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Que dit la loi asile et immigration ?

Le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile et une intégration réussie fut présenté pour la première fois le 21 février 2018 en Conseil des ministres, et fut adopté en première lecture le 22 avril suivant.

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La loi asile et immigration

Credit Photo : Unsplash Don Ross III

Ce ne sera qu'en date du 1er août 2018 que les députés adopteront définitivement ce projet de loi, 100 voix pour, 25 voix contre. L'adoption définitive de ce texte a été la conclusion d'une procédure longue et périlleuse pour l'exécutif puisqu'au sein même de la majorité, nombre de députés qui en sont issus ont émis de nombreuses réserves à son égard.



Le projet de loi « asile et immigration » : quels objectifs pour ce texte ?

Le texte même du projet de loi, porté par Gérard Collomb, le Ministre de l'Intérieur, ambitionne de diminuer les délais de traitement des demandes d'asile ainsi que de faciliter les reconduites à la frontière pour l'ensemble des personnes qui auraient été déboutées. Toutefois, ce texte a aussi ambitionné d'améliorer la protection, mais aussi l'accueil des personnes qui réussissent à obtenir l'asile en France.

L'adoption de ce texte n'a pas été aisée tant l'opposition a dénoncé la répression dont fait preuve le texte ainsi que l'atteinte aux droits de l'homme à laquelle il participe pour les uns, et un texte qui « ne répond pas à la gravité de la situation du défi migratoire » pour les autres et notamment pour Eric Ciotti (député des Républicains des Alpes-Maritimes).


Quelles sont les dispositions principales contenues dans cette loi ?

Il est prévu, dans ce texte, notamment, que le traitement des demandes d'asile soit accéléré, ainsi qu'un recours facilité à la procédure dite accélérée.

Cependant, si dans le texte présenté par le Gouvernement à l'Assemblée nationale, il avait été prévu que le délai de trente jours à l'issue duquel il est possible qu'une personne puisse faire appel du rejet dont elle a fait l'objet au regard de sa demande d'asile soit réduit à quinze jours, ce raccourcissement de délai fut purement rejeté par le Sénat, et ne fut pas rétabli par l'Assemblée nationale.

Puisque le texte ambitionne de faciliter les reconduites à la frontière des personnes qui ont fait l'objet d'un rejet de leur demande, il est prévu que la durée de séjour en centre de rétention est allongée, et ce, même pour les familles qui sont accompagnées d'enfants mineurs, avant que ces personnes ne soient renvoyées vers leur pays. Le délai est maintenu à 45 jours, mais peut s'étendre à 90 jours, en fonction des situations des demandeurs déboutés. C'est là notamment une mesure importante de la loi, ainsi que le fichage des mineur(e)s isolé(e)s, voire encore la possibilité d'étendre le prononcé d'une interdiction du territoire français, pour la Cimade (qui a « pour but de manifester une solidarité active avec les personnes opprimées et exploitées »).

En date des 6 et 8 août 2018, le Conseil constitutionnel fut saisi par plus de 60 députés et sénateurs en application de l'article 61, alinéa 1 et 2, de la Constitution du 4 octobre 1958. « La loi asile et immigration » n'a donc pas fini de faire parler d'elle, d'autant que la Cimade a vivement dénoncé ce projet en ce que celui manquait d'un « équilibre flagrant ».


Sources : La Cimade, 20 minutes, Le Monde


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