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Actualités sur la fraude fiscale

Selon l'article 1741 du Code général des impôts, la fraude fiscale est caractérisée par le détournement, l'utilisation de moyens illégaux ou le refus de se soumettre au prélèvement obligatoire que constitue l'impôt.

La fraude fiscale

Credit Photo : Pixabay

Aujourd'hui, la fraude fiscale représente 60 à 80 milliards d'euros de pertes d'impôt chaque année pour l'État français. Le gouvernement actuel a décidé d'agir, c'est pourquoi de nouvelles mesures de lutte contre la fraude fiscale ont été adoptées par l'Assemblée nationale. Ces mesures prises en fin d'année 2018 viennent redonner un coup de jeune aux anciennes dispositions et asseoir une volonté de lutter efficacement contre la fraude fiscale. En effet, on trouve parmi cet arsenal, la faculté de traquer les fraudeurs à partir des réseaux sociaux, la fin du monopole des poursuites attribuées au fisc, la possibilité de rendre l'identité des fraudeurs personnes morales publiques...


I. Les réseaux sociaux, outil indispensable dans la lutte contre la fraude fiscale
II. La création d'une « police fiscale »
III. La publication du nom des fraudeurs
IV. La mise en place d'un plaider-coupable
V. L'implication des plateformes numériques dans cette lutte


I. Les réseaux sociaux, outil indispensable dans la lutte contre la fraude fiscale

Le gouvernement a pris la décision d'autoriser l'utilisation des réseaux sociaux pour étayer les dossiers de fraude fiscale. Dans le viseur du fisc, les signes extérieurs de richesse affichés par certains administrés qui ne correspondent pas aux revenus déclarés.

De même, le fisc pourra surveiller par ces réseaux, les personnes qui prétendent résider principalement à l'étranger alors qu'elles résideraient finalement en France.

Toutefois, cette mesure reste pour l'instant à l'état d'expérimentation. Elle débutera en ce début d'année 2019.


II. La création d'une « police fiscale »

Avant la création de la « police fiscale », seul le fisc prenait la décision ou non de remettre un dossier à la justice. C'est ce que l'on appelait « le verrou de Bercy ». Dorénavant, cette « police fiscale » viendra épauler le fisc sur certains dossiers « sensibles ». Une trentaine d'agents vont être affectés à cette mission à compter du 1er juillet 2019.


III. La publication du nom des fraudeurs

Toute personne morale faisant l'objet d'une condamnation pénale pour fraude fiscale pourra voir son nom et la sanction qui aura été prise à son encontre rendue publique (sauf si le juge pénal en a décidé autrement). Le gouvernement espère que cette mesure aura un effet dissuasif. Cette publication se fera sur le site de l'administration fiscale.


IV. La mise en place d'un plaider-coupable

Les fraudeurs pourront reconnaître d'eux-mêmes qu'ils ont fraudé afin d'éviter tout procès à leur encontre. Toutefois, reconnaître ses fautes n'exonère pas totalement la responsabilité de l'auteur de la fraude fiscale. En effet, en échange de toute intervention du juge, le fraudeur devra accepter les sanctions prises à son encontre par le parquet. Cette procédure permettra ainsi de gagner du temps pour recouvrir les sommes cachées au fisc.


V. L'implication des plateformes numériques dans cette lutte

Les plateformes numériques telles que Airbnb, LeCab ou Zilok ont l'obligation de transmettre de manière automatique les revenus perçus par leurs utilisateurs. Toute plateforme d'économie collaborative dès lors qu'elle a pour objet la mise en relation des personnes en vue de la vente, de l'échange ou du partage d'un bien et de la fourniture d'un service, est soumise à cette obligation déclarative.



Sources : Ouest France, Le Figaro