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Que dit la Loi Elan ?

La loi Elan (ou loi n 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique), aussi connue comme la loi logement, modifie le droit immobilier français.

Que dit la Loi Elan ?

Credit Photo : Unsplash Hernan Lucio

Ce texte ayant été présenté par le Gouvernement et voté par le Parlement dans le courant de l'automne 2018 a finalement été publié au Journal officiel le 24 novembre 2018.

Néanmoins, un certain nombre d'ordonnances sont toujours à venir puisque des mesures qui sont directement prévues en son sein le nécessitent pour pouvoir effectivement entrer en vigueur.

Que prévoit ce nouveau texte ?

Le texte de la nouvelle loi prévoit tout un ensemble de nouvelles dispositions, parmi celles-ci se trouvent notamment l'encadrement des loyers ; des baux mobilité ou numériques, ou bien encore les locations touristiques.

Plongeons-nous dans quelques-unes des dispositions de cette nouvelle loi...



L'encadrement des loyers par la loi Elan

L'encadrement des loyers avait été prévu par une précédente loi datant de 2014, la loi Alur, mais la mise en oeuvre dans la pratique n'eut cependant pas les effets escomptés, et seules deux villes l'ont effectivement appliquée, à savoir : Paris et Lille, même si, finalement, les tribunaux administratifs ont décidé d'annuler le dispositif et sa mise en application pour ces villes courant 2017.

En fait, la loi Elan reprend quelques principes présents au sein de ce précédent dispositif législatif, même si force est de constater que celui-ci demeure optionnel.

Ainsi, en ce sens, la loi prévoit que des observatoires locaux des loyers (connus sous le sigle OLL) sont rendus obligatoires pour les zones dites tendues.

Dans ces zones particulières, force est de constater que l'encadrement des loyers n'est en rien obligatoire, mais il est donné le choix de décider de sa mise en application. Pour ce faire, il devra prendre un arrêté lorsqu'il lui sera fait la demande de la part d'établissements publics - de coopération intercommunale, ou des collectivités compétentes au regard de l'habitat.

Des sanctions sont par ailleurs prévues lorsque les propriétaires ne respectent pas ces dispositions. En ce sens, il est prévu que le préfet est en mesure de prononcer une amende administrative à l'encontre du bailleur.


Qu'en est-il des baux mobilité et numérique ?

La loi Elan crée une nouvelle typologie de bail d'habitation qui réside dans le bail dit « mobilité ». Ce nouveau bail intéresse la situation des locataires en mobilité professionnelle, et intéresse la location d'un logement, meublé, dont le bail s'étend sur une durée de 1 à 10 mois. Plus précisément, les modalités de conclusion, mais aussi de résiliation sont relativement flexibles : la durée du bail est fixée dès la conclusion du contrat de bail, et celui-ci n'est pas renouvelable. Il est également effectué sans dépôt de garantie, et surtout le locataire est en mesure de résilier le contrat de bail à chaque instant, en respectant cependant un délai fixé à un mois, mais sans avoir à justifier sa décision de résiliation dudit bail. Finalement, si colocation il y avait, la loi prévoit qu'il n'existe aucune clause de solidarité.

La loi prévoit finalement au regard des baux, la possibilité de procéder à la numérisation de documents au regard du bail de location. Ces nouvelles dispositions intéressent en fait la dématérialisation, notamment des annexes du bail, ainsi que d'autres actes.


La simplification de l'expulsion des squatteurs

La simplification de l'expulsion des squatteurs est notamment prévue par ce nouveau texte. Il est prévu que ces derniers ne sont pas protégés par la trêve hivernale, et plus précisément lorsqu'ils ne disposent d'aucun droit, ni titre ; cette disposition, en d'autres termes, n'intéresse donc pas les locataires qui ne payent pas leurs loyers, ceux-ci étant par conséquent protégés pendant l'intégralité de la trêve hivernale.

Exit également le délai de deux mois préalablement reconnu entre l'instant où le commandement de quitter les lieux a été engagé et l'expulsion finale de ces squatteurs. La procédure s'en est alors trouvée fortement raccourcie, et ce, de manière à pouvoir libérer le logement plus rapidement.


La question des locations touristiques

La loi Elan participe à renforcer le contrôle autour des locations touristiques, de courte durée, du type Airbnb. Ainsi, il reviendra aux communes de demander aux loueurs le décompte de l'ensemble des nuitées concernant l'année.

Pour le cas où les loueurs ne remplissent pas cette obligation, alors il est prévu qu'ils pourront être sanctionnés d'une somme de 10 000€ maximum par logement.

L'objectif affiché du Gouvernement a finalement été de lutter contre ces locations touristiques abusives, et dont le nombre de nuitées annuelles dépasse 120 par année.



Sources : LOI n 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, Cohésion territoires, Journal du Net