Doc du juriste

La loi anti-casseurs

Le groupe Les Républicains du Sénat a déposé une proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations, plus communément appelée, par la presse et certains politiques, loi anti-casseurs.

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La loi anti-casseurs

Credit Photo : Flickr Patrice CALATAYU


Quelques propos introductifs sur la mesure principale de la loi

Au Parlement, cette proposition de loi a suscité bon nombre de débats, et lors du vote devant l'Assemblée nationale, cinquante élus du parti présidentiel, La République En Marche, se sont abstenus de voter. Ceux-ci refusaient, notamment, un article qui prévoyait la possibilité pour les préfets de prononcer des interdictions de manifester alors que jusqu'à présent, cela relevait de la compétence des autorités judiciaires.

Il faut néanmoins nuancer ce constat puisque d'autres députés de la majorité avaient prévu que la personne concernée par ladite mesure pouvait en contester le bien-fondé auprès du juge administratif, et ce, en urgence. Toutefois, cette contrepartie a été l'objet de vives critiques.


Une mesure vivement critiquée

Dans un article paru dans Le Monde, François Sureau, avocat, considérait que « c'est à la société de liberté que l'on s'attaque en restreignant le droit de manifester ».

L'avocat considère par ailleurs que bien que les actions de certains casseurs contre la société des libertés menées lors des dernières semaines de l'année 2018 et du début de l'année 2019 peuvent être sanctionnées, réprimées sur la base du « droit pénal ordinaire » déjà existant et donc déjà en vigueur en France.

Il n'est alors pas nécessaire pour François Sureau de recourir, par un nouveau dispositif législatif, à des mesures aussi exceptionnelles que celles prévues par la loi.

Celui-ci n'est d'ailleurs pas le seul à s'émouvoir de cette nouvelle loi : Charles Amédée de Courson, député centriste de la Marne, avait d'ailleurs rapproché le dispositif de « la loi anti-casseurs » à un dispositif digne du régime de Vichy, pendant la Seconde Guerre mondiale, celui-ci considérant même dans un article du Point, que cette loi est « inutile » et « dangereuse », considérant aussi que le gouvernement français « se laissait séduire par la tentation autoritaire ».


Une mesure argumentée par le gouvernement

Nicole Belloubet pour sa part, avait considéré lorsqu'elle était interviewée par BFMTV « qu'il faut à la fois préserver la liberté de manifester et en même temps assurer la sécurité que nous devons à nos concitoyens ». Il est alors nécessaire, pour la ministre de la justice, de se positionner dans cet équilibre, qui d'ailleurs, pour elle encore, a été parfaitement décrit par le Conseil constitutionnel.

En effet, elle rappelle les considérations du Conseil constitutionnel, voulant qu'effectivement la liberté de manifester soit une liberté fondamentale, mais que des restrictions puissent y être apportées, à la condition que ces restrictions soient adaptées et proportionnées aux exigences de l'ordre public.

Sur le site du Gouvernement, ce dispositif législatif est présenté comme permettant de prévenir les violences en marge des manifestations et de sanctionner les auteurs de ces violences.

On peut notamment y lire que cette interdiction administrative de manifester ne concernera que les individus qui « constituent une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public » et que cette menace se déduira des agissements qu'ont été ceux de ces individus lors des « manifestations précédentes ».

La contrepartie accordée à la nouvelle mission du préfet de prononcer une telle interdiction est pondérée par la possibilité pour l'individu, objet de l'interdiction, de saisir un juge aux fins de « vérifier si les raisons invoquées par le préfet sont suffisantes », et ce, pour démontrer la validité de la mesure à son encontre. D'ailleurs, il est aussi prévu que la notification doit être effectuée antérieurement à son entrée en vigueur effective de façon à ce que l'individu puisse mener les procédures nécessaires pour faire reconnaître ses droits.

Finalement, le Gouvernement souligne que ce texte permet à toutes les personnes souhaitant « manifester pacifiquement » de le pouvoir, et ce, « dans des conditions normales ».

Cependant, la proposition de loi retourne devant les sénateurs, pour une deuxième lecture, le 12 mars prochain.



Sources : France TV info, Le Point, Gouvernement.fr