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Les 10 ans de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC)

Cette année 2020 marque les dix ans de la QPC. Depuis 2010, le contrôle a posteriori des lois permet plus précisément à toute personne, à l'occasion d'une action en justice, d'arguer de la non conformité d'une loi par rapport à la Constitution, la norme suprême, et que du fait de cette non conformité de la loi, celle-ci subit un ou des préjudices.

Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC)

Conseil-constitutionnel.fr

Le Conseil constitutionnel : le gardien de la prééminence de la Constitution

Il reviendra uniquement au Conseil constitutionnel, en tant que gardien de la suprématie de la Constitution, de connaitre de ces QPC et de ce contrôle a posteriori. En vérité, le Conseil constitutionnel n'effectue le contrôle de constitutionnalité des lois que depuis 1971 et la célèbre décision du 16 juillet de la même année, Liberté d'association (n°71-44DC). Il contrôle donc, depuis lors, la conformité des lois par rapport à la Constitution, norme supérieure, avant que celles-ci n'entrent en vigueur, conformément à l'article 61 de la Constitution. Plus encore, dans le cadre de ce contrôle, le Conseil constitutionnel vient assurer, outre l'hégémonie de la Constitution, celle des normes de valeur constitutionnelle ainsi que la protection des libertés fondamentales.

En outre, depuis mars 2010, et tel qu'issu de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Conseil constitutionnel a vu ses compétences étendues par le pouvoir constituant puisqu'il est, depuis lors, compétent pour connaitre de la constitutionnalité, de la conformité, des lois déjà entrées en vigueur, par rapport à la norme suprême. Ce contrôle se fonde sur les dispositions de l'article 61-1 de la Constitution, concernant les droits et les libertés qui sont constitutionnellement garantis.


Le mécanisme de la QPC

Sans entrer dans le détail du mécanisme propre à la QPC, il faut savoir que depuis 2010, ce mécanisme remarquable permet à toute personne, à l'occasion d'une action en justice, au cours d'un procès, de pouvoir soulever l'inconstitutionnalité d'une loi qui devrait lui être appliquée et à l'encontre de laquelle celle-ci dénonce la non-conformité par rapport aux droits et aux libertés garantis par la norme suprême.


Un mécanisme qui a du succès : quelques chiffres

Depuis son entrée en vigueur, et à l'heure où est publié cet article, on dénombre déjà plus de 740 décisions QPC rendues dans diverses matières et qui découlent directement de ce mécanisme depuis son entrée en vigueur. Il s'agit d'un véritable succès puisque toutes ces décisions sont rendues par les sages du Conseil constitutionnel par rapport à tous les droits et toutes les libertés que la Constitution garantit et surtout, ces décisions prises sur le fondement de l'article 61-1 de la norme suprême représentent près de 80% de l'ensemble des décisions que les sages sont amenés à prendre dans le cadre de leur office.

Quelques autres chiffres, enfin : près d'1/3 des dispositions législatives et qui font l'objet d'une telle QPC sont considérées comme étant contraires aux dispositions constitutionnelles, et aux droits et libertés que la Constitution garantit. Rien que sur l'année 2019, par exemple, il y a eu 76 saisines QPC du Conseil constitutionnel contre 20 saisines en contrôle a priori des lois, sur la base de l'article 61 de la Constitution, ce qui démontre le caractère non seulement utile de ce mécanisme mais surtout sa réussite.


Une conférence visant à la célébration de ce mécanisme

A noter, enfin, qu'une conférence sera organisée et diffusée en ligne à la fin du mois de novembre 2020 pour célébrer les dix années d'exercice de ce mécanisme de la QPC. Cette conférence fera intervenir notamment des juristes ou des membres, anciens ou actuels, du Conseil constitutionnel afin de démontrer le caractère tout à fait innovant et important sur le plan à la fois qualitatif et quantitatif de ces décisions QPC.

A ce sujet Laurent Fabius, qui est l'actuel Président du Conseil constitutionnel, déclare à l'occasion du communiqué de presse du 10 septembre 2020, qu'il est heureux "de célébrer les dix ans de la QPC qui a opéré une véritable révolution de velours" et ajoute qu'"on doit [à la QPC] des avancées majeures et rapides !" même si celui-ci concède que ce mécanisme demeure encore trop méconnu de beaucoup de justiciables "qui doivent s'en saisir".


--- Sources :
- https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/la-question-prioritaire-de-constitutionnalite-va-feter-ses-10-ans
- https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1971/7144DC.htm
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019241077/2008-07-25/
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019241074/2008-07-25
- https://www.conseil-constitutionnel.fr/bilan-statistique