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L'avancée de la loi PACTE selon le droit des affaires

La loi PACTE ou Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises est assez transversale dans les domaines qu'elles touchent, que ce soit par petite touche ou de manière plus importante. Cette loi a pour but notamment de permettre aux petites entreprises de grandir. Pour cela, cette loi permettra aux entreprises d'avoir les moyens de créer de l'emploi, de croître ou de se transformer et d'innover.

L'avancée de la loi PACTE selon le droit des affaires

Credit Photo : Unsplash Nastuh Abootalebi


Où en est-on aujourd'hui dans le processus législatif ?

Le projet de la loi PACTE est passé en première lecture à l'Assemblée nationale et a été votée le 9 octobre 2018 avec 361 voix pour et 84 voix contre. Il sera soumis à l'examen en commission au Sénat à partir du 29 janvier 2019 jusqu'au 12 février 2019.

Les mesures relatives à la suppression du forfait social pour les PME et la révision du crédit d'impôt en cas de transmission d'une entreprise aux salariés entreront en vigueur en 2019 par le biais du projet de la loi de finances de 2019.


Rappel de quelques points importants prévus pour les entreprises
Les formalités

La loi PACTE vise à simplifier la création d'entreprises en facilitant les formalités qui devront être accomplies. Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2019. Il s'agira de pouvoir créer son entreprise en ligne sans devoir subir les délais trop longs aujourd'hui. Une réunion des centres de formalités est prévue sur une plateforme, ainsi qu'une assistance pour les personnes peu acclimatées au numérique.

Un nouveau registre général des entreprises sera mis en place. Il réunira les informations présentes dans le registre du commerce et des sociétés, du répertoire national des métiers et du registre des actifs agricoles. Cela supprimera notamment le coût de la double immatriculation nécessaire aujourd'hui. Il sera également possible d'effectuer les publications légales via les journaux en ligne.


Les nouveaux seuils

Une harmonisation des seuils d'effectifs en 11, 50 et 250 est prévue. Le seuil relatif aux travailleurs handicapés n'est pas concerné par la mesure, ni les seuils présents dans la réforme du Code du travail. Le nouveau mode de calcul des effectifs ne sera plus disparate, mais aligné sur celui du Code de la Sécurité sociale.

Les seuils légaux rendant obligatoire la nomination d'un commissaire aux comptes pour certifier les comptes sont également modifiés. Applicable à toutes les formes de société, il suffira que deux conditions sur trois soient remplies : un bilan supérieur ou égal à 4 millions d'euros, un chiffre d'affaires hors taxe de 8 millions d'euros ou plus et un effectif supérieur ou égal à 50 salariés. Ainsi, les SAS qui n'atteignent pas ces seuils ne seront plus obligées de recourir à un commissaire aux comptes. L'exception reste le cas d'une société contrôlant plusieurs filiales dans un même groupe, qui rempliraient les seuils requis.


Les entreprises en difficulté

Les entrepreneurs ayant moins de 5 000 € d'actifs se verront proposer le recours à la procédure de rétablissement professionnel. Les PME ayant un chiffre d'affaires de 750 000 € et moins de 5 salariés se verront appliquer par défaut la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.


La notion d'intérêt social

Cette notion sera intégrée à l'article 1833 du Code civil. Mais si la notion est consacrée, elle n'en est pas pour autant définie. Seule la « raison d'être » est évoquée. Il sera fort probable que ce sera à la jurisprudence de s'y atteler.

Cette notion est notamment accompagnée de l'intégration de la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux des sociétés. Cette évocation semble notamment responsabiliser davantage les sociétés.



Les points évoqués ci-dessus sont les principaux points liés au droit des affaires, cependant, la loi PACTE est très disparate dans les domaines qu'elle touche. Il est aussi nécessaire de se rappeler qu'elle concerne également la participation des salariés aux entreprises, l'épargne des salariés et le brevet.



Sources : texte soumis au Sénat après le 9 octobre 2018, projet de loi PACTE : revue d'un catalogue législatif - Pierre Januel - 21 juin 2018