Les faits et la procédure
La réponse de la Cour de cassation
Les faits et la procédure
Outre cette campagne d'affichage sur des autobus, la société a par ailleurs décidé de faire paraître non seulement des articles, mais aussi des annonces promotionnelles dans la presse écrite et audiovisuelle.
Mécontente de cette campagne publicitaire, la Confédération nationale des associations familiales catholiques a décidé d'assigner la société de droit américain de manière à ce qu'il soit mis fin à toute référence, peu importe d'ailleurs la manière d'y procéder, à l'infidélité, mais aussi au caractère extra-conjugal de l'activité de cette même société, dès lors que celle-ci décide de procéder à une telle campagne de publicité.
Toutefois la demanderesse, n'ayant obtenu gain de cause ni en première instance ni en appel, a décidé de former un pourvoi en cassation de la décision rendue par les juges du second degré. Elle arguait notamment les dispositions législatives de l'article 212 du Code civil et l'obligation de fidélité entre époux qui en découle.
La question qui était posée à la Cour de cassation était celle de savoir dans quelles mesures il est possible d'interdire une publicité pour un site de rencontres qui encourage l'adultère.
La réponse de la Cour de cassation
La Cour de cassation, dans le cas de l'espèce, a rappelé les dispositions contenues au sein de cet article 212 du Code civil qui prévoit, entre autres, que les époux se doivent mutuellement fidélité. Cette obligation intéresse précisément les obligations du mariage : de fait, cette obligation de fidélité est imposée aux époux ; elle ne saurait être imposée aux partenaires d'un pacte civil de solidarité ni aux concubins. L'adultère entre époux constitue en vérité une faute civile pouvant découler sur le prononcé du divorce pour faute ; il est impossible pour les époux de se délier de ce devoir de fidélité, d'ordre public, par une quelconque convention « de liberté mutuelle ».
En fait, cette même faute actuellement ne peut être invoquée que par un époux à l'encontre de l'autre époux, et ce, précisément, lors d'une procédure de divorce. Ici, la Cour de cassation a retenu que, n'existant pas de sanction civile de l'adultère hors les relations entre les époux dans le cadre du mariage et du divorce, le devoir de fidélité ne saurait pouvoir utilement justifier une interdiction légale de la publicité de rencontres extra-conjugales, à des fins commerciales. Ainsi, les publicités en cause ne peuvent pas être interdites sur le fondement de cette obligation de fidélité entre les époux. De même, les publicités en cause ne contiennent ni photo ni vocabulaire particulier qui serait de nature indécente, ou bien susceptible de choquer la sensibilité des enfants. Finalement, les juges de la Cour de cassation retiennent que ces publicités peuvent heurter les convictions religieuses de certaines personnes ; toutefois, les interdire porterait une atteinte disproportionnée au droit à la liberté d'expression, lui-même garanti par les dispositions de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme...
Sources : Peut-on faire interdire une publicité pour un site de rencontres encourageant l'adultère ? par Me Karine GERONIMI, L'obligation de fidélité perdure au-delà de la séparation des époux et tant que le divorce n'a pas été prononcé, par Marina FOUR-BROMET, Cour de cassation
