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Les avocats en entreprise - Actualité juridique

Éric Dupont-Moretti, le Garde des Sceaux, a annoncé dernièrement un avant-projet de loi prévoyant une expérimentation pendant cinq ans dans des barreaux déterminés de l'avocat en entreprise ; il serait amené à exercer au sein de l'entreprise en qualité de salarié comme c'est déjà le cas, par exemple, en Allemagne. Qu'en sera-t-il ?

Les avocats en entreprise

Credit photo : Pexels Negative Space

Un premier rapport parlementaire de 2019
L'avocat en entreprise : un protecteur des avis juridiques ?
Une expérimentation sur cinq ans

Un premier rapport parlementaire de 2019

L'idée de l'avocat en entreprise est née, en France, il y a de cela plus de vingt ans. Toutefois, le député Raphaël Gauvain (LREM) avait remis un rapport au Premier ministre en exercice à cette époque, Édouard Philippe. Le titre de ce rapport est d'ailleurs évocateur en ce qu'il interpelle sur la nécessité de « Rétablir la souveraineté de la France (…) et de protéger [les] entreprises des lois et mesures à portée extraterritoriale ». Ici, il convient de noter que la France demeure l'un des derniers États à ne pas protéger la confidentialité aussi bien les avis que les consultations juridiques des entreprises. Cette situation implique que les entreprises françaises, pour l'auteur de ce rapport, « sont en situation de grande vulnérabilité » dans le cadre de procédures extraterritoriales (aussi bien au civil qu'au pénal).

L'avocat en entreprise : un protecteur des avis juridiques ?

L'instauration de l'avocat en entreprise permettrait de protéger la confidentialité des avis juridiques internes des entreprises françaises comme tel est déjà le cas dans de nombreux pays. Il faut ici retenir que ce legal privilege n'est pas reconnu actuellement en droit français. Cette absence de reconnaissance est donc néfaste à l'égard des avis juridiques qui ne sont pas protégés contre les procédures à portée extraterritoriale ; de même, ce constat découle sur une situation difficile pour les entreprises françaises dans la mesure où celles-ci ne peuvent concurrencer correctement les autres entreprises en Europe, mais aussi dans le monde.

On comprend donc la nécessité d'instaurer un tel statut de l'avocat dans les entreprises françaises afin de pallier les difficultés liées à la concurrence des autres entreprises. En effet, l'avocat en entreprise demeure soumis à ses obligations déontologiques (parmi lesquelles est retrouvée la confidentialité des avis juridiques) ; les avis juridiques ne pourraient alors plus être transmissibles hors de l'entreprise et cette confidentialité particulière serait finalement opposable aux autorités d'enquête (aussi bien pénale qu'administrative). C'est ici la grande différence avec l'actuelle profession réglementée des juristes en entreprise (la confidentialité, pour ces derniers, ne s'arrête qu'aux procédures civiles).

Une expérimentation sur cinq ans

L'idée avancée par le ministre de la Justice est de ce fait une expérimentation du « legal privilege » pendant une durée de cinq ans. Plus précisément, l'avocat serait un salarié comme un autre de l'entreprise, mais il devra être inscrit au barreau, sur une liste déterminée, et, demeure soumis aux obligations déontologiques. Ici, en tant que salarié de l'entreprise, il ne pourra pas exercer d'autres missions par la justice ; il ne pourra pas non plus représenter son entreprise si la représentation est obligatoire.

Sources : Dalloz, Le Monde du droit, Squire Patton Boggs