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Débat juridique - L'atteinte au principe d'égalité

Le Conseil d'Etat est venu censurer une circulaire prise par le ministre de l'intérieur, le 5 aout 2010, à l'occasion de laquelle celui-ci demandait qu'une évacuation prioritaire des campements illicites de Roms soit effectuée par les préfets. Or cette demande est en contradiction totale avec le principe d'égalité devant la loi qui prévoit notamment qu'il n'y a pas de distinction d'origine à cet égard.

Egalite Roms

Principe d'egalite et Roms

Des inquiétudes européennes

Cette circulaire, en date du 5 août 2010, fut en réalité prise à la suite d'un discours du Président de la République de l'époque, Nicolas Sarkozy, qui avait déclaré avoir demandé au Ministre de l'intérieur « de mettre un terme aux implantations sauvages de campements de Roms. »

En fait, cette circulaire s'inscrivit dans un contexte plus général, puisqu'à la même époque, le Parlement européen s'était montré tout particulièrement critique à l'égard de la politique française relativement aux traitements envers les Roms.

C'est en septembre 2010, alors même que la circulaire fut rendue publique, que la commissaire européenne Redding avait déclaré que la Commission n'aurait, selon elle, aucun autre choix que celui de procéder à l'ouverture d'une procédure d'infraction contre la France et ce, en se basant sur le caractère discriminatoire de celle-ci.

Toutefois une requête en annulation fut déposée par l'association SOS racisme contre deux circulaires litigieuses.


La circulaire du 5 août 2010

La requête ayant été introduite à l'encontre de la circulaire du 5 août 2010 a été admise, par le Conseil d'Etat, même si celle-ci fut remplacée par une autre circulaire du 13 septembre de la même année dans la mesure où la première avait reçu application avant qu'elle ne soit abrogée. Cette requête fut admise parce qu'elle vise à faire évacuer les camps illicites de Roms "de manière prioritaire" et ce, "par des dispositions impératives à caractère général". Or même si le ministre avait soutenu que la circulaire avait été édictée dans le but d'assurer, outre le respect du droit de propriété, une prévention à des atteintes à "la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques". Toutefois, le principe d'égalité devant la loi a été méconnu puisque la circulaire mentionne explicitement les occupants desdits camps " en raison de leur origine ethnique". C'est en ce sens que le juge administratif suprême va annuler ladite circulaire.


La circulaire du 13 septembre 2010

La seconde circulaire pris le 13 septembre 2010 ne comporte finalement "aucune disposition qui serait entachée d'une méconnaissance" parce qu'elle vise "toute installation illégale, quels qu'en soient les occupants". Finalement, celle-ci ne méconnait en rien les principes d'égalité mais aussi de non-discrimination, défendus et garantis par les dispositions de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; l'article 1er de la Constitution de 1958, ni même les dispositions des articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux.

Toutefois cette circulaire n'ayant pas été publiée au bulletin officiel du ministère de l'Intérieur, elle n'est donc pas, théoriquement, opposable aux particuliers, ni même applicable par l'administration.