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Covid-19 et force majeure - Actualité juridique

La Covid-19 est naturellement un événement qui a été imprévisible pour la France. Malgré son apparition en Chine dans la fin d'année 2019, l'État français, mais aussi les autres pays du monde, n'ont pas imaginé que le virus de la Covid prendrait autant d'importance.

Covid-19 et force majeure

Credit photo : Unsplash Martin Sanchez

En effet, depuis le début de la pandémie de nombreux pays ont pris des mesures radicales pour lutter contre sa propagation, mais aussi pour éviter les nombreux décès. Ces mesures s'expriment notamment à travers des fermetures de commerces, d'entreprises, de la mise en place du télétravail (...)

Par conséquent, on comprend dès lors que le cas de la force majeure a pu être cherché vis-à-vis des mesures prises pour lutter contre la Covid. Nous allons donc voir si le cas de force majeure peut être retenu sur les décisions prises dans la lutte contre la pandémie.

Tout d'abord, parlons du cas du droit des contrats. De nombreux contrats n'ont pas été menés au final pour cause de pandémie. La définition de la force majeure est donc à rappeler, il faut donc trois éléments : l'imprévisibilité, l'irrésistibilité et l'extériorité. Cependant, il faut noter que le cas de force majeure en relation avec la Covid-19 n'a été retenu que pour l'instant dans le cadre du droit des étirages et non pas dans le cadre du droit des contrats. Les jurisprudences de la cour d'appel de Douai parlent notamment souvent de l'annulation de vols en avion ou encore la fermeture de certains consulats qui relève du cas de force majeure dû à la pandémie. En droit des contrats, la jurisprudence n'a pas encore eu l'occasion de se poser sur le cas de force majeure en relation avec la Covid-19. Cependant, il faudra bien déterminer un lien de causalité entre le virus et l'inexécution du contrat donc de la force majeure liant les deux.

Néanmoins, malgré l'optimisme pour voir accorder ce critère de force majeure pour la pandémie que l'on connaît actuellement il n'en reste pas moins que précédemment ce critère a été refusé pour de nombreuses pandémies. En effet, on peut notamment parler du chikungunya, Ebola, la peste, les épidémies de grippe H1N1, le virus de la dengue, qui ne remplissaient pas les critères de la force majeure selon les juges. En effet pour ces derniers, ces maladies étaient connues et les effets également, par conséquent, elles n'étaient pas mortelles pour pouvoir être invoquées pour refuser d'exécuter un contrat.

Néanmoins, les juristes et autres professionnels du droit eux estiment que la solution sera différente pour la Covid-19 dans le sens où la pandémie a une ampleur et une gravité très importante.

Enfin, il faut noter que même si le cas de force majeure est retenu vis-à-vis des contrats, il n'en reste pas moins que l'exécution du contrat ne fait pas disparaître définitivement l'obligation de s'exécuter. Donc, toutes les obligations qui ne peuvent avoir lieu à cause de la Covid-19 devraient être reportées après la fin de la période de crise. Sauf à la rigueur si le retard pris rend impossible de continuer le contrat.

Pour conclure, il va falloir attendre un peu pour savoir si en jurisprudence les juges décident ou non d'attribuer à la Covid-19 la dimension du cas de force majeure.

Sources : Village Justice, Éditions législatives, Dalloz