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Vers une imprescriptibilité des viols sur mineurs ?

L'inceste concerne souvent de jeunes enfants et est commis par des individus ayant un statut d'autorité sur ces derniers, peu importe qu'ils partagent un lien de sang. Étant de jeunes enfants, les victimes n'ont pas nécessairement la pleine conscience afin de comprendre la gravité des actes commis sur leur personne. Toutefois, le peu de victimes aujourd'hui qui parviennent à surmonter le traumatisme lié à ces agressions se trouve confronté à la prescription des faits. La question de rendre ces agressions et viols sur mineurs imprescriptibles s'est encore posée dernièrement.

Vers une imprescriptibilité des viols sur mineurs ?

Credit photo : Unsplash Kat Jayne

Une imprescriptibilité pour contrer l'impunité des auteurs de ces faits ?
Faut-il rendre ces actes imprescriptibles ?


Une imprescriptibilité pour contrer l'impunité des auteurs de ces faits ?

En droit pénal français, seuls les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles. Ils peuvent être jugés sans considération du temps écoulé entre la commission des faits et l'instant où une procédure judiciaire est entamée. Ainsi, les viols sur mineurs sont soumis à prescription et donc une action en justice doit être amorcée avant que le délai ne soit achevé ; dans le cas contraire, il ne sera plus possible de rechercher la responsabilité pénale de l'auteur présumé des faits. Pour rappel, la situation des victimes de ces faits est scindée en deux catégories : les victimes nées avant 1980 disposent de 20 ans après leur majorité pour agir en justice ; depuis la loi n 2018-703 du 3 août 2018, les victimes nées après 1980 disposent de 30 ans pour agir en justice, après leur majorité.

Or aujourd'hui, 90 % des plaintes enregistrées par les victimes sont classées sans suite du fait d'un manque de preuves attestant de la véracité des faits, le doute bénéficiant à l'accusé ; en tenant compte des délais de prescription prévus, environ 1 % des auteurs sont effectivement condamnés. Cette impunité semble être en corrélation avec ces délais de prescription.


Faut-il rendre ces actes imprescriptibles ?

Pour répondre à cette question de l'imprescriptibilité des viols et agressions sur mineurs, il conviendrait tout d'abord d'évoquer les arguments avancés en faveur d'un maintien de leur prescription. En effet, il a pu être avancé dernièrement que les victimes pourraient être sujettes à une altération de leurs souvenirs ou bien à de faux souvenirs, liés par exemple à des séances de psychothérapie ou encore à de l'hypnose. Cependant si une mince altération de la mémoire apparaît effectivement possible, les faits ne pourraient être entachés d'une quelconque fausseté, ni même avoir été purement créés par la victime.

De même, pour contrer ces deux arguments de l'altération du souvenir ou bien encore de la création d'un faux souvenir, une question peut se poser en retour : pourquoi les souvenirs ne pourraient-ils pas être altérés avant la fin du délai de prescription existant ? Pourquoi donc seraient-ils uniquement altérés après ce délai ?

Ainsi, même si plusieurs décennies ont pu se passer entre la commission des faits et le jour où les victimes se décident à parler, il semblerait nécessairement de rendre ces actes imprescriptibles afin que sa situation soit entendue et prise en compte.



Sources : Assemblée nationale, Sénat, Néon mag, cabinet ACI