Doc du juriste

Base documentaire juridique en ligne

à partir de 9.95 € sans engagement de durée

à partir de 9.95 € Contrats, commentaires d'arrêt, dissertations, cours

Voir les offres

La promulgation de la loi pour renforcer la protection des violences conjugales

Les violences conjugales ont nettement augmenté pendant la crise du coronavirus. En effet, un nombre certain de femmes ont été enfermées avec un mari ou un compagnon violent sans pouvoir y échapper en raison des restrictions de circulation. Nous pouvons d'ailleurs affirmer que dans toute l'Europe une hausse de 60 % des appels de femmes victimes de violences conjugales a été enregistrée. C'est en ce sens qu'une loi vient juste d'être adoptée.

La loi pour renforcer la protection des violences conjugales

Credit photo : Pexels

En effet, celle-ci a été promulguée le 30 juillet 2020 et a été publiée au Journal officiel du 31 juillet 2020. Elle fait donc suite aux travaux du Grenelle des violences conjugales. Nous allons donc voir comment cette loi va venir pousser la protection des victimes de violences conjugales.

Le contenu de la loi visant la protection des violences conjugales : le droit de visite
Une inscription automatique sur un fichier pour les auteurs de violences conjugales
La protection de la famille des victimes
La levée du secret professionnel pour les victimes de violences conjugales


Le contenu de la loi visant la protection des violences conjugales : le droit de visite

La loi visant la protection des violences conjugales s'appuie sur plusieurs points importants. En premier lieu, cette loi va suspendre le droit de visite et d'hébergement de l'enfant mineur au parent qui s'avère violent. La loi entend donc protéger la personne victime des violences conjugales, mais également la famille qui l'entoure et notamment les enfants qui sont des corollaires des violences conjugales.


Une inscription automatique sur un fichier pour les auteurs de violences conjugales

En second lieu, la loi permet une inscription dans un fichier judiciaire pour les auteurs de violences conjugales. Cette inscription va se faire automatiquement sauf si une décision contraire du juge vient contrecarrer cette inscription automatique.


La protection de la famille des victimes

Ensuite, la loi protège également la famille entourant ces violences conjugales et notamment les ascendants, descendants, les frères et les soeurs. En effet, ceux-ci vont être déchargés de leurs obligations alimentaires envers la personne condamnée pour crime, délit portant intégrité de la personne commis par un parent sur l'autre. Puis, cette loi vient également protéger le logement familial. Pour cela, elle donne la jouissance du logement au conjoint qui a subi les violences même si celui-ci a obtenu un logement d'urgence pour sa protection.


La levée du secret professionnel pour les victimes de violences conjugales

En dernier lieu, il y a une mesure qui divise un peu l'opinion publique. Cette mesure tient en la levée du secret médical. En effet, cela permet au professionnel de santé de signaler au procureur de la République. Cependant, il n'en reste pas moins que celui-ci doit au préalable essayer d'obtenir le consentement de la victime pour elle-même signaler les violences qu'elle subit. Cependant, pour de nombreuses personnes cette exception au secret médical n'est pas normale.



Cette loi protégeant les victimes de violences conjugales vient pallier le problème des violences conjugales qui s'est accru pendant la crise du coronavirus. On peut d'ailleurs à titre indicatif prendre en compte une enquête qui estime à 39 féminicides sur la période de 2020 (enquête réalisée par l'Agence France Presse). Celle-ci va pallier des carences sur la protection de la famille des victimes, mais aussi pour les victimes elles-mêmes.



Bibliographie : lefigaro.fr, vie-publique.fr, assembléenationale.fr, senat.fr, Violences conjugales : une exception au secret médical adoptée mardi par le Parlement, publié le 21 juillet 2020, Le monde