Doc du juriste

Les apports de la loi du 3 juin 2016 en matière de lutte contre le terrorisme

Suite à plusieurs éléments tragiques liés au terrorisme survenu en France ces dernières années, le Gouvernement a décidé d'agir en renforçant « la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement ». Le 3 juin 2016, « la loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement » a été promulguée. Celle-ci prévoit de nombreux points permettant une lutte renforcée contre le terrorisme.

ABONNEZ-VOUS

Consultez tous nos documents en illimité !

img

à partir de 9.95 € sans engagement de durée

Voir les offres
Les apports de la loi du 3 juin 2016 en matière de lutte contre le terrorisme

Credit Photo : Unsplash Thomas Tucker

Une lutte s'organisant sur le réseau informatique
Une riposte pénale plus adaptée
La lutte contre le trafic d'armes au coeur de la loi
La fouille de bagages renforcée dans certains lieux

Une lutte s'organisant sur le réseau informatique

Dans un premier temps, le Gouvernement a souhaité lutter sur le terrain du « Web ». En effet, on s'est vite aperçu que la propagande terroriste est très présente sur Internet et que ce réseau est stratégique. Aujourd'hui, peut être sanctionnée la personne qui prend l'habitude de consulter des sites faisant l'apologie du terrorisme. Les créateurs de ces sites sont bien évidemment visés et sanctionnés plus durement.

Une riposte pénale plus adaptée

Dans une volonté d'un renforcement de la législation pénale, le Gouvernement a souhaité déployer un nouvel arsenal de sanctions et de moyens mieux adapté. Les juges d'instruction se voient attribuer de nombreux moyens supplémentaires pour lutter contre la criminalité organisée en lien avec le terrorisme.

Par ailleurs, la libération conditionnelle devient très exceptionnelle, on s'assure de garder en sûreté les personnes impliquées dans des actions terroristes. En cas de condamnation à perpétuité, la période de sûreté peut être portée à 30 ans.

Cette loi du 3 juin 2016 apporte des moyens importants en matière de perquisition. Il est désormais possible pour les services de Police judiciaire de réaliser des perquisitions de nuit. Ces services peuvent être autorisés à procéder à d'éventuelles vérifications sur les connexions Internet de certaines personnes et à collecter des données intéressantes.

L'audition de témoins en matière de criminalité organisée en lien avec le terrorisme fait l'objet d'une modification dans le sens d'une protection accrue des témoins. En effet, le huis clos apparaît nécessaire pour les protéger.

La lutte contre le trafic d'armes au coeur de la loi

Les nouveaux moyens judiciaires et financiers mis à la disposition de la justice (perquisitions de nuit...) sont également prévus pour lutter contre le trafic d'armes en France.

Aujourd'hui, les personnes ayant fait l'objet de sanctions pénales ne peuvent plus se procurer certaines catégories d'armes. Ces interdictions sont prises par le Préfet concerné. Cela permet ainsi de « limiter » le soutien matériel à des filières terroristes. Cette lutte contre le trafic d'armes apparaît difficile, on sait que ces personnes passent par un marché « sous-terrain » qui leur permet de conserver leur anonymat. C'est pourquoi les services de Police ont dorénavant la possibilité d'acheter des armes pour faire connaître l'existence d'un trafic et d'en sanctionner les organisateurs.

Les services de Police ont également la possibilité de neutraliser tout individu qui viendrait de tenter ou de commettre une série de meurtres et qui s'apprête à en commettre d'autres.

La fouille de bagages renforcée dans certains lieux

La fouille de bagages réalisée par un officier de la Police judiciaire doit être préalablement autorisée par le Procureur de la République du lieu de la fouille. Elle peut dorénavant être opérée dans le cadre d'un simple contrôle d'identité. Auparavant, la fouille était organisée au sein d'une procédure de perquisition.

Sources : Legifrance, Vie publique, Gouvernement.fr


Les articles suivants sur l'actualité juridique peuvent vous intéresser :

Explication de la loi travail ou loi El Khomri
Décryptage de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution
CE, ordonnance du 26 août 2016, Ligue des droits de l'homme et autres - association de défense des droits de l'homme collectif contre l'islamophobie en France : une polémique à la française pour une solution parfaitement justifiée en droit
Débat juridique : le contrôle au faciès, la condamnation de l'État