur étranger isolé fait partie de la « catégorie des personnes les plus vulnérables de la société », ce qui ressort d'un arrêt Rahimi c/ Grèce du 5 avril 2011. D'ailleurs, pour la Cour, c'est cette extrême vulnérabilité de l'enfant qui « est déterminante et prédomine sur la qualité d'étranger en séjour illégal ».

En ce sens et selon les dispositions de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme doivent protéger et prendre en charge les mineurs étrangers isolés.

Finalement, la Cour européenne des droits de l'homme a conclu que les conditions de vie de Jamil Khan avant et après le démantèlement, ainsi que l'inexécution de l'ordonnance concernée, ont constitué un traité dégradant à l'origine d'une violation des dispositions contenues au sein de l'article 3 de la Convention.



Source : Affaire Khan c. France



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