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La censure par le Conseil constitutionnel du projet de loi sur les mesures de sûreté

Le Parlement a voté définitivement, à la fin du mois de juillet, l'adoption d'une loi portant sur l'instauration de mesures dites de sûreté à l'encontre des terroristes ayant purgé leurs peines.

Les mesures de sûreté

Credit photo : Unsplash

Les faits
Le problème soulevé par les juges constitutionnels
La problématique particulière du suivi des terroristes

Les faits

Cette loi a pour objet d'imposer aux délinquants liés au terrorisme islamiste des mesures liberticides telles que le port du bracelet électronique après leur libération, le changement de domicile/travail sous autorisation du juge ou encore l'obligation de pointer au commissariat ou à la gendarmerie chaque semaine. Ces mesures pouvaient, dans le projet de loi, être prononcées pour une durée d'un an renouvelable pendant 10 ans après la libération du détenu et selon la dangerosité de l'individu. Ce projet de loi avait vocation à permettre aux services du renseignement intérieur français d'assurer un suivi des personnes en lien avec des associations terroristes.

À noter que dans la législation française il existe déjà une mesure semblable qui est la période de sûreté prévue à l'article 132-23 du Code pénal. Cette période de sûreté s'applique aux détenus condamnés à une peine d'au moins 10 ans de réclusion criminelle et consiste en l'impossibilité durant un laps de temps de prévoir un aménagement de peine pour le détenu.


Le problème soulevé par les juges constitutionnels

Les juges du Conseil constitutionnel ont décidé de censurer les mesures phares de cette loi en raison de leur caractère liberticide. En effet, les sages ont jugé les mesures de sûreté comme ayant une atteinte disproportionnée à l'encontre des libertés fondamentales comme la liberté d'aller et venir, le droit d'avoir une vie familiale et professionnelle normale ainsi que le droit à une vie privée. Cette loi prévoyait donc des mesures pénales qui ne respectaient pas la Constitution et qui ne pouvaient pas en l'état être adoptées dans notre système juridique. Cette censure a pu être accueillie comme un soulagement par certains avocats qui redoutaient l'adoption d'une peine applicable avec une procédure plus souple après la purgation d'une première peine.


La problématique particulière du suivi des terroristes

Cependant, cette censure a beaucoup fait réagir les doctorants et élus politiques français par la difficile cohabitation entre le respect des libertés individuelles des anciens détenus terroristes et la sécurité du pays. Le suivi des anciens détenus en lien avec des terroristes islamistes est un enjeu essentiel dans la protection de l'État français qui est confronté depuis quelques années à de nombreux attentats et actes de nature terroriste.

Le projet de loi posait un problème majeur concernant la réinsertion des détenus puisque l'instauration de telles mesures laissait présager une absence de confiance dans les possibilités de réhabilitation d'anciens détenus ce qui va à l'encontre même de l'objectif de la peine qui est de payer sa dette envers la société. Ce doute n'est pas anodin et il est vrai que l'acte terroriste en lui-même correspond à un point de non-retour qui ne laisse pas, semble-t-il, de place à une réinsertion dans la société. Les peines servent à punir le condamné et imposer des mesures de sûreté, cala laisse présager la reconnaissance de l'inefficacité de nos peines à dissuader de tels individus de ne pas sortir de la légalité. Ainsi il est compliqué d'assurer un État de droit pour tous sans compromettre la sécurité des citoyens.



Sources : Le Point, Le Monde