La cession de droits sociaux
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Le capital de la SA Lacto-Beurre, qui a pour objet « la production et la commercialisation de beurre », a pour principaux actionnaires la SA Lacto-France et la SA Lacto-Plus. La SA Lacto-France est contrôlée par une société holding, la SA Lacto-Europe. Les statuts de la SA Lacto-Beurre comportent...
Quels sont les défis juridiques, organisationnels et sociaux que doit relever la Collectivité européenne d'Alsace pour harmoniser les RDAS du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, tout en garantissant une égalité d'accès aux droits sociaux sur l'ensemble du territoire alsacien ?
Mémoire de stage - 21 pages - Droit administratif
Il y a des instruments juridiques qui, par leur apparente banalité administrative, semblent condamnés à rester dans l'ombre des normes spectaculaires. Le Règlement Départemental d'Aides Sociales appartient à cette catégorie discrète, mais stratégique. Norme locale, encadrée par le...
La cession de droits sociaux - publié le 15/02/2025
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Timide, Prof et Grincheux veulent constituer une société anonyme (SA). Étant très proches les uns des autres, ils veulent s'assurer qu'aucun transfert des actions de la société ne sera possible sans avoir obtenu au préalable un agrément de la part des autres associés. Ils souhaitent...
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 mai 1986, n° 85-16.716 - Une promesse de rachat de droits sociaux assortie d'un prix minimum peut-elle être licite alors même qu'elle libérait le bénéficiaire de toute contribution aux pertes sociales ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Dans cette affaire, l'associé d'une société anonyme a cédé, tant en son nom personnel qu'au nom d'autres actionnaires, des parts sociales représentant deux tiers du capital. La cession était assortie de promesses réciproques d'achat de vente prévoyant un prix minimum (prix...
Dans quelle mesure le Conseil constitutionnel contribue-t-il à la protection des droits sociaux et quels sont les limites et les défis de son intervention dans ce domaine ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel, institué par la Constitution de la Ve République en 1958, est une autorité indépendante chargée principalement de contrôler la conformité des lois à la Constitution. Dans ce contexte, les droits sociaux se réfèrent à un ensemble de droits qui...
2 cas pratiques corrigés - L'usufruit des droits sociaux et les droits réels de jouissance spéciale
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Dans le premier cas, le 1er janvier 1988, suite à un décès, une succession s'ouvre et le fils reçoit des actions que son père détenait dans une société par actions. Il accorde l'usufruit de ses parts à titre onéreux à une société spécialisée dans la gestion de patrimoine. La convention...
Cour de cassation, chambre commerciale, 1er octobre 1991, Quille ; 10 mars 1998 ; 12 mai 2004 ; 26 février 2013 ; 14 mai 2013 - Les cessions de droits sociaux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société (Quille) avait cédé la majorité des titres ainsi qu'une créance qu'elle détenait dans une autre société (SCC) à une société tierce (Consorts X), cependant, avant même cette cession le fonds de commerce de la société dans laquelle elle détenait ses titres (SCC)...
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 juin 2013 - Cession de droits sociaux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le 3 avril 2008, un associé majoritaire a promis de vendre à deux tiers des actions d'une société par actions simplifiée dont l'objet réside dans la gestion de portefeuilles. Toutefois, à l'issue de la réalisation des conditions suspensives, l'associé majoritaire...
Cas pratiques en droit des affaires sur la cession de droits sociaux
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, dans le cadre d'une vente portant sur l'acquisition des actions d'une société, le prix unitaire des actions a été fixé par les parties. La vente n'étant pas immédiate, cette dernière devait se réaliser au terme de l'accomplissement de certaines formalités....
Cas pratique en droit des sociétés - La cession de droits sociaux
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
En l'espèce, Monsieur et Madame DUPONT envisagent de racheter l'intégralité des parts sociales de la SARL DUBALAI, spécialisée dans l'entretien et la propreté. Ladite société est gérée par Madame DURAND, qui possède 90% des parts sociales, et les 10% restant sont détenu par son fils....
Le démembrement des droits sociaux (sous le prisme des parts sociales)
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
À titre purement liminaire, il est nécessaire de noter que les associés ne disposent d'aucun droit sur l'ensemble des actifs sociaux. Toutefois, si ce droit leur est dénié, il n'en reste pas moins que ces derniers disposent d'un droit sur les parts...
Les droits sociaux démembrés
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Selon le Lexique des termes juridiques, les droits sociaux sont des droits que l'associé reçoit en contrepartie de son apport. Ils représentent «?une fraction du capital social?» et déterminent «?les prérogatives financières et politiques (droit de vote) de...
La participation de l'associé aux décisions collectives en cas de démembrement des droits sociaux
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Alors que la position doctrinale est homogène pour dire que le nu-propriétaire a la qualité d'associé, à la suite de l'arrêt De Gaste de 1994 la doctrine s'est scindée en deux mouvements dont l'un soutenait la reconnaissance de la qualité d'associé à l'usufruitier, Maurice Cozian en faisait...
L'usufruitier de droits sociaux a-t-il la qualité d'associé ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le débat concernant la question de la qualité d'associé de l'usufruitier de droits sociaux n'est pas encore tranché ni par la jurisprudence ni par une disposition légale ou réglementaire. La reconnaissance ou non de la qualité d'associé à l'usufruitier de droits...
La cession des droits sociaux
Fiche - 1 pages - Droit civil
Il s'agit d'un acte civil. S'il y a pour but/effet de prendre le contrôle alors le caractère sera commercial (même si pas commerçant) Dans les sociétés où les droits sociaux sont non négociables (SNC, SARL, SCS) la cession des parts doit être constatée par écrit par acte notarié ou...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 janvier 2014 : la qualité d'associé aux indivisaires de droits sociaux
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Être associé, c'est être associé rations temporis, associé personae et avoir des prérogatives. En effet, l'investissement dans une société permet de posséder en contrepartie des droits et des devoirs, mais surtout de posséder des titres sociaux. Ces derniers, comme tout bien,...
Les droits sociaux en Suisse
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Art. 12 est relativement clair, c'est un droit fondamental qui est rédigé de façon assez lapidaire. Mais pourtant la disposition pose un certain nombre de problèmes d'interprétation. La disposition est rédigée dans des termes généraux, car elle parle de « quiconque », toute personne est...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 décembre 2008 : l'organisation des aménagements statutaires relatifs au droit de vote en cas de démembrement des droits sociaux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un parent a consenti à ses enfants une donation partage avec réserve d'usufruit sur les parts d'une société civile. Les statuts de ladite société stipulaient que le droit de vote appartenait à l'usufruitier pour les décisions ordinaires et extraordinaires mais que dans tous...
Clause de rachat de droits sociaux, commentaire d'arrêt, chambre commerciale, Cour de cassation, 3 Mars 2009
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
La clause de rachat de droits sociaux stipulée à un prix déterminé à l'avance dans une convention dite de «capital-investissement», contrevient-elle aux dispositions de l'article 1844-1 du Code Civil qui prohibe les clauses léonines ? C'est sur ce sujet que les juges de la chambre...
L'Etat est-il un obstacle au développement des droits sociaux au niveau du droit international ?
Cours - 5 pages - Droit international
Michel Villey a dit « Nous n'oublions pas que les droits de l'Homme sont « opératoires » ; qu'ils sont utiles aux avocats d'excellentes causes, protègent des abus du gouvernement et de l'arbitraire du « droit positif ». « L'Etat est un obstacle au...
La cession de contrôle à un tiers par droits sociaux
Fiche - 13 pages - Droit des affaires
Document: La cession de contrôle, exposé de droit commercial de 16 pages Extrait: La cession de contrôle est la cession massive de droits sociaux qui entraine prise de contrôle de la société par un tiers. La prise de contrôle consiste en l'acquisition, soit...
Le prix dans le contrat de vente: le prix dans les cessions de droits sociaux
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, des actionnaires d'une société ont cédé un certain nombre de leurs actions à des tiers, qui se sont engagés par la même occasion à racheter l'intégralité des actions de cette société sous 8 ans. Le prix de ces futures actions serait alors fixé « en fonction de...
Droits et obligations des fonctionnaires - déontologie, liberté d'opinion et droits sociaux
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Les droits et obligations sont mentionnés principalement dans la loi du 13 juillet 1983 (Statut général de 1983-1986) applicable à l'ensemble de la fonction publique (plus particulièrement : les articles 25 à 28). Sauf exception : des dispositions similaires s'appliquent aux trois...
Les fusions de sociétés: capital, patrimoine et droits sociaux
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Aux termes de l'article L.236-1 du Code de commerce, il y a fusion de sociétés lorsqu'une ou plusieurs sociétés transmettent leurs patrimoines, tout actif et passif confondu, à une société existante ou à une société nouvelle constituée à cet effet. Dans cet article, il y a la figure de deux types...
Le Comité européen des droits sociaux
Dissertation - 16 pages - Droit européen
L'un des rôles du Conseil de l'Europe est la promotion et la protection des droits de l'homme. On constate que la priorité a dans un premier temps été accordée aux droits dits de 1ère génération - les droits civils et politiques - qui bénéficient d'une forte protection...
La décentralisation permet-elle de garantir le principe d'égalité en matière d'accès aux droits sociaux ?
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
En 2004, dans un article intitulé « La décentralisation de l'action sociale. L'irrésistible ascension du département providence », Robert Lafore met en lumière tout l'enjeu afférent à la tendance actuelle de l'État à décentraliser les politiques sociales : « Certes, l'État se prétend garant de...
Le contrôle de la cession des droits sociaux
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
On distingue la cession des actions et des parts sociales. La cession peut être légale ou statutaire. Comment contrôler la cession de droits sociaux? - Clause d'agrément - Préemption - Clause de rachat forcé - Clause de sortie conjointe (sorite conjointe forcée = drag along et...
L'importance de la cession des droits sociaux
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Régime applicable à une cession de droits sociaux: on va voir qu'il peut dépendre de la quantité de titres cédés. Normalement, le nombre de titres offerts à la cession ne devrait pas retentir sur le régime juridique applicable à la cession. Cette solution valait historiquement en...
Cession de droits sociaux et protection du cessionnaire - cas pratique
Cas Pratique - 10 pages - Droit des affaires
La société F a acquis auprès de Mme et M P et R le contrôle de diverses sociétés aux termes de la convention ci-jointe (le contrat). Les éléments suivants sont intervenus depuis la signature du contrat : 1. La société IMPRIMERIE a reçu un avis de contrôle fiscal relatif à un exercice clos...
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 novembre 2023, n° 22-13851 ; 12 octobre 2022, n°21-15.382 - Les droits des dirigeants sociaux - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
- En l'espèce, deux associés d'une société, l'un majoritaire et dirigeant, l'autre minoritaire, avaient consenti une promesse de cession de l'intégralité de leurs droits sociaux à un tiers. Entre la signature de la promesse et la réalisation de la cession des...
