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La fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance

C'est à la suite de la réforme portée par Nicole Belloubet, du 23 mars 2019, que le nouveau tribunal judiciaire a vu le jour par la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance.

Palais de justice

Palais de justice

Applicable dès le 1er janvier 2020, il convient ici de se demander en quoi constitue cette disparation-fusion de ces précédentes juridictions dans le paysage judiciaire français ?


Adieu ! tribunaux de grande instance et tribunaux d'instance

De la réforme portée par la Garde des Sceaux datant du 23 mars 2019 et applicable dès le 1er janvier 2020, la grande mesure réside dans la disparition-fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux d'instance ; cette disparition-fusion donne lieu à la naissance du nouveau tribunal judiciaire, devenant de ce fait la juridiction dite de principe pour l'ensemble des matières, "les affaires civiles et commerciales", conformément aux dispositions de l'article L.211-3 du Code de l'organisation judiciaire, sauf concernant les matières spécifiques devant impérativement relever d'autres tribunaux spécifiques (à l'image, par exemple, des litiges relatifs au droit du travail continuant de relever de la compétence des conseils des prud'hommes).

Pour l'essentiel, il convient de noter que ces dispositions précitées reprennent les anciennes matières pour lesquelles les anciens tribunaux de grande instance et tribunaux d'instance étaient compétents. Il n'y a plus, dès lors, sur le plan strictement procédural, à respecter l'ancien taux de ressort qui permettait, notamment, de partager les compétences entre ces deux anciens tribunaux. Ce taux de ressort a aussi été augmenté relativement à l'appel et est dorénavant porté à 5,000€ pour toutes les matières.

Finalement, le tribunal judiciaire pourra être constitué par des chambres dont les compétences seront spéciales concernant des matières particulières, et appelées des tribunaux.


Le tribunal judiciaire

La réforme prévoit la création d'une nouvelle chambre au sein de ce tribunal judiciaire nouveau. Ainsi, en effet, il y a la création de chambres "de proximité". Cette chambre connaitra principalement de ce qui était précédemment connu par les tribunaux d'instance (cf. art. L.212-8 du Code de l'organisation judiciaire).

Dans les faits, lorsqu'une ville disposait avant la réforme d'un tribunal de grande instance et d'un tribunal d'instance, le premier absorbe le second. Si la ville ne disposait pas d'un tribunal de grande instance, dans ce cas-là, le tribunal d'instance devient, au sens de la nouvelle réforme, le tribunal ou chambre de proximité.

Si la réforme n'en dispose pas ainsi pour le moment, il faut retenir que le tribunal judiciaire aurait vocation à regrouper le contentieux connu par les conseils des prud'hommes voire encore le contentieux des tribunaux de commerce.


En bref, que retenir de cette réforme judiciaire ?

Le paysage judiciaire est certes modifié par cette réforme mais il n'en demeure pas moins que dans la pratique, cette nouveauté quant à l'organisation judiciaire ne devrait pas produire trop de difficultés. En effet, il existe un transfert de compétences entre les anciens tribunaux de grande instance et les tribunaux d'instance qui deviennent le nouveau tribunal judiciaire. Les compétences anciennement connues par les tribunaux d'instance reviennent à la nouvelle chambre ou nouveau pôle spécialisé de proximité ; dans la majorité des cas, le juge saisi demeure le même et prend la nouvelle dénomination de juge des contentieux de la protection.