Doc du juriste

Le nouveau prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2019

À partir du 1er janvier 2019, l'impôt sera prélevé directement à la source. Prévue depuis la loi de finances de 2017, cette réforme entrera finalement en vigueur avec toutes ses conséquences, dont une traduction des informations personnelles de l'assujetti à l'impôt sur le revenu.

ABONNEZ-VOUS

Consultez tous nos documents en illimité !

img

à partir de 9.95 € sans engagement de durée

Voir les offres
Le prélèvement à la source

Credit Photo : Unsplash rawpixel

Jusqu'alors le système de l'impôt sur le revenu consistait au paiement au Trésor public d'une somme calculée sur la déclaration annuelle d'un contribuable. C'était jusqu'alors une représentation même de la lourdeur des procédures administratives françaises. Cependant, la réforme a complètement remis en cause ce système en ce qui concerne l'impôt sur le revenu pour un système « contemporain ». Pourtant certaines conséquences ont fait débat au cours de la préparation de la réforme, et laissent encore des doutes sur les risques subsistant alors que la mise en pratique n'a pas encore eu lieu.



Le nouveau mode de prélèvement à la source

La réforme change le mode de récolte d'impôt par l'État. Cependant, ce changement porte essentiellement sur l'impôt sur le revenu des contribuables. Ces derniers seront toujours tenus de déclarer annuellement leurs revenus comme à leur habitude pour ce qui concerne leurs autres sources de revenus (bénéfices industriels et commerciaux, revenus fonciers, valeurs mobilières...).

Le taux de l'impôt applicable continuera à être calculé sur les revenus, le quotient familial, les charges déductibles, crédit d'impôt et autres. Les données pour le calcul du taux seront les mêmes qu'avant la réforme : celles déclarées par le contribuable. Cependant, le mode de perception est modifié.

Ainsi le paiement de l'impôt sur le revenu ne se fera plus à postériori, mais bien à priori. En effet, le nouveau système consiste en ce que l'impôt soit prélevé directement sur le revenu avant même son versement au salarié. Celui-ci verra par ailleurs cette nouvelle mention sur sa fiche de paie mensuelle.

L'avancée principale présentée par la réforme est l'adaptabilité du taux de l'impôt. En effet, là où avant le taux ne pouvait changer qu'annuellement suite à la déclaration et sur les revenus d'une à deux années antérieures. À compter de 2019, le taux de l'impôt sera actualisé en cours d'année et portera sur les revenus de l'année en cours. L'ajustement se fera alors en septembre suite à la déclaration d'impôt au printemps pour tenir compte de la situation du contribuable et éventuellement des changements qui pourraient le concerner.

Le contribuable sera cependant tenu à une obligation de déclaration plus soutenue qu'auparavant. En cours d'année, il sera tenu d'informer l'administration s'il survient un changement dans sa vie privée. Cette déclaration devra se faire dans les deux mois suivant la survenance de l'évènement. Il peut très bien s'agir d'un mariage, d'un divorce, d'une succession.

Si un tel changement est souhaitable à l'heure où il faut de plus en plus faire preuve d'adaptation avec l'air du numérique et de la rapidité. Ce nouveau mode de prélèvement va permettre de moderniser le prélèvement d'impôt comme le souhaitaient les gouvernements successifs.


Cependant, la problématique liée à l'identité du percepteur aurait pu poser un problème de confidentialité en théorie. Bien que la loi se soit voulue préventive en évitant tout problème qui pourrait survenir plus tard. Il n'en demeure pas moins que la mise en pratique n'a pas encore eu lieu et nous ne sommes pas à l'abri de possibles failles.


L'employeur percepteur et la confidentialité des informations du salarié

La nouvelle perception de l'impôt se fera par le biais de l'employeur, à sa charge de rendre ensuite des comptes à l'administration fiscale. Bien que cela puisse être vu comme un allégement pour cette dernière, il reste le fait que cette vision par les contribuables peut être alarmante.

En effet, le taux de l'impôt sur le revenu sera communiqué par l'administration à l'employeur. Ce taux est la traduction même des ressources financières dont dispose un salarié. La crainte résidait jusqu'à aujourd'hui dans le fait qu'il puisse y avoir des dérives de la part de l'employeur ayant accès à de telles connaissances. En toute cause, il ne pourrait toutefois pas réduire le montant brut du salaire, fixé dans le contrat de travail.

Cependant, la situation familiale pourra se traduire par le biais du taux d'imposition que l'employeur devra appliquer. Il y aurait presque une confusion entre les informations professionnelles auxquelles l'employeur a accès sur son salarié en raison du lien de subordination qui les lie. Mais la nouvelle donnée du problème repose dans la partie du taux qui traduit la vie personnelle du salarié et sa situation familiale.

Aux fins de protéger la confidentialité de telles informations, la loi a prévu deux moyens de protection. La première est l'amende fiscale, qui suppose alors que la dérive ait déjà eu lieu et que la sanction s'applique à postériori. La seconde est préventive. Il s'agit du système voulu par la loi quant à la possibilité de choisir un taux de prélèvement spécifique.

Le choix reposera entre les mains du contribuable salarié. Il a la possibilité de souhaiter être soumis au taux individualisé (sur ses seuls revenus) ou un taux non personnalisé (ne reposant que sur le salaire concernant excluant toute situation familiale). Un tel choix entraînera cependant la nécessité pour le contribuable de verser une partie complémentaire sur le site des impôts.


Alors que la nouvelle démarche de protection des données personnelles est lancée par l'entrée en vigueur de nouvelles normes, il est normal qu'une telle protection puisse également être appliquée pour le salarié en ce qui concerne son imposition. Ces informations ont également la qualité de données de la vie personnelle du contribuable, bien que de nature différente. Une telle protection se traduit aujourd'hui dans tous les domaines.



Ce qu'il faut en retenir ?

Avec l'avènement du numérique et de la dématérialisation, il ne fait aucun doute qu'un tel changement n'aurait pas tardé à survenir dans les années à venir. Pour un système plus contemporain et efficace ce nouveau mode de prélèvement a des conséquences résonantes en matière de protection des données de vie personnelle de l'imposé qui s'inscrit dans le nouvel objectif de protection des informations concernant la vie privée des personnes dans les divers domaines de vie (des ventes de données personnelles à ce nouveau mode de prélèvement de l'impôt).


Sources : Economie gouv, Journal du net